Moyens de pression visant à amener le gouvernement d’Israel de préserver la solution de deux Etats : Un addenda à notre politique actuelle du Moyen-Orient

IL EST RÉSOLU que le Parti vert du Canada (PVC) presse les représentants légitimes du peuple palestinien et de l’État d’Israël à reconnaître leurs droits mutuels à un État;

IL EST RÉSOLU que le Parti vert du Canada dénonce la violence sous toutes ses formes, reconnait que celle-ci ne peut que conduire à l’échec en matière de résolution de conflits, et soutient soutient les mesures non -violentes en réaction à la violence et à l’oppression, y compris des mesures économiques telles les sanctions gouvernementales, le boycottage de produits de consommation, le désinvestissement institutionnel, les sanctions économiques et l’embargo sur la vente ou l’achat d’armes;

IL EST RÉSOLU que le PVC presse le gouvernement d’Israël :
à respecter l’intention de la Résolution 194 des Nations-Unies, dont la mise en œuvre doit être négociée de bonne foi avec les représentants légitimes des Palestiniens, à accorder des droits politiques et civils égaux à la population arabo-palestinienne d’Israël et à mettre fin à l’occupation illégale par Israël des territoires palestiniens occupés (TPO) et des hauteurs du Golan, de même qu’au siège israélien de Gaza;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada confirme sa politique condamnant la construction de colonies illégales dans les TPO, demande que cesse immédiatement la construction ou l’agrandissement de colonies et appelle au démantèlement des colonies actuelles dans les TPO;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Canada prenne de fortes mesures diplomatiques, y compris des pressions économiques, afin de s'assurer de la réalisation des trois objectifs indiqués au paragraphe précédent et d’inviter Israël à entamer des négociations de bonne foi avec les légitimes représentants du peuple palestinien dans le but d’établir un État palestinien viable, contigu et véritablement souverain; Les pressions économiques devraient comprendre, sans s’y limiter :

- Une interdiction de l’importation au Canada de produits fabriqués entièrement ou en partie dans ou par les colonies israéliennes illégales, ou par des entreprises israéliennes profitant directement de l’occupation illégale;
- la renégociation de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) afin d’exclure les produits fabriqués entièrement ou en partie dans ou par les colonies israéliennes illégales, ou par des entreprises israéliennes exploitées dans les TPO;
- le renforcement des dispositions de conformité et d’audit de l’ALECI afin de veiller à ce que les produits importés étiquetés « Made in IsraëlIsrael » soient effectivement produits, entièrement et exclusivement à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël;
- la résiliation et la suspension indéfinie de tout échange et de toute coopération en matière militaire et de surveillance entre, d’une part, le gouvernement du Canada, les sociétés canadiennes ou les résidents du Canada et, d’autre part, l’État d’Israël, les sociétés israéliennes ou les résidents des colonies illégales d’Israël;
- l’abrogation de la résolution de la Chambre des communes visant à rejeter la campagne du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) (Vote no 14, 42e législature, 1re session, 22 février 2016).

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada d'évaluer les investissements qu’il contrôle et de se désinvestir de toute société qui bénéficie directement d'activités de colonies israéliennes illégales ou de l’occupation des TPO par Israël;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le PVC presse le gouvernement du Canada de faire connaître les conséquences judiciaires découlant du commerce avec les colonies illégales ou des investissements dans celles-ci;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada, et, si élu, un gouvernement du Parti vert, dans le cadre d’une politique sur le commerce éthique, n’achètera et n'utilisera pas de produits fabriqués par des sociétés qui profitent de l'activité de colonies israéliennes illégales ou de l’occupation par Israël des TPO;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de reconnaître l’État de la Palestine et, si le Canada obtient un siège au Conseil de sécurité des Nations-Unies, le Parti vert du Canada appelle le gouvernement canadien d’exercer énergiquement toutes les pressions diplomatiques possibles sur Israël et de faire de même à l’endroit des États-Unis afin que les États-Unis se servent de leur aide militaire massive à Israël comme levier pour la paix;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada presse le gouvernement du Canada de demander à la Cour pénale internationale de procéder prioritairement à la mise en accusation de membres des forces militaires israéliennes suite à son enquête sur de possibles crimes de guerre;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU d’abroger la résolution politique G16-P006 entérinée à l’AGB d’août 2016 et intitulée Autodétermination de la Palestine et mouvement de boycottage, de désinvestissement et de sanctions et de la remplacer par la présente politique.

