La notion de droit au travail est une attaque contre les droits humains et les droits des travailleuses et travailleurs.
Préambule
ATTENDU QU’il existe au Canada une tradition et une exigence juridique, la formule Rand, qui impose la collecte des cotisations syndicales comme moyen de financer les syndicats;
ATTENDU QU’une législation du « droit au travail » interdirait la formule Rand et rendrait les cotisations syndicales volontaires;
ATTENDU QU’une loi portant atteinte à la capacité pour un syndicat de financer ses activités dérogerait à l’arrêt de la Cour suprême 2007 CSC 27;
ATTENDU QU’il serait très difficile sinon impossible de mener des négociations collectives significatives en l’absence d’un financement adéquat;
ATTENDU QUE cette législation dite d’un « droit au travail violerait l’arrêt 2007 CSC 27 en interdisant les retenues syndicales nécessaires pour financer l'activité associative d'un syndicat.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada appuie pleinement la formule Rand.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette motion est conforme à la politique du travail du Parti Vert.
Préambule
ATTENDU QU’il existe au Canada une tradition et une exigence juridique, la formule Rand, qui impose la collecte des cotisations syndicales comme moyen de financer les syndicats;
ATTENDU QU’une législation du « droit au travail » interdirait la formule Rand et rendrait les cotisations syndicales volontaires;
ATTENDU QU’une loi portant atteinte à la capacité pour un syndicat de financer ses activités dérogerait à l’arrêt de la Cour suprême 2007 CSC 27;
ATTENDU QU’il serait très difficile sinon impossible de mener des négociations collectives significatives en l’absence d’un financement adéquat;
ATTENDU QUE cette législation dite d’un « droit au travail violerait l’arrêt 2007 CSC 27 en interdisant les retenues syndicales nécessaires pour financer l'activité associative d'un syndicat.
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE le Parti Vert du Canada appuie pleinement la formule Rand.
Commentaire officiel du parti
Cette motion est conforme à la politique du travail du Parti Vert.