Constitution du Parti vert du Canada

Adoptée en septembre 1988. Amendée en août 1996, août 1998, août 2000, août 2002, août 2004, août 2006 et août 2009.

Article 1 Le parti constitué

1.1 L’entité constituée est le Parti vert du Canada, aussi connue sous le nom de verts canadiens, ci-après appelée le « Parti. »

Article 2 La portée de la Constitution et des Règlements

2.1 La présente Constitution et les présents Règlements gouverneront les activités du Parti, toutes les personnes agissant au nom du Parti ainsi que les droits, les devoirs et les responsabilités de ses entités reconnues, de ses comités et de ses membres.

2.2 La Constitution aura préséance sur les Règlements, et tout règlement incompatible avec la Constitution sera nul et non avenu à l’égard de cette incompatibilité.

2.3 La Constitution et les Règlements auront préséance sur toute autre décision prise par les membres, et toute décision des membres incompatible avec la Constitution ou les Règlements sera nulle et non avenue à l’égard de cette incompatibilité.

Article 3 La base d’unité

3.1 Améliorer l’efficacité du mouvement vert international, dont l’objectif est la création d’une société verte, en fournissant une structure sociale et politique évolutive qui respecte, inclut et appuie les valeurs écologiques et qui offre une voix au mouvement vert en général.

3.2 Susciter et entretenir des valeurs humanitaires et de compassion entre tous les peuples et toutes les cultures pour en faire la base de collectivités viables, équitables, démocratiques, paisibles et diverses.

3.3 Prendre l’engagement, et inciter les autres à prendre le même engagement, de promouvoir des valeurs humanitaires et de compassion améliorées et engagées socialement par le biais de la recherche, du dialogue et de l’exemple ainsi que par des activités de sensibilisation sur nos propres capacités d’humanité et de compassion pour les autres, soi-même et la grande diversité de la vie.

Article 4 La raison d’être

4.1 Le Parti a pour principaux objectifs de faire progresser le programme, les positions, les politiques, les valeurs et la base d'unité du Parti et de contribuer au mieux-être du Canada, des Canadiennes et des Canadiens et de la vie collective au Canada par l'entremise des activités suivantes :

4.1.1 Présenter et faire élire des candidates et des candidats aux élections fédérales.
4.1.2 Débattre et élaborer des lois au Parlement canadien et former le gouvernement du Canada ou en faire partie.
4.1.3 Élaborer des politiques, des prises de position et un programme compatibles avec les valeurs et la base d’unité du Parti.
4.1.4 Faire progresser le programme, les positions, les politiques, les valeurs et la base d’unité du Parti en dehors des périodes électorales.
4.1.5 Former et soutenir des associations du Parti aux niveaux fédéral, provincial et territorial et de la circonscription.
4.1.6 Travailler en solidarité avec les partis verts d’autres compétences ainsi que les partis verts de toute la planète.

Article 5 Les principes

5.1 Les politiques du Parti, en conformité avec la Charte des Verts mondiaux, sont fondées sur les principes suivants :

5.1.1 La sagesse écologique
5.1.2 La justice sociale
5.1.3 La démocratie participative
5.1.4 La non-violence
5.1.5 Le développement durable
5.1.6 Le respect de la diversité

5.2 Les principes mentionnés au paragraphe 5.1 correspondent aux valeurs du Parti.

5.3 Les activités, les politiques et les déclarations effectuées au nom du Parti devront être compatibles avec les principes du Parti.

5.4 La Charte des Verts mondiaux figure à l’annexe A.

Article 6 L’obligation de rendre compte

6.1 Toutes les entités et toutes les personnes au sein du Parti ont l’obligation de rendre compte :

6.1.1 aux membres lors de la tenue d’assemblées générales;
6.1.2 au Conseil fédéral en dehors des assemblées générales.

6.2 Les décisions prises par les membres dans le cadre d’une assemblée générale auront préséance sur les décisions du Conseil fédéral, et toute décision du Conseil fédéral incompatible avec une décision prise par les membres dans le cadre d’une assemblée générale sera nulle et non avenue à l’égard de cette incompatibilité.

6.3 Les rapports et les nominations requises du Parti en vertu de la Loi électorale du Canada, ou conformément à d’autres lois ou règlements, y compris le parrainage d’une candidate ou d’un candidat lors d’une élection, relèvent de l’assemblée générale ou du Conseil fédéral en vertu des paragraphes 6.1 et 6.2.

Article 7 Le statut officiel et les définitions

7.1 Les personnes suivantes bénéficieront du statut officiel au sein du Parti en vertu de la présente Constitution et des présents Règlements :

7.1.1 Membre : toute personne répondant aux critères d’adhésion du Parti.
7.1.2 Chef du Parti : membre désigné comme chef en vertu de la Loi électorale du Canada.

7.2 Les entités suivantes bénéficieront du statut officiel au sein du Parti en vertu de la présente Constitution et des présents Règlements :

7.2.1 Association de circonscription électorale : association réunissant tous les membres du Parti qui résident au sein d’une même circonscription électorale, telle que définie par la Loi électorale du Canada, et dans laquelle ils peuvent exercer un droit de vote.
7.2.2 Organisation provinciale ou territoriale : association du Parti réunissant tous les membres du Parti qui résident au sein d’une même province ou d’un même territoire canadien et dans laquelle ils sont membres et peuvent exercer un droit de vote.
7.2.3 Association régionale : association du Parti réunissant tous les membres du Parti qui résident au sein d’un groupe de circonscriptions électorales contiguës et dans laquelle ils sont membres et peuvent exercer un droit de vote.
7.2.4 Conseil fédéral : conseil, tel que décrit à l’article 9, dont les membres sont élus ou nommés conformément aux Règlements.
7.2.5 Cabinet : (a) membres du Parti qui forment le cabinet du gouvernement ou en font partie; (b) contre-cabinet qui reflète celui du gouvernement et dont les membres sont chargés d’observer et de critiquer la position du gouvernement sur des questions politiques; ce cabinet est élu et nommé conformément aux Règlements.
7.2.6 Jeunes verts : association de membres du Parti, tel que précisé par cette entité.
7.2.7 Conseil des femmes : association de femmes membres du Parti, tel que précisé par cette entité.