IL EST RÉSOLU que le Parti vert du Canada (PVC) presse les représentants légitimes du peuple palestinien et de l’État d’Israël à reconnaître leurs droits mutuels à un État;

IL EST RÉSOLU que le Parti vert du Canada dénonce la violence sous toutes ses formes, reconnait que celle-ci ne peut que conduire à l’échec en matière de résolution de conflits, et soutient soutient les mesures non -violentes en réaction à la violence et à l’oppression, y compris des mesures économiques telles les sanctions gouvernementales, le boycottage de produits de consommation, le désinvestissement institutionnel, les sanctions économiques et l’embargo sur la vente ou l’achat d’armes;

IL EST RÉSOLU que le PVC presse le gouvernement d’Israël :
à respecter l’intention de la Résolution 194 des Nations-Unies, dont la mise en œuvre doit être négociée de bonne foi avec les représentants légitimes des Palestiniens, à accorder des droits politiques et civils égaux à la population arabo-palestinienne d’Israël et à mettre fin à l’occupation illégale par Israël des territoires palestiniens occupés (TPO) et des hauteurs du Golan, de même qu’au siège israélien de Gaza;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada confirme sa politique condamnant la construction de colonies illégales dans les TPO, demande que cesse immédiatement la construction ou l’agrandissement de colonies et appelle au démantèlement des colonies actuelles dans les TPO;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Canada prenne de fortes mesures diplomatiques, y compris des pressions économiques, afin de s'assurer de la réalisation des trois objectifs indiqués au paragraphe précédent et d’inviter Israël à entamer des négociations de bonne foi avec les légitimes représentants du peuple palestinien dans le but d’établir un État palestinien viable, contigu et véritablement souverain; Les pressions économiques devraient comprendre, sans s’y limiter :

- Une interdiction de l’importation au Canada de produits fabriqués entièrement ou en partie dans ou par les colonies israéliennes illégales, ou par des entreprises israéliennes profitant directement de l’occupation illégale;
- la renégociation de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) afin d’exclure les produits fabriqués entièrement ou en partie dans ou par les colonies israéliennes illégales, ou par des entreprises israéliennes exploitées dans les TPO;
- le renforcement des dispositions de conformité et d’audit de l’ALECI afin de veiller à ce que les produits importés étiquetés « Made in IsraëlIsrael » soient effectivement produits, entièrement et exclusivement à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël;
- la résiliation et la suspension indéfinie de tout échange et de toute coopération en matière militaire et de surveillance entre, d’une part, le gouvernement du Canada, les sociétés canadiennes ou les résidents du Canada et, d’autre part, l’État d’Israël, les sociétés israéliennes ou les résidents des colonies illégales d’Israël;
- l’abrogation de la résolution de la Chambre des communes visant à rejeter la campagne du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) (Vote no 14, 42e législature, 1re session, 22 février 2016).

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada d'évaluer les investissements qu’il contrôle et de se désinvestir de toute société qui bénéficie directement d'activités de colonies israéliennes illégales ou de l’occupation des TPO par Israël;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le PVC presse le gouvernement du Canada de faire connaître les conséquences judiciaires découlant du commerce avec les colonies illégales ou des investissements dans celles-ci;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada, et, si élu, un gouvernement du Parti vert, dans le cadre d’une politique sur le commerce éthique, n’achètera et n'utilisera pas de produits fabriqués par des sociétés qui profitent de l'activité de colonies israéliennes illégales ou de l’occupation par Israël des TPO;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de reconnaître l’État de la Palestine et, si le Canada obtient un siège au Conseil de sécurité des Nations-Unies, le Parti vert du Canada appelle le gouvernement canadien d’exercer énergiquement toutes les pressions diplomatiques possibles sur Israël et de faire de même à l’endroit des États-Unis afin que les États-Unis se servent de leur aide militaire massive à Israël comme levier pour la paix;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti vert du Canada presse le gouvernement du Canada de demander à la Cour pénale internationale de procéder prioritairement à la mise en accusation de membres des forces militaires israéliennes suite à son enquête sur de possibles crimes de guerre;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU d’abroger la résolution politique G16-P006 entérinée à l’AGB d’août 2016 et intitulée Autodétermination de la Palestine et mouvement de boycottage, de désinvestissement et de sanctions et de la remplacer par la présente politique.