Le raffinage intérieur du pétrole
Préambule
ATTENDU QU’il est important de disposer d’une politique judicieuse du Parti vert sur l'industrie pétrolière parce que nous en dépendons encore pour l'instant, que c'est une question d'importance nationale et qu’elle constitue pour les Verts une occasion de présenter nos valeurs;
ATTENDU QUE l’ajout de valeur à nos matières premières, telles le bitume, avant leur exportation pourrait bénéficier à la productivité de l'économie canadienne;
ATTENDU QUE la compétence à gérer et à percevoir des redevances sur la production de pétrole appartient aux provinces, bien que le gouvernement fédéral ait autorité sur le transport de produits pétroliers en travers des frontières provinciales;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE soient instaurés des obstacles réglementaires à l'exportation de produits pétroliers bruts;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE soient introduits des incitatifs économiques à promouvoir le raffinage du pétrole au pays.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
Cette motion complète les politiques énergétiques actuelles G08-p066, G08-p136, G08-p126 et G08-p166. Cette motion prévoit un mécanisme spécifique pour appuyer les politiques susmentionnées. La motion est également complémentaire à la Motion G14-P50 qui modifie la politique actuelle GP12-p26. Par souci de cohérence et pour éviter toute contradiction, les Motions G14-P50 et G14-P26 devraient toutes les deux être adoptées.
La politique actuelle du Parti Vert G12-p26 appelle à des limites sur développement des sables bitumineux. On ne sait pas si cette motion serait en contradiction avec la politique actuelle du Parti Vert qui réclame un moratoire sur tout nouveau développement des sables bitumineux, et si le fait de limiter ainsi leur développement éliminerait la justification économique d’adopter cette motion.
Les effets de cette motion sur les relations internationales et les accords commerciaux actuels (ALENA, accord de libre-échange avec l'Europe, etc.) devront également être soigneusement évalués. Il convient cependant de noter que le Parti Vert préconise actuellement une renégociation de l'ALENA et d'autres accords commerciaux bilatéraux pour assurer la souveraineté énergétique du Canada. Il peut ne pas être possible d'imposer des obstacles réglementaires dans cette motion sans une renégociation préalable des accords commerciaux bilatéraux actuels.
Cette motion contredit également certaines nouvelles motions proposées : G14-P46 et G14-P47, et peut s’avérer problématique en regard de G14-P48, G14-P37, G14-P41.
Préambule
ATTENDU QU’il est important de disposer d’une politique judicieuse du Parti vert sur l'industrie pétrolière parce que nous en dépendons encore pour l'instant, que c'est une question d'importance nationale et qu’elle constitue pour les Verts une occasion de présenter nos valeurs;
ATTENDU QUE l’ajout de valeur à nos matières premières, telles le bitume, avant leur exportation pourrait bénéficier à la productivité de l'économie canadienne;
ATTENDU QUE la compétence à gérer et à percevoir des redevances sur la production de pétrole appartient aux provinces, bien que le gouvernement fédéral ait autorité sur le transport de produits pétroliers en travers des frontières provinciales;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QUE soient instaurés des obstacles réglementaires à l'exportation de produits pétroliers bruts;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE soient introduits des incitatifs économiques à promouvoir le raffinage du pétrole au pays.
Commentaire officiel du parti
Cette motion complète les politiques énergétiques actuelles G08-p066, G08-p136, G08-p126 et G08-p166. Cette motion prévoit un mécanisme spécifique pour appuyer les politiques susmentionnées. La motion est également complémentaire à la Motion G14-P50 qui modifie la politique actuelle GP12-p26. Par souci de cohérence et pour éviter toute contradiction, les Motions G14-P50 et G14-P26 devraient toutes les deux être adoptées.
La politique actuelle du Parti Vert G12-p26 appelle à des limites sur développement des sables bitumineux. On ne sait pas si cette motion serait en contradiction avec la politique actuelle du Parti Vert qui réclame un moratoire sur tout nouveau développement des sables bitumineux, et si le fait de limiter ainsi leur développement éliminerait la justification économique d’adopter cette motion.
Les effets de cette motion sur les relations internationales et les accords commerciaux actuels (ALENA, accord de libre-échange avec l'Europe, etc.) devront également être soigneusement évalués. Il convient cependant de noter que le Parti Vert préconise actuellement une renégociation de l'ALENA et d'autres accords commerciaux bilatéraux pour assurer la souveraineté énergétique du Canada. Il peut ne pas être possible d'imposer des obstacles réglementaires dans cette motion sans une renégociation préalable des accords commerciaux bilatéraux actuels.
Cette motion contredit également certaines nouvelles motions proposées : G14-P46 et G14-P47, et peut s’avérer problématique en regard de G14-P48, G14-P37, G14-P41.