7.3 Sauf indication contraire du contexte, les définitions suivantes s’appliquent à la Constitution et aux Règlements :

7.3.1 Caucus : membres du Parti qui sont aussi membres de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada.
7.3.2 Autorité centrale du Parti : autorité centrale du Parti qui comprend le Conseil fédéral, mais ne comprend ni les associations de circonscriptions électorales, ni les entités provinciales, territoriales, régionales ou autres, si ces entités ont leur propre agent chargé des opérations financières.
7.3.3 Agente principale / Agent principal : personne nommée par l’organisation au poste d’agent principal en vertu de la Loi électorale du Canada.
7.3.4 Constitutionnel : qui se rapporte soit à la Constitution, soit aux Règlements du Parti.
7.3.5 Stratégique : motion ou résolution d’une assemblée générale qui ne répond pas à la définition d’une politique ou, advenant son adoption, qui ne modifie ni la Constitution, ni les Règlements.
7.3.6 Conseillère fédérale / Conseiller fédéral : membre du Parti qui siège au Conseil fédéral.
7.3.7 Fonctionnaire : personne dûment choisie pour exercer une charge ou occuper un poste au nom du Parti.
7.3.8 Fonds : Fonds du Parti vert du Canada.
7.3.9 Assemblée générale : assemblée générale réunissant tous les membres du Parti.
7.3.10 Plateforme : positions adoptées par le Parti en période électorale portant sur un large éventail de questions.
7.3.11 Politique : motion ou résolution d’une assemblée générale qui, advenant son adoption par les membres, exprime clairement ce à quoi le Parti et les membres s’emploieraient advenant leur élection.
7.3.12 Prise de position : toute déclaration faite par le Parti qui exprime clairement ce à quoi le Parti et les membres s’emploieraient advenant leur élection; une prise de position ne peut en aucun cas contredire une politique, les valeurs ou toute autre décision des membres.

Article 8 Les assemblées générales

8.1 L’assemblée générale se compose des personnes suivantes :

8.1.1 Membres individuels en règle qui détiennent un vote;
8.1.2 Délégués ou membres en règle titulaires de procurations dont les droits de votes sont établis par un ou plusieurs Règlements autorisant le vote par délégation ou par procuration. (Clause conditionnelle : Cette clause sera exécutoire uniquement lorsque les membres auront adopté un ou plusieurs Règlements à cet effet.)

8.2 Une assemblée générale requiert un quorum de cinquante (50) membres en règle présents où au moins deux régions sont représentées, au sens des Règlements.

8.3 Une assemblée générale devra avoir lieu au moins une fois à tous les deux (2) ans.

8.4 Un avis de convocation devra être envoyé à chaque membre du Parti au moins soixante (60) jours avant la tenue de l’assemblée générale.

8.5 Une assemblée générale doit être convoquée conformément aux Règlements.

8.6 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée conformément aux Règlements.

Article 9 Le Conseil fédéral

9.1 Le Conseil fédéral se compose des personnes suivantes :

9.1.1 La présidente ou le président;
9.1.2 La chef du Parti ou le chef du Parti;
9.1.3 Une représentante ou un représentant pour chaque province du Canada;
9.1.4 Une représentante ou un représentant pour les trois territoires du Canada;
9.1.5 Neuf (9) conseillères générales et conseillers généraux;
9.1.6 Une représentante ou un représentant jeunesse;
9.1.7 La directrice exécutive ou le directeur exécutif.

Article 10 Les amendements à la Constitution, aux Règlements et à la politique

10.1 La Constitution

10.1.1 Un avis d’amendement de la Constitution devra être envoyé en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée à laquelle l’amendement sera étudié.
10.1.2 Un amendement devra être soumis par au moins trois (3) associations de circonscriptions électorales ou organisations provinciales ou territoriales, à titre personnel par au moins quinze (15) membres en règle, ou par une autorité centrale du Parti formée d’au moins quinze (15) membres en règle.
10.1.3 Un amendement ne pourra être adopté que par une majorité de votes exprimés par les membres en règle lors d'une assemblée générale, et sera exécutoire uniquement après l’adoption par les membres en règle du Parti d’un second amendement au libellé identique avec plus de cinquante (50) pour cent des votes exprimés lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de l’assemblée générale ayant adopté l’amendement.
10.1.4 Malgré les autres dispositions de la Constitution portant sur un amendement de la présente Constitution, tous les amendements proposés relativement à l’article 10, à l’article 11 ou au règlement 1.2.3 seront adoptés à condition de remplir les deux (2) conditions suivantes :

10.1.4.1 plus des trois quart ou soixante-quinze (75) pour cent des votes exprimés par les membres en règle lors de deux (2) assemblées générales consécutives sont en faveur d’une résolution au libellé identique visant à rendre l’amendement exécutoire;
10.1.4.2 une résolution au libellé identique visant à rendre l’amendement exécutoire a été adoptée par plus de la moitié ou cinquante (50) pour cent des votes exprimés par les membres en règle lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de la seconde assemblée générale ayant adopté l’amendement.

10.2 Les Règlements

10.2.1 Un avis d’amendement des Règlements devra être envoyé en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée à laquelle l’amendement sera étudié.
10.2.2 Un amendement devra être soumis à titre personnel par au moins cinq (5) membres en règle ou par une entité du Parti représentant au moins cinq (5) membres en règle.
10.2.3 Un amendement ne pourra être adopté que par une majorité de votes exprimés par les membres en règle dans le cadre d'une assemblée générale.

10.3 Les politiques

10.3.1 Une résolution politique adoptée par une assemblée générale sera exécutoire uniquement après l’adoption par les membres en règle du Parti d’une seconde résolution au libellé identique avec plus de la moitié ou cinquante (50) pour cent des votes exprimés lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de l’assemblée générale ayant adopté la résolution politique.

