(Ottawa, 14 décembre 2022) - Après avoir milité pendant plus d'un an pour que le gouvernement fédéral accélère la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, le député de Kitchener-Centre, Mike Morrice, a obtenu l'appui des parlementaires sur cinq des amendements qu’il a proposé à un projet de loi qui assurera un revenu garanti aux Canadiens en situation d’handicap.
« Chaque amendement que j'ai proposé provenait directement des défenseurs des personnes en situation d’handicap de Kitchener et de tout le pays, » a déclaré le député Morrice. « Je suis ravi qu'un si grand nombre de mes amendements aient été acceptés et qu’ils soient maintenant inclus dans le cadre d'une législation beaucoup plus solide.
Parmi les amendements proposés par M. Morrice, le comité a accepté :
- Avec un soutien unanime, l'inclusion d'une définition du terme "handicap" pour assurer un accès et une admissibilité cohérents et équitables ;
- L'obligation pour le gouvernement fédéral de rendre publics les accords qu'il signe avec les provinces et les territoires (opposée par les libéraux mais adopté de justesse par 6 voix contre 5) ;
- L'obligation pour les rédacteurs des règlements d'exiger que la prestation soit indexée à l'inflation, ce qui a été adopté à l'unanimité ;
- D’assurer que la prestation soit sans obstacle, ce qui signifie que les bénéficiaires ne devraient pas avoir à remplir une demande compliquée pour être admissibles et que les bénéficiaires potentiels pourraient être inscrits automatiquement lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus ;
- D’assurer que les personnes handicapées aient des occasions significatives et sans obstacles de donner leur avis sur les règlements en cours d'élaboration.
Ces cinq amendements de M. Morrice représentent plus de la moitié des neuf amendements adoptés dans le cadre d'un processus collaboratif visant à renforcer le projet de loi.
Les amendements proposés par M. Morrice n'ont pas tous été soutenus par les membres de la commission. Il avait également espéré voir l'adoption d'un amendement qui aurait supprimé la réserve relative à l'âge de travail afin que les personnes âgées handicapées puissent avoir accès à la prestation.
« Près de 10 % des personnes âgées vivant avec de graves handicaps vivent dans la pauvreté. La pauvreté ne prend pas fin par magie pour les Canadiens handicapés lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, et la Prestation canadienne pour personnes en situation d’handicap ne devrait pas non plus y mettre fin, » a déclaré M. Morrice.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social a examiné les amendements individuels à partir du 7 décembre, après que le projet de loi C-22 ait été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le mois dernier. Après que M. Morrice et d'autres aient plaidé pour un calendrier plus rapide, le e comité a terminé l'examen des amendements le 13 décembre.
« Les libéraux ont promis la prestation canadienne pour personnes en situation d’handicap en 2020. Nous ne pouvons pas demander aux gens d'attendre plus longtemps pour obtenir ce soutien qui changera leur vie et qui pourrait mettre fin à la pauvreté légiférée pour des centaines de milliers de personnes, » a déclaré M. Morrice. « Il n'y avait aucune raison d'étirer le processus de modification et de le laisser en suspens pendant les vacances. La pauvreté ne prend pas de pause. »
M. Morrice travaille depuis un an aux côtés d'organisations telles que Disability Without Poverty, notamment en parrainant une pétition qui a recueilli près de 18 000 signatures et en organisant une réception parlementaire à Ottawa pour répondre aux questions d'autres députés et sénateurs sur l'impact de ce projet de loi.