Le Parti Vert critique vertement le projet de loi conservateur sur l’immigration
Le Parti Vert critique vertement le projet de loi conservateur sur l’immigration
OTTAWA – Le Parti Vert soulevait aujourd’hui des préoccupations au sujet du projet de loi C 3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et réclamait la mise en place de procédures de sécurité concernant l’immigration qui garantissent des normes d’équité rigoureuses en matière de procédure et prévoient une défense solide pour tous les détenus.
« Le gouvernement du Canada est chargé d’assurer notre sécurité collective, et le Parti Vert prend cette responsabilité très au sérieux », a déclaré la chef du Parti Vert Elizabeth May. « Les modifications proposées à la Loi sont dépourvues de fondement et auront pour effet de limiter considérablement la capacité de ces personnes à se défendre contre les preuves secrètes détenues par le gouvernement. »
En février dernier, la Cour suprême du Canada avait jugé non-conformes au principe de justice fondamentale de la Charte certains aspects du régime des certificats de sécurité, qu’elle a unanimement déclaré invalides. L’ancien régime était excessivement secret et ne permettait pas aux personnes assujetties à la procédure relative au certificat de sécurité de connaître les faits retenus contre elles.
« Le Parti Vert est déterminé à assurer la sécurité de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, et demeurera vigilant dans son opposition à ceux et celles qui voudraient menacer la sécurité de nos collectivités », a déclaré le porte-parole du Parti Vert en matière de justice Jared Giesbrecht. « Cependant, le Parti Vert croit également ce que croient les Canadiennes et les Canadiens – que la véritable sécurité passe par des procédures équitables qui respectent la primauté du droit. »
En introduisant ces modifications, le gouvernement adopte le système britannique des défenseurs sans qu'il y ait eu consultation du public. En vertu du nouveau régime, un défenseur serait nommé pour représenter les intérêts des personnes visées par la procédure relative au certificat de sécurité. Cependant, après examen de la preuve contre l’accusé, le défenseur ne serait plus autorisé à communiquer avec sa cliente ou son client jusqu’à l’issue de la procédure, sauf avec la permission du juge présidant l’affaire. Cette procédure, qui limite considérablement la capacité du défenseur à défendre sa cliente ou son client contre la preuve secrète détenue par le gouvernement, a fait l’objet de vives critiques au Royaume-Uni.
« Le premier ministre Harper a eu l’occasion de démontrer l’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne internationaux par l’entremise de nos lois antiterroristes et en matière de sécurité », a déclaré M. Giesbrecht. « Il a plutôt choisi de sacrifier les droits de la personne au nom de la sécurité. En fait, il a réussi à engendrer plus d’injustice et plus d’insécurité. »
Le Parti Vert a suggéré qu’une procédure de sécurité axée sur l’immigration devait non seulement faire en sorte que la détention soit le dernier recours, mais comprendre des dispositions pour que les accusés puissent se prévaloir d’une défense solide. Un défenseur doit pouvoir communiquer efficacement avec la personne détenue en vertu d’un certificat de sécurité et, par exemple, découvrir s’il existe une explication innocente aux accusations retenues contre elle. En outre, lorsqu’une personne est détenue, cette détention doit être assujettie à un examen prompt et indépendant par un tribunal impartial.
En août dernier, le député vert néo-zélandais Keith Locke avait exprimé des préoccupations similaires au sujet d’une proposition pour le régime de défenseur en Nouvelle-Zélande.