10.4 Publication de la Constitution

10.4.1 Après chaque congrès où des modifications auront été apportées à la Constitution, le Comité constitutionnel et leurs conseillers légaux devront superviser la publication de la nouvelle Constitution et pourront, sous réserve de leur ratification par le Conseil fédéral :

10.4.4.1 renuméroter les dispositions de ladite Constitution pour tenir compte des modifications apportées;
10.4.4.2 corriger les renvois entre les différentes dispositions devenus inexacts;
10.4.4.3 corriger les erreurs typographiques;
10.4.4.4 corriger les fautes d’orthographe;
10.4.4.5 remplacer le langage sexiste par un langage non sexiste;
10.4.4.6 corriger les incohérences entre les versions anglaise et française de ladite Constitution.

Article 11 La dissolution ou la fusion

11.1 Toute résolution visant à dissoudre le Parti ou à le fusionner avec un autre parti adoptée par une assemblée générale sera exécutoire uniquement après l’adoption par les membres en règle d’une seconde résolution au libellé identique avec plus de quatre-vingt-dix (90) pour cent des votes exprimés lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de l’assemblée générale ayant adopté la résolution visant à dissoudre ou à fusionner le Parti.

11.2 Aucun transfert des actifs du Parti ne pourra être initié ou complété avant l’adoption de cette résolution par la majorité requise de plus de quatre-vingt-dix (90) pour cent des votes exprimés lors d’un scrutin postal, et pas avant que la résolution visant à dissoudre ou à fusionner le Parti ne devienne exécutoire.

Article 12 Le Fonds du Parti vert du Canada

12.1 Le Fonds sera l’agent exclusif des opérations financières de l’autorité centrale du Parti.

12.2 À titre d’agent officiel du Parti, le Fonds se rapportera directement à Élections Canada.

12.3 Le Fonds devra présenter aux membres ses états financiers annuels vérifiés.

12.4 Tous les membres du Conseil fédéral, et seuls les membres du Conseil fédéral, seront automatiquement membres du Fonds pendant toute la durée de leur mandat.

12.5 Au moins une directrice ou un directeur du Fonds devra avoir été élu au Conseil.

12.6 Le Fonds devra opérer dans le respect des conditions et des contraintes de la Constitution et des Règlements du Parti.

12.7 Les Règlements et les lettres patentes du Fonds devront demeurer accessibles à tous les membres du Parti.

Règlements du Parti vert du Canada

Règlement 1 Adhésion

1.1 Les critères d'admissibilité

1.1.1 Toute personne citoyenne ou résidente permanente du Canada âgée d'au moins quatorze (14) ans est admissible à adhérer au Parti, avec pleins droits de vote, sous réserve de ne pas être membre d’un autre parti politique.
1.1.2 Chaque membre a le devoir de respecter la présente Constitution et les présents Règlements.
1.1.3 Un membre cessera d’être en règle après avoir omis d’acquitter ses droits d’adhésion ou en vertu d'autres conditions établies par le Conseil fédéral ou les présents Règlements.
1.1.4 Une personne ne peut être membre du Parti si elle est membre d'une organisation dont les opérations nuisent au Parti, tel qu'établi par le Conseil fédéral.
1.1.5 Toute personne âgée d'au moins douze (12) ans mais de moins de quatorze (14) ans pourra être reconnue comme membre jeunesse du Parti, mais ne détiendra aucun droit de vote.

1.2 La demande d'adhésion

1.2.1 Une personne pourra soumettre une demande d'adhésion au Parti par le biais de l'une des entités suivantes :

1.2.1.1 le Conseil fédéral;
1.2.1.2 une association de circonscription électorale;
1.2.1.3 une organisation provinciale ou territoriale;
1.2.1.4 une association régionale;
1.2.1.5 une agente ou un agent autorisé par le Conseil fédéral à accepter des demandes d'adhésion.

1.2.2 Toutes les entités susmentionnées pourront fixer le montant de leurs propres droits d'adhésion, sous réserve de ne pas porter atteinte à la compétence du Conseil fédéral quant à :

1.2.2.1 son devoir de maintenir un registre des membres;
1.2.2.2 son pouvoir d’exiger une cotisation de chaque entité mandatée à recevoir des membres, afin de couvrir les frais de prestation de services;
1.2.2.3 son devoir d’assurer que les membres soient informés à l’approche de l’échéance de leurs droits d’adhésion.

1.2.3 Tous les nouveaux membres et tous les membres qui renouvellent leur adhésion au Parti devront payer les droits d’adhésion directement au Parti et non par l’entremise d’un tiers.

1.3 Le départ volontaire ou l’expulsion d'un membre

1.3.1 Une personne cessera d'être membre du Parti :

1.3.1.1 sur réception d’une lettre de démission expédiée par la poste ou livrée en mains propres à un bureau du Parti;
1.3.1.2 à son décès;
1.3.1.3 à compter de la date de son expulsion du Parti;
1.3.1.4 après avoir omis d’acquitter ses droits d’adhésion pour au moins douze (12) mois consécutifs;
1.3.1.5 après avoir déclaré travailler en vue de former un nouveau parti politique fédéral ou pour un autre parti fédéral existant.

1.3.2 Un membre pourra être expulsé du Parti après l’adoption d'une résolution à cet effet par le Conseil fédéral ou une assemblée générale; la personne visée par l’avis d’expulsion devra pouvoir faire part de ses observations à l’assemblée, et ce, avant que la proposition ne fasse l’objet d’un vote.

1.4 Le droit de vote

1.4.1 Le droit pour le membre de voter sur toute question, y compris à toutes les élections, prendra effet lorsqu'il ou elle aura été membre pendant au moins trente (30) jours.
1.4.2 Un ancien membre qui adhèrerait à nouveau au Parti après avoir omis de payer ses droits d'adhésion pendant plus d'un (1) an pourra recouvrer son droit de vote trente (30) jours après avoir à nouveau adhéré au Parti, autrement, ce membre pourra recouvrer son droit de vote le jour du renouvellement de son adhésion.

1.5 La désignation de la province ou du territoire d'un membre aux fins d’élection :

1.5.1 Un membre sera réputé résider dans une province ou un territoire en fonction de son adresse postale aux dossiers du Parti trente (30) jours avant la tenue d’une élection du Conseil fédéral.

