OTTAWA – Dans 9 jours, les Conservateurs de Harper pourront légalement ratifier le Traité Canada-Chine sur les investissements. Le Parti vert du Canada désire souligner qu’une ratification sans l’accord des provinces serait contraire à la Constitution.
Ce point de vue est notamment celui d’un Comité spécial de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique créé en 1998 pour étudier la ratification de l’Accord multilatéral sur les investissements. Selon son rapport du 29 décembre:
- « Les gouvernements provinciaux ne sont pas qu’une autre série de “parties prenantes” à être consultées au cours d’un processus de ratification. La Constitution canadienne proscrit la ratification unilatérale d’un traité concernant des compétences provinciales. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral se serve de son pouvoir de ratification pour oblitérer la division des pouvoirs fédérale-provinciale et ainsi nuire à la démocratie et au fédéralisme au Canada. »
- « Comment le gouvernement fédéral peut-il engager les provinces dans des mécanismes internationaux sans leur consentement ? […] Qui paiera si des lois provinciales sont jugées illégales en fonction d’un traité signé par le gouvernement fédéral ? »
- Le comité est d’avis que si le gouvernement fédéral failli à sa tâche d’obtenir l’accord de l’Assemblée législative, la province a la responsabilité de fermement défendre son autorité au nom de tous les Britanno-Colombiens.
« Il s’agit-là précisément des enjeux soulevés par le Parti vert du Canada depuis que les Conservateurs ont discrètement rendu public le Traité le 26 septembre dernier. Nous sommes le seul parti à Ottawa qui s’oppose au Traité. Notre pétition en ligne contre sa ratification a été signée par 22 637 citoyens à ce jour », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.
« Le Traité reconnaît à peine l’existence des provinces et mentionne que des représentants provinciaux et territoriaux ont été“informés” du progrès des négociations avec la Chine et qu’ils ne “ne sont pas opposés à l’Accord”. Est-ce cela le fédéralisme d’ouverture de Stephen Harper ? “Informer” les provinces, ce n’est pas suffisant pour que le Fédéral soit conforme à ses obligations constitutionnelles », a ajouté la chef des Verts.
« Les provinces devraient être très inquiètes de voir M. Harper ratifier ce traité sans leur accord. Nous avons d’ailleurs tenté de rejoindre les premiers ministres provinciaux. Il nous reste 9 jours pour empêcher Harper de s’en prendre à notre démocratie», a conclu Mme May.
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Page du site du Parti vert contre le Traité :
http://www.greenparty.ca/fr/stop-the-sellout
Renseignements :
Stéphane Vigneault
Coordonnateur des communications, Parti vert du Canada
t : 613.614.4916