Ottawa, ON - Alors que le prix moyen demandé pour les logements locatifs au Canada a récemment atteint de nouveaux records, le député de Kitchener Centre Mike Morrice propose une nouvelle solution en matière de logement.
M. Morrice croit que les Canadiens seraient choqués d'apprendre que 70 % des logements construits dans le cadre du Fonds fédéral pour le logement abordable, doté de 15 milliards de dollars, ne sont soumis à aucun critère d’abordabilité. Les autres ne répondent même pas à la définition d’abordabilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
« Après trois décennies de sous-investissement, il est d'autant plus inquiétant de constater qu'un pourcentage aussi élevé du soi-disant financement fédéral pour le logement abordable est consacré à des logements qui ne sont pas réellement abordables », a déclaré M. Morrice. « Ce n'est pas sorcier : le financement du logement abordable devrait permettre de construire des logements abordables. »
Soutenue par des experts en politique du logement, la motion 170 d'initiative parlementaire de M. Morrice réviserait les critères d’abordabilité des investissements fédéraux dans le logement afin qu'ils aboutissent à des logements abordables, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Si l'on examine les critères de la SCHL, seulement 3 % des logements construits ou en cours de construction dans le cadre de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs (55 milliards de dollars), rebaptisée Programme de prêts à la construction d'appartements, répondent à la propre définition de la SCHL en matière d’abordabilité pour les personnes ayant des besoins immédiats de logement.
Depuis plus de 35 ans, l'organisme fédéral chargé de distribuer les fonds fédéraux destinés au logement définit un logement comme abordable lorsque les occupants ne consacrent pas plus de 30 % de leur revenu avant impôt aux frais de logement.
Au lieu de cela, la SCHL utilise six critères d'accessibilité différents d'un programme à l'autre, basés sur des mesures variables qui sont devenues de plus en plus gonflées à mesure que la crise du logement s'est aggravée, comme par exemple un niveau de 80 % du loyer médian ou du loyer moyen du marché.
Mike Morrice appelle à une solution simple : créer des critères unifiés pour les logements très abordables et abordables, basés à la fois sur le revenu des locataires et sur la propre définition de l'abordabilité du logement de la SCHL, et les appliquer de manière