1.6 Les communications avec les membres

1.6.1 En dehors des assemblées générales, le courrier électronique sera le mode de communication par défaut entre la permanence du Parti et les membres, y compris mais non de façon limitative, pour l’élection du Conseil, la distribution des avis officiels et toute autre question nécessitant la participation des membres.
1.6.2 Au moment de l’adhésion, ou à tout autre moment, un membre pourra se prévaloir de la possibilité de recevoir les communications par la poste ou par tout autre mode de communication; néanmoins, le Conseil se réserve le droit d’exiger le paiement des frais supplémentaires liés à tout mode de communication autre que le mode électronique.

Règlement 2 Conseil fédéral

2.1 La sélection des membres du Conseil fédéral

2.1.1 La présidente ou le président et les dix (10) conseillères générales et conseillers généraux :

2.1.1.1 Les mises en candidature devront être appuyées par dix (10) membres en règle du Parti.
2.1.1.2 Tous les membres en règle du Parti auront le droit de voter pour ces postes.
2.1.1.3 La présidente du Parti ou le président du Parti sera nommé ou élu par le Conseil fédéral parmi les membres votants du Conseil fédéral.
2.1.1.4 La présidente sortante ou le président sortant sera tenu d’assumer ses fonctions en qualité de membre non-votant du Conseil fédéral et, à ce titre, ne pourra à aucun moment prendre part au quorum, jusqu’au moment où le Conseil fédéral aura nommé ou élu une nouvelle présidente ou un nouveau président.

2.1.2 Chef du Parti :

2.1.2.1 Toute candidature au poste de chef du Parti devra avoir été appuyée par cent (100) membres en règle du Parti.
2.1.2.2 Tous les membres en règle du Parti auront le droit de voter pour le poste de chef du Parti.

2.1.3 Les représentantes et les représentants des provinces et des territoires :

2.1.3.1 Une candidature à un poste de représentante ou de représentant d’une province ou des territoires devra avoir été appuyée par cinq (5) membres en règle du Parti résidant dans la province ou les territoires canadiens en question.
2.1.3.2 Tous les membres en règle du Parti résidant dans la province ou les territoires canadiens auront le droit de voter pour la personne qui représentera leur province ou leur territoire.
2.1.3.3 La résidence permanente de la représentante ou du représentant d’une province ou des territoires devra être située dans la province ou dans les territoires qu’elle ou il représente.
2.1.3.4 Advenant le déménagement de la résidence permanente dans une autre province ou à l’extérieur des territoires, la représentante ou le représentant d’une province ou des territoires cessera d’être membre du Conseil fédéral.

2.1.4 La représentante ou le représentant jeunesse au Conseil fédéral

2.1.4.1 La représentante ou le représentant jeunesse sera sélectionné conformément aux règlements établis par la Constitution et les Règlements des Jeunes verts du Canada.

2.2 L’élection au Conseil fédéral et la durée du mandat :

2.2.1 Le mode de scrutin préférentiel sera utilisé pour toute élection au Conseil fédéral, et une simple majorité en déterminera l'issue.
2.2.2 Lorsque des membres du Parti devront être élus à au moins deux (2) postes identiques, comme c’est le cas pour les conseillères générales et les conseillers généraux, le système de représentation proportionnelle (RP) basé sur le vote unique transférable (VUT) s’appliquera et les élections subséquentes à ces postes se dérouleront simultanément.
2.2.3 Lorsque des membres du Parti devront être élus à un seul poste, comme c’est le cas pour la chef du Parti ou le chef du Parti, le mode de scrutin à vote unique transférable (VUT) s’appliquera et la majorité des votes exprimés déterminera l’issue du scrutin.
2.2.4 Toutes les élections du Conseil fédéral devront proposer le candidat « Aucun de ces choix ».
2.2.5 Tous les membres du Conseil seront élus pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection d'un successeur, à l'exception de la chef du Parti ou du chef du Parti, qui obtient un mandat de quatre (4) ans ou jusqu'à l'élection d'un successeur.
2.2.6 La représentante ou le représentant jeunesse, les représentantes et les représentants pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, l’Alberta, et les trois (3) territoires ainsi que cinq (5) conseillères générales et conseillers généraux seront élus au cours des années impaires.
2.2.7 Les représentantes et les représentants pour la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, la Saskatchewan, et la Colombie-Britannique ainsi que cinq (5) conseillères générales et conseillers généraux seront élus au cours des années paires.
2.2.8 La chef du Parti ou le chef du Parti sera élu en 2006, puis à tous les quatre (4) ans par la suite.
2.2.9 Les bulletins destinés à l'élection des conseillères générales et des conseillers généraux ainsi que des représentantes et des représentants des provinces et des territoires devront afficher, à côté du nom de chaque candidate et de chaque candidat, la province et la biorégion dans laquelle il ou elle réside.
2.2.10 Les bulletins de vote devront être expédiés par la poste au moins trente (30) jours avant le jour de l'élection.

2.3 La désignation de la province ou du territoire d'un membre aux fins d’élection :

2.3.1 Un membre sera réputé résider dans une province ou un territoire en fonction de son adresse postale aux dossiers du Parti trente (30) jours avant la tenue d’une élection du Conseil fédéral.
2.3.2 La résidence permanente de la représentante provinciale ou territoriale ou du représentant provincial ou territorial devra être située dans la province ou dans les territoires qu’elle ou il représente.
2.3.3 Advenant le déménagement de la résidence permenant dans une autre province ou à l’extérieur des territoires, la représentante provinciale ou territoriale ou le représentant provincial ou territorial cessera d’être membre du Conseil fédéral.

