Réformer le régime de remboursement des prêts étudiants pour y restaurer l’équité et contrer le chômage des jeunes
Préambule
ATTENDU QUE les gouvernements fédéraux successifs ont considérablement réduit le financement de l'enseignement postsecondaire au cours des dernières décennies, et que le manque à gagner a dû être comblé par les étudiant.e.s elles-mêmes et eux-mêmes, dans une large mesure par le biais de prêts étudiants;
ATTENDU QUE le nombre d'ancien.ne.s étudiant.e.s aux prises avec des prêts étudiants à rembourser, et que le montant de cette dette dévolue aux étudiant.e.s a augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières décennies;
ATTENDU QUE cette dette a grevé ces générations d'étudiant.e.s et d'ex-étudiant.e.s avec des dettes de plus en plus difficiles à rembourser, qui affectent leur capacité à faire des choix de vie essentiels, les forçant à retarder ou à s’abstenir d’étapes clés de leur vie, y compris la possibilité de se lancer dans des entreprises risquées mais innovatrices et / ou des entreprises;
ATTENDU QUE la dette de prêt étudiant portant intérêt aggrave l'inégalité de richesse en aggravant le coût de l'enseignement supérieur pour les personnes incapables soit de renoncer à des prêts étudiants, soit de les rembourser rapidement, en regard des personnes qui profitent de circonstances familiales ou autres plus avantageuses;
ATTENDU QUE l'éducation est un bien public qui permet au Canada de demeurer concurrentiel dans l'économie mondiale;
ATTENDU QUE les politiques actuelles du Parti Vert et la plupart des approches politiques à l'endettement étudiant ne proposent de traiter que le financement des études ou le remboursement de la dette pour les futur.e.s étudiant.e.s, sans tenir compte des millions de Canadien.ne.s qui demeurent assujetti.e.s à leur endettement actuel, ce qui affecte notre économie et notre société et constitue un enjeu de justice sociale pour ces Canadiens et ces Canadiennes;
ATTENDU QUE d'autres pays, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont réussi à concevoir des programmes de prêts aux étudiants qui sont justes, pratiquement sans défaut de remboursement et qui éliminent les aspects les plus néfastes de l’endettement étudiant;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement Vert mettra en œuvre un nouveau système de prêt étudiant ressemblant étroitement à l'exemple australien actuel, avec des caractéristiques qui comprennent des charges non récurrentes plutôt que des intérêts perpétuels, un seuil de revenu annuel minimum plus élevé avant la nécessité de rembourser et des montants de remboursement calculés sur un pourcentage restreint mais progressif du revenu annuel; et qu'il transfèrera immédiatement tous les prêts étudiants existants dans ce nouveau système.
Contexte
Code
Type de résolution
Auteur
Commentaire officiel du parti
La motion propose un nouveau système de prêts aux étudiant.e.s dans le but d’aider les nouveaux et nouvelles étudiant.e.s ainsi que l’ensemble des citoyen.ne.s actuellement aux prises avec des dettes d’études. Si cette motion est adoptée, il peut rendre inutile la seconde résolution de la politique G06-p26 discutable, puisque celle-ci appelle à l’étude en comité d’un nouveau système de financement, alors que la présente motion de politique mettrait déjà en place un système de financement. L'adoption de cette motion appellerait également l’apport d’un amendement et de certains ajouts à la Vision Verte. Actuellement, Vision verte indique que le taux de prêt devrait être fixé au taux préférentiel. Vision Verte ne propose pas de les charges ponctuelles ou d’élever le seuil de revenu minimum. Il faut aussi noter que les deux politiques susmentionnées de Vision Verte ne sont pas basées sur une politique adoptée par les membres mais sur une interprétation de la politique en vigueur.
Préambule
ATTENDU QUE les gouvernements fédéraux successifs ont considérablement réduit le financement de l'enseignement postsecondaire au cours des dernières décennies, et que le manque à gagner a dû être comblé par les étudiant.e.s elles-mêmes et eux-mêmes, dans une large mesure par le biais de prêts étudiants;
ATTENDU QUE le nombre d'ancien.ne.s étudiant.e.s aux prises avec des prêts étudiants à rembourser, et que le montant de cette dette dévolue aux étudiant.e.s a augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières décennies;
ATTENDU QUE cette dette a grevé ces générations d'étudiant.e.s et d'ex-étudiant.e.s avec des dettes de plus en plus difficiles à rembourser, qui affectent leur capacité à faire des choix de vie essentiels, les forçant à retarder ou à s’abstenir d’étapes clés de leur vie, y compris la possibilité de se lancer dans des entreprises risquées mais innovatrices et / ou des entreprises;
ATTENDU QUE la dette de prêt étudiant portant intérêt aggrave l'inégalité de richesse en aggravant le coût de l'enseignement supérieur pour les personnes incapables soit de renoncer à des prêts étudiants, soit de les rembourser rapidement, en regard des personnes qui profitent de circonstances familiales ou autres plus avantageuses;
ATTENDU QUE l'éducation est un bien public qui permet au Canada de demeurer concurrentiel dans l'économie mondiale;
ATTENDU QUE les politiques actuelles du Parti Vert et la plupart des approches politiques à l'endettement étudiant ne proposent de traiter que le financement des études ou le remboursement de la dette pour les futur.e.s étudiant.e.s, sans tenir compte des millions de Canadien.ne.s qui demeurent assujetti.e.s à leur endettement actuel, ce qui affecte notre économie et notre société et constitue un enjeu de justice sociale pour ces Canadiens et ces Canadiennes;
ATTENDU QUE d'autres pays, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont réussi à concevoir des programmes de prêts aux étudiants qui sont justes, pratiquement sans défaut de remboursement et qui éliminent les aspects les plus néfastes de l’endettement étudiant;
Dispositif
IL EST RÉSOLU QU’un gouvernement Vert mettra en œuvre un nouveau système de prêt étudiant ressemblant étroitement à l'exemple australien actuel, avec des caractéristiques qui comprennent des charges non récurrentes plutôt que des intérêts perpétuels, un seuil de revenu annuel minimum plus élevé avant la nécessité de rembourser et des montants de remboursement calculés sur un pourcentage restreint mais progressif du revenu annuel; et qu'il transfèrera immédiatement tous les prêts étudiants existants dans ce nouveau système.
Commentaire officiel du parti
La motion propose un nouveau système de prêts aux étudiant.e.s dans le but d’aider les nouveaux et nouvelles étudiant.e.s ainsi que l’ensemble des citoyen.ne.s actuellement aux prises avec des dettes d’études. Si cette motion est adoptée, il peut rendre inutile la seconde résolution de la politique G06-p26 discutable, puisque celle-ci appelle à l’étude en comité d’un nouveau système de financement, alors que la présente motion de politique mettrait déjà en place un système de financement. L'adoption de cette motion appellerait également l’apport d’un amendement et de certains ajouts à la Vision Verte. Actuellement, Vision verte indique que le taux de prêt devrait être fixé au taux préférentiel. Vision Verte ne propose pas de les charges ponctuelles ou d’élever le seuil de revenu minimum. Il faut aussi noter que les deux politiques susmentionnées de Vision Verte ne sont pas basées sur une politique adoptée par les membres mais sur une interprétation de la politique en vigueur.