OTTAWA – Le Parti vert du Canada n’est pas surpris par la décision de la Cour suprême du Canada à propos de la réforme du Sénat. Cette défaite est la troisième défaite consécutive pour le gouvernement Harper dans le cadre d’un renvoi devant le plus haut tribunal du pays.
Dans une décision unanime rendue vendredi, la Cour a statué que la Loi sur la réforme du Sénat de juin 2011 des conservateurs, qui visait à imposer des mandats limités aux sénateurs et à transformer le Sénat en une entité élue, nécessiterait le consentement de sept provinces représentant une majorité de la population canadienne. La Cour a aussi statué que l’abolition du Sénat nécessiterait le consentement unanime de toutes les provinces, de la Chambre des communes et du Sénat lui-même.
« C’est exactement ce à quoi nous nous attendions », a affirmé Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich–Gulf Islands. « Lorsque j’ai parlé de la réforme du Sénat à la Chambre des communes, j’ai déjà dit que je croyais qu’il s’agissait indirectement d’une façon illégitime de faire ce qui ne peut être fait directement. »
Mme May demande aussi au ministre de la Justice de rétablir un examen juridique approprié et complet des lois avant de les présenter au Parlement.
« La décision d’aujourd’hui est un autre rappel que la loi du plus fort à la Harper ne fonctionne pas », a souligné la chef des Verts. « Les conservateurs ne font que faire perdre son temps au Parlement en faisant adopter des lois qui seront probablement renversées par les tribunaux. »
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