2.4 La révocation du mandat des dirigeantes et des dirigeants et la radiation des entités :

2.4.1 Le mandat d’un membre du Conseil fédéral, quel qu’il soit, à l’exception de la chef du Parti ou du chef du Parti, pourra être révoqué, à juste titre, par vote du Conseil avec une majorité de trois quart ou soixante-quinze (75) pour cent dans le cadre d’une réunion convoquée à cet effet.
2.4.2 Le mandat de la chef du Parti ou du chef du Parti, ou de tout autre membre du Conseil fédéral, pourra être révoqué par le biais d'une motion adoptée par une assemblée générale, à l’issue d’un vote censure appuyé par une majorité de trois quart ou soixante-quinze (75) pour cent des membres du Conseil fédéral dans le cadre d’une réunion convoquée à cet effet.
2.4.3 Tout membre ou toute entité devra être informé par écrit de toutes les allégations à son égard et aura trente (30) jours pour préparer et présenter sa défense avant toute motion de confiance ou avant son limogeage.
2.4.4 Tout membre du Conseil fédéral absent de deux (2) réunions consécutives du Conseil fédéral sans motif apparent sera suspendu du Conseil fédéral à moins de fournir des documents écrits acceptables pour expliquer ses absences et être autorisé par vote majoritaire du Conseil fédéral à réintégrer ses fonctions.
2.4.5 Tout membre du Conseil fédéral absent de trois (3) réunions consécutives du Conseil fédéral sans motif apparent sera suspendu du Conseil fédéral à moins de fournir des documents écrits acceptables pour expliquer ses absences et être autorisé par vote majoritaire du Conseil fédéral à réintégrer ses fonctions; un membre dont le mandat est révoqué en pareilles circonstances ne sera pas admissible à présenter sa candidature lors de la prochaine élection du Conseil fédéral.
2.4.6 Le Conseil fédéral ou une assemblée générale a le pouvoir de radier, à juste titre, toute entité du Parti.

2.5 Vacance au Conseil fédéral :

2.5.1 Le Conseil fédéral a le pouvoir de combler par voie de nomination tout poste vacant, quel qu'il soit, jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale ou jusqu’à la fin du mandat associé au poste, le premier des deux prévalant.
2.5.2 Tous les membres du Conseil fédéral devront être avisés de la vacance d'un poste dans un délai de sept (7) jours.
2.5.3 Un avis de vacance d'un poste devra également être affiché sur le site Web du Parti et circulé par courriel aux adresses inscrites sur la liste de distribution électronique générale des membres du Parti, et ce, toujours dans ce même délai de sept (7) jours.

2.6 Les réunions du Conseil fédéral

2.6.1 Le Conseil fédéral devra se réunir au moins quatre (4) fois par année.
2.6.2 Le Conseil fédéral pourra se réunir par voie électronique.
2.6.3 Une réunion du Conseil sera soit planifiée par le Conseil, soit réclamée par la présidente ou le président, soit réclamée par un groupe de conseillères ou de conseillers, quel qu’il soit, équivalent au tiers (1/3) des membres du Conseil.
2.6.4 Le Conseil fédéral pourra prendre des décisions entre les réunions régulières par courriel ou par tout autre mode de communication électronique, et les résultats de ces votes seront inscrits dans le procès-verbal de la réunion subséquente et conformes aux procédures établies par les Règlements.
2.6.5 Le Conseil fédéral requiert un quorum de la majorité des membres en poste et titulaires d’un droit de vote; au cas où le quorum serait inférieur à six (6) membres votants, une assemblée générale devrait avoir lieu dans un délai de six (6) mois.
2.6.6 Toutes les décisions du Conseil fédéral devront avoir été approuvées par un vote de la majorité des membres présents, titulaires d'un droit de vote, à moins de mention contraire dans la présente Constitution ou les présents Règlements.
2.6.7 Tous les membres du Conseil fédéral mentionnés au paragraphe 9.1 du présent document ont un droit de vote, à l'exception de la présidente ou du président, qui peut voter uniquement pour rompre l'égalité des voix, et de la directrice exécutive ou du directeur exécutif, qui n'a aucun droit de vote, mais a toutefois voix aux décisions.
2.6.8 Le Conseil fédéral pourra créer des postes sans droit de vote au Conseil fédéral; ces postes ne participeront pas au quorum et pourront être éliminés par le Conseil fédéral.
2.6.9 Le Conseil fédéral pourra adopter des règles de procédure pour la conduite des travaux du Conseil fédéral, sous réserve d'être compatibles avec la présente Constitution et les présents Règlements.

2.7 Les comités du Conseil fédéral

2.7.1 Les comités de gestion

2.7.1.1 Le Conseil fédéral pourra créer un comité de gestion investi du pouvoir d'intervenir en dehors des réunions du Conseil fédéral; les mesures prises par ce comité devront avoir été au préalable formellement approuvées par le Conseil fédéral.
2.7.1.2 Advenant sa création, le Comité de gestion sera composé de la présidente ou du président du Conseil fédéral, de la chef du Parti ou du chef du Parti, de trois (3) autres membres du Conseil fédéral et de la directrice exécutive ou du directeur exécutif; les trois (3) autres membres du Conseil fédéral appelés à être membre du Comité de gestion devront avoir été nommés ou élus par le Conseil fédéral parmi ses membres.
2.7.1.3 Tous les membres du Comité de gestion pourront voter, à l'exception de la directrice exécutive ou du directeur exécutif, qui n'a aucun droit de vote, mais a toutefois voix aux décisions.
2.7.1.4 Le Comité de gestion requiert un quorum de trois (3) de ses membres, à l'exception de la directrice exécutive ou du directeur exécutif.
2.7.1.5 Les réunions du Comité de gestion se tiendront à la demande de la présidente ou du président ou de trois (3) membres votants.

2.7.2 Le Conseil fédéral pourra créer d'autres comités spéciaux, suivant les besoins; le mandat de ces comités pourra être défini par le Conseil fédéral et ces comités seront tenus de se rapporter au Conseil fédéral.

Règlement 3 Régions

3.1 Les six (6) régions aux fins du paragraphe 8.2 de la Constitution du Parti, ou de toute autre paragraphe de la Constitution ou des Règlements, sont :

3.1.1 La région de l’Atlantique, qui comprend les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick;
3.1.2 La région du Québec, qui comprend la province de Québec;
3.1.3 La région de l’Ontario, qui comprend la province de l’Ontario;
3.1.4 La région des Prairies, qui comprend les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;
3.1.5 La région de Colombie-Britannique, qui comprend la province de la Colombie-Britannique;
3.1.6 La région du Nord, qui comprend le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest.

Règlement 4 Assemblées générales

4.1 La convocation d'une assemblée générale bisannuelle

4.1.1 L'assemblée générale bisannuelle des membres doit être convoquée par le Conseil fédéral par vote majoritaire; c'est également ce dernier qui détermine le lieu et la date de la tenue de l'assemblée générale.

4.2 La convocation d'autres assemblées générales

4.2.1 D'autres assemblées générales pourront être convoquées comme suit :

4.2.1.1 par un comité mandaté par une assemblée générale;
4.2.1.2 par le Conseil fédéral avec les deux tiers (2/3) des membres votants;
4.2.1.3 par le biais d’une pétition soumise au Conseil fédéral signée par dix (10) pour cent des membres en règle du Parti;
4.2.1.4 par le biais d’une pétition soumise au Conseil fédéral signée par la directrice exécutive ou le directeur exécutif d'au moins le tiers (1/3) des associations de circonscriptions électorales et des organisations provinciales enregistrées;
4.2.1.5 par le biais d’une résolution adoptée par une assemblée générale par vote majoritaire.

4.2.2 Lorsqu'une assemblée générale aura été réclamée par voie de pétition, le Conseil fédéral devra déterminer le lieu et la date de la tenue de l'assemblée générale, qui devra avoir lieu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de remise de la pétition.

4.3 Les motions dans le cadre d'une assemblée générale

4.3.1 Les membres devront être avisés au moins trente (30) jours à l'avance de la date limite pour la soumission d'une motion aux fins d'examen dans le cadre d'une assemblée générale.
4.3.2 Une motion devra être appuyée par au moins vingt (20) membres en règle du Parti ou par une entité représentant au moins vingt (20) membres en règle du Parti.
4.3.3 Toute motion qui n'aura pas été soumise à l'avance mais présentée à partir du parquet lors de l'assemblée générale sera examinée uniquement si elle est de nature urgente, et sous réserve d'obtenir le vote des deux tiers (2/3) de l'assemblée pour être examinée.
4.3.4 Les motions soumises à l’avance, y compris leur raison d’être et l’information documentaire pertinente, devront être mises à la disposition des membres du Parti en droit de voter à l’assemblée générale au moins soixante (60) jours avant le début de l’assemblée générale.
4.3.5 Conformément aux Règles de procédure du Parti, le texte des motions, y compris celui des amendements proposés à la Constitution ou aux Règlements, pourra être modifié à l’assemblée générale, sous réserve de préserver l’intention initiale de la motion ou de l’amendement envoyé aux membres en même temps que l’avis de convocation à ladite assemblée générale.

4.4 Le vote lors d’une assemblée générale

4.4.1 La méthode de scrutin devra permettre de vérifier l’authenticité du vote exprimé par voie postale ou électronique ou au moyen d’un télécopieur.

Règlement 5 Sélection des candidates et des candidats comme députés

5.1 Les candidates et les candidats seront sélectionnés par le Parti comme suit :

5.1.1 Lorsqu'une association de circonscription électorale existe, la candidate ou le candidat est sélectionné par l'association, conformément aux Règlements de ladite association.
5.1.2 En l'absence d'une association de circonscription électorale, la candidate ou le candidat sera sélectionné en vertu d’un processus établi par le Conseil fédéral ou par voie de règlement.
5.1.3 En l'absence de membres du Parti dans une circonscription électorale donnée, la candidate ou le candidat sera sélectionné par une assemblée générale, par le Conseil Fédéral, par un comité créé par une assemblée générale ou par le Conseil fédéral, ou encore par le biais d'une procédure mandatée par une assemblée générale ou par le Conseil fédéral.

Règlement 6 Cabinet

6.1 La chef du Parti ou le chef du Parti devra nommer les membres de son Cabinet ou de son Cabinet fantôme, suivant le cas, parmi les membres du caucus ou d’autres membres du Parti.

6.2 La chef ou le chef du Parti pourra remplacer, à sa convenance, les membres de son Cabinet ou de son Cabinet fantôme.

6.3 La chef ou le chef du Parti pourra nommer deux chefs adjoints.

6.4 Le Cabinet fantôme sera chargé des activités suivantes :

6.4.1 élaborer un programme électoral fidèle aux politiques approuvées par les membres;
6.4.2 servir de tribune aux membres du Parti pour leur permettre de participer et d’influencer les politiques et le programme du Parti;
6.4.3 rédiger les procédures d’un processus participatif d’élaboration des politiques et publier ces procédures dans la section publique du site Web du Parti;
6.4.4 tenir à jour une liste de toutes les politiques du Parti et la publier dans la section publique du site Web du Parti.

Règlement 7 Comité d’appel et de médiation

7.1 Le Comité d’appel et de médiation sera sélectionné dans le cadre d’une assemblée générale en tenant compte de la parité hommes femmes et de l’équilibre régional.

7.2 Le Comité d’appel et de médiation pourra combler ses propres postes vacants en dehors des assemblées générales.

7.3 Le Comité d’appel et de médiation sera présidé par une co-présidente et un co-président choisis par le Comité.

7.4 Le Comité d’appel et de médiation est un comité des membres du Parti et, à ce titre, demeurera responsable devant les membres.

7.5 Le Comité d’appel et de médiation devra :

7.5.1 Recevoir les plaintes des membres du Parti à l’égard de décisions prises par les entités ou les fonctionnaires du Parti qui affectent leurs droits à titre de membre ou relativement à la gouvernance du Parti.
7.5.2 Décider si oui on non il reçoit et traite la plainte, et informer la plaignante ou le plaignant de sa décision.
7.5.3 Produire, pour chaque plainte reçue, un rapport faisant état des recommandations du Comité destiné à toutes les parties intéressées par l’affaire.
7.5.4 Informer périodiquement le Conseil fédéral de ses activités.
7.5.5 Élaborer des lignes directrices pour le fonctionnement et les activités du Comité d’appel et de médiation.

Règlement 8 L’association de circonscription électorale

8.1 L’association de circonscription électorale est la principale organisation par le biais de laquelle les membres se prévalent de leurs droits.
8.2 Le Conseil fédéral pourra accorder la reconnaissance à une seule association de circonscription électorale par circonscription fédérale, et les conditions suivantes s’appliqueront :

8.2.1 La reconnaissance d’une circonscription pourra être révoquée en cas de non respect des Règlements du Parti.
8.2.2 Les associations de circonscriptions électorales devront se conformer aux exigences en matière de gouvernance, de gestion financière et de présentation de rapports, qui pourront être mises en place par le Conseil fédéral ou par voie de règlement.

Règlement 9 Le Conseil des femmes du Parti vert du Canada

9.1 Le mandat du Conseil des femmes du Parti vert du Canada consiste à favoriser la participation égale des femmes et des hommes au sein du Parti, à représenter et à promouvoir les intérêts des femmes au sein du Parti, et à favoriser la participation active des femmes à tous les échelons du Parti.

9.2 Chaque membre du Parti qui est une femme et qui satisfait aux autres exigences d’adhésion au Conseil (comme le paiement des droits d’adhésion) établies conformément à la Constitution du Conseil des femmes du Parti vert du Canada a le droit d’être membre du Conseil des femmes du Parti vert du Canada.

9.3 Le Conseil des femmes du Parti vert du Canada a la responsabilité de mettre sur pied un club de femmes dans chaque circonscription, dans la mesure du possible.

9.4 La présidente ou le président du Conseil fédéral, en consultation avec le Conseil des femmes du Parti vert du Canada, a la responsabilité de faire rapport au congrès biennal du Parti en présentant une évaluation de l’étendue de la représentation égale des femmes et des hommes à tous les échelons du Parti.

Règlement 10 Documents du Parti

10.1 Le Conseil fédéral devra conserver les documents suivants et les rendre accessible à tous les membres :

10.1.1 La Constitution et les Règlements du Parti;
10.1.2 Les Règles de procédure du Parti;
10.1.3 Les politiques adoptées par le Parti;
10.1.4 La plateforme électorale du Parti utilisée à l'élection précédente;
10.1.5 Tous les procès-verbaux de l’assemblée générale et des réunions du Conseil fédéral précédentes.

10.2 Tous les documents cités au paragraphe 10.1 pourront être acheminés par la poste, au prix coûtant, aux membres qui en font la demande.

Règlement 11 Procédures financières

11.1 Dans l'observation stricte de la Loi électorale du Canada, le Conseil fédéral ou une assemblée pourra :

11.1.1 Nommer une personne pour agir à titre d’agente enregistrée ou d’agent enregistré du Parti chargé de l’émission de reçus officiels et de la tenue de livres pour toute entité reconnue;
11.1.2 Révoquer le mandat de l'agence et congédier l’agente enregistrée ou l’agent enregistré.

11.2 Activités de financement : toute entité reconnue pourra mener des activités de financement en toute légalité.

11.3 Emprunts : une assemblée générale ou le Conseil fédéral sont les seules entités habilitées à autoriser le Parti ou une entité reconnue par le Parti à contracter des emprunts au nom du Parti.

11.4 Souveraineté : aucune entité n'est autorisée à se servir des fonds réunis par une autre entité, sauf dans la mesure où le Conseil fédéral ou une assemblée générale pourrait exiger des droits des entités dotées d’une agente enregistrée ou d'un agent enregistré afin de couvrir les frais liés à l’inscription du Parti, à la vérification annuelle des états financiers ou à d’autres activités essentielles.

11.5 La protection ou l’amnistie : tout membre légal d’une entité, tout bénévole, employé, agent, directeur, membre d’un comité établi par le Parti ou fonctionnaire, ou toute autre personne, quelle qu’elle soit, légitimement abilitée à agir pour le compte du Parti, qui agit honnêtement, de bonne foi, avec diligence et dans les limites de son autorité aux termes de la Constitution et des Règlements du Parti, ou de tout autre règlement ayant été dûment adopté par le Parti, sera tenue responsable pour les dettes, poursuites, réclamations, demandes, obligations et engagements du Parti, sans égard à leur nature et de quelque manière que ce soit. Le Parti s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité ces personnes des dettes, des poursuites, des réclamations, des demandes, des obligations et des engagements, quels qu’ils soient.

L’annexe A

Les principes de la Charte des Verts mondiaux
Tels que ratifiés par les Verts mondiaux lors de la conférence inaugurale tenue le 16 avril 2001 à Canberra, en Australie

Sagesse écologique

Nous reconnaissons que les êtres humains font partie du monde naturel et nous respectons les valeurs spécifiques de toutes les formes de vie, dont les espèces non-humaines. Nous reconnaissons la sagesse des peuples autochtones, en tant que gardiens de la terre et de ses ressources. Nous reconnaissons que la société humaine dépend des ressources écologiques de la planète et qu’elle doit garantir l’intégrité des écosystèmes et préserver la biodiversité et la résistance des systèmes qui permettent la vie.

Conditions :

Apprendre à vivre dans les limites écologiques des ressources de la planète
Protéger la faune, la flore et la vie elle-même, rendue possible par les éléments naturels : la terre, l’eau, l’air et le soleil
Lorsque nos connaissances sont insuffisantes, adopter le principe de précaution afin de garantir le maintien de l’abondance des ressources de la planète pour les générations présentes et futures.

Justice sociale

Nous affirmons que la clé de la justice sociale réside dans la distribution équitable des ressources sociales et naturelles, aux niveaux local et mondial, afin de répondre sans conditions aux besoins fondamentaux de l’humanité et de garantir les opportunités de développement personnel et social pour tous les citoyens. Nous déclarons qu’il n’y a pas de justice sociale sans justice environnementale et pas de justice environnementale sans justice sociale.

Conditions :

Mettre en place une organisation juste du monde et une économie mondiale stable susceptible de combler le fossé grandissant entre les riches et les pauvres, à l’intérieur d’un pays et entre les pays, d’équilibrer le flux des ressources du Sud vers le Nord et d’alléger le fardeau de la dette qui pèse sur les pays pauvres et qui entrave leur développement
Eradiquer la pauvreté, impératif éthique, social, économique et écologique
Eliminer l’analphabétisme
Une nouvelle vision de la citoyenneté basée sur l’égalité des droits pour tous les individus indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur âge, de leur religion, de leur classe sociale, de leur origine ethnique ou nationale, de leur orientation sexuelle, de leur handicap, de leur richesse et santé.

