OTTAWA – Aujourd'hui, Elizabeth May, la députée
de Saanich‑Gulf Islands et chef du Parti vert du Canada, proposera une
série de motions à la Chambre des communes pour amender le projet de loi C‑10
dans le but de contrer les pires excès du projet de loi omnibus sur la
criminalité.
Le projet de loi C-10, qui revient en Chambre mardi
pour un débat à l'étape du rapport, comporte des stratégies inefficaces, largement
discréditées dans toutes les sphères où elles ont été mises à l'essai. Sans
compter que le projet de loi C‑10 apporte des modifications fondamentales au
système juridique canadien sur lesquelles le gouvernement a jusqu'à maintenant
refusé d'autoriser la tenue de débats en Chambre.
« En plus de retirer le pouvoir discrétionnaire
des juges en ce qui a trait à la détermination des peines et de coûter des
milliards de dollars aux contribuables pour bâtir de nouveaux pénitenciers, le
projet de loi C‑10 vise de façon disproportionnée des collectivités déjà
marginalisées et crée un système juridique incapable de compassion. Ce genre de
changement n'a pas été débattu sur le fond à la Chambre des communes », a
dit May.
« Les amendements que je propose aujourd'hui
viendront adoucir les pires aspérités du projet de loi C‑10. Ils permettront
notamment aux juges de conserver leur pouvoir discrétionnaire avec la création
de valves de sécurité au niveau de la détermination des peines, comme l'abrogation
des peines minimales obligatoires pour la possession d'une petite quantité de marijuana.
J'aimerais aussi que les nouvelles mesures législatives fassent l'objet d'un
examen annuel pour que les juristes et le grand public puissent analyser les
impacts du projet de loi C‑10 sur la société », a ajouté May.
« Aujourd'hui plus que jamais, nous devons éviter
de porter un jugement hâtif, de punir et d'affliger les gens inutilement. En
travaillant ensemble, en adoptant une vision collective, nous ferons en sorte
que chaque homme, chaque femme et chaque enfant du Canada soient nourris, vêtus,
instruits, logés et en mesure de développer leur plein potentiel sans jeter nos
valeurs et nos dollars à tous les vents pour de nouvelles lois qui ne feront
que victimiser et criminaliser davantage les Canadiennes et les Canadiens les
plus marginalisés, les plus pauvres, les plus racialisés et les plus
vulnérables de la société. Trop de femmes et d'enfants sont victimisés,
criminalisés et emprisonnés », a dénoncé Kim Pate, directrice
générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. « Les
prisons ne sont pas des refuges pour femmes battues et enfants victimes d'abus.
Les Canadiennes et les Canadiens nous répètent qu'ils préfèrent que l'on
investisse leurs dollars âprement gagnés dans le logement social, l'aide à
l'enfance, les régimes de retraite, les soins de santé, les services de santé
mentale, l'enseignement public, le soutien aux victimes et d'autres services
sociaux. »
« Le pouvoir judiciaire discrétionnaire a
toujours été un des piliers de notre système juridique. Le pouvoir judiciaire
discrétionnaire fait en sorte que la peine tient compte des circonstances
particulières de l'auteur d'une infraction, de l'infraction, de la collectivité
et des victimes. La Criminal Lawyers' Association est profondément troublée
devant l'érosion constante de ce pouvoir discrétionnaire. Les peines minimales
obligatoires, les solutions uniformisées, se traduisent inévitablement par des
injustices », a dit Michael Spratt au nom de la Criminal Lawyers'
Association. « La preuve démontre que les peines minimales obligatoires
n'ont aucune incidence sur le taux de criminalité et ne rendent pas nos
collectivités plus sûres. L'Association se réjouit des amendements proposés par
Mme May. Ces amendements élimineront plusieurs peines minimales
obligatoires et préserveront le pouvoir discrétionnaire des juges de faire
régner la justice et d'imposer des peines appropriées, y compris des peines
avec sursis. Les amendements proposés sont fondés sur les preuves plutôt que
sur une idéologie. »
« J'espère que la mauvaise habitude de ce
gouvernement de limiter le temps alloué pour les débats ne veut pas dire que
les amendements proposés au projet de loi seront écartés sans faire l'objet
d'un débat. C'est la dernière chance pour les députés de demander des
changements au projet de loi omnibus sur la criminalité », a rappelé May.
« Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir
pour attirer l'attention sur le fait que ces mesures législatives visent
injustement les collectivités les plus vulnérables, y compris les Premières
nations et les personnes atteintes de maladie mentale. [Ce projet de loi] grève
le pouvoir judiciaire discrétionnaire et rompt avec la tradition qui veut que
nous accordions la priorité à la réhabilitation. Ce sont les principes de base
du système juridique canadien. Le projet de loi coûtera des milliards de
dollars à l'économie canadienne et aux contribuables pour une approche que même
le Texas a décriée parce qu'elle ne fonctionne pas. »
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Renseignements :
Rebecca Harrison
media@partivert.ca
613-614-4916