Démocratie participative

Nous nous efforçons d’instaurer une démocratie où tous les citoyens auront le droit d’exprimer leur opinion et de participer directement aux décisions environnementales, économiques, sociales et politiques qui affectent leur vie afin que le pouvoir et la responsabilité soient concentrés au sein des communautés locales et régionales et ne soient délégués aux sphères plus élevées du gouvernement qu’en cas de nécessité.

Conditions :

Rendre l’individu autonome en lui permettant d’accéder à toutes les informations pertinentes nécessaires pour prendre des décisions ainsi qu’à l’éducation afin de lui permettre de participer
Briser les inégalités de richesse et de pouvoir qui entravent la participation
Créer des institutions proches du terrain permettant de prendre des décisions directement au niveau adéquat par ceux qui sont concernés. Ces institutions étant basées sur un système qui encourage la vitalité civique, l’action volontaire et la responsabilité communautaire
Soutenir fermement la participation des jeunes en les éduquant, les encourageant et les aidant à s’impliquer dans tous les aspects de la vie politique, notamment leur participation à tous les organismes décisionnels
Faire en sorte que l’ensemble des représentants élus s’engagent en faveur des principes de transparence, d’honnêteté et de responsabilité dans l’exercice du pouvoir
Veiller à la transparence et à la démocratie de tous les systèmes électoraux, les garantir par la loi
Assurer l’égalité du vote de tous les adultes dans tous les systèmes électoraux
Faire adopter la représentation proportionnelle comme base de tout système électoral. L’Etat doit financer l’ensemble des élections dans des limites strictes. Les donations privées et celles émanant d’entreprises doivent être transparentes
Garantir le droit pour chaque citoyen d’appartenir au parti politique de son choix dans le cadre d’un système pluripartite.

Non-violence

Nous déclarons notre engagement en faveur de la non-violence et nous nous efforçons de créer une culture de paix et de coopération entre les états, au sein des sociétés et entre les individus pour en faire le fondement de la sécurité mondiale. Nous pensons que la sécurité ne doit pas reposer principalement sur la force militaire mais sur la coopération, sur un développement économique et social sain, sur la sécurité environnementale et le respect des droits des personnes.

Conditions :

Une conception globale de sécurité mondiale qui donne la priorité aux aspects sociaux, économiques, écologiques, psychologiques et culturels d’un conflit, au lieu d’une conception fondée prioritairement sur les rapports de forces militaires
Un système mondial de la sécurité susceptible de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits
L’élimination des causes de la guerre grâce à la compréhension et au respect des autres cultures, à l’éradication du racisme, à l’encouragement de la liberté et de la démocratie et à l’élimination de la pauvreté dans le monde
Un désarmement général et complet, notamment par des accords internationaux, afin de garantir une interdiction complète et définitive des armes nucléaires, biologiques et chimiques, des mines anti-personnel et des armes à l’uranium appauvri
Le renforcement de l’ONU en tant qu’organisation mondiale en charge de la gestion des conflits et du maintien de la paix
L’établissement d’un code de conduite rigoureux concernant les exportations d’armes à des pays où les droits de l’Homme sont bafoués.

Développement durable

Nous reconnaissons que les possibilités d’expansion matérielle de la société humaine dans la biosphère sont limitées et qu’il faut maintenir la biodiversité à travers une exploitation durable des ressources renouvelables et une exploitation responsable des ressources non renouvelables. Nous pensons que pour atteindre le développement durable et pour subvenir aux besoins des générations présentes et futures dans le cadre des ressources finies de la Terre, il faut arrêter et inverser la croissance continue de la consommation, de la population et de l’inégalité matérielle dans le monde. Nous reconnaissons que le développement durable ne sera pas possible tant que perdurera la pauvreté.

Conditions :

Limiter la consommation des riches afin de permettre aux pauvres de jouir de leur juste part des ressources de la Terre
Redéfinir le concept de richesse afin de mettre l’accent sur la qualité de la vie plutôt que sur la capacité de surconsommation
Créer une économie mondiale dont l’objectif est de subvenir aux besoins de tous et non d’assouvir la cupidité d’une minorité; une économie susceptible de permettre aux vivants de satisfaire leurs propres besoins sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs
Eliminer les causes de la croissance démographique en garantissant la sécurité économique, en donnant accès à l’éducation et à la santé, et en donnant aux femmes et aux hommes un meilleur contrôle de leur fertilité
Redéfinir les rôles et les responsabilités des multinationales afin de soutenir les principes du développement durable
Mettre en œuvre des mécanismes de taxation et de régulation des flux financiers spéculatifs
Inclure dans le prix des biens et des services le coût environnemental de leur production et de leur consommation
Parvenir à une plus grande efficacité en matière de ressources et d’énergie, mettre en place et utiliser des technologies respectueuses de l’environnement
Encourager l’autonomie locale dans la plus grande mesure afin de créer des communautés satisfaisantes où il fasse bon vivre
Reconnaître le rôle clé de la culture des jeunes et encourager l’éthique de durabilité dans cette culture.

Respect de la diversité

Nous respectons et mettons en valeur la diversité biologique et écologique de la Terre aussi bien que sa diversité culturelle, linguistique, ethnique, sexuelle, religieuse et spirituelle dans le cadre de la responsabilité individuelle envers tous. Nous protégeons le droit de toute personne, sans discrimination, à un environnement qui favorise la dignité, la santé physique et le bien-être spirituel. Nous encourageons l’instauration de relations respectueuses, positives et responsables, par-delà les clivages, dans l’esprit d’une société pluri-culturelle.

Conditions :

Reconnaître le droit des peuples autochtones à disposer des moyens nécessaires à leur survie, culturelle et économique, notamment le droit à la terre et à l’autodétermination, et reconnaître leur contribution au patrimoine commun des nations et du monde
Reconnaître le droit des minorités ethniques à développer leur culture, leur religion et leur langue sans discrimination ainsi que le droit à une participation entière, juridique, sociale et culturelle au processus démocratique
Reconnaître et respecter les minorités sexuelles
Instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle
Permettre un engagement significatif de la culture des jeunes en tant que précieuse contribution aux conceptions des Verts, reconnaître que les jeunes ont des besoins et des modes d’expression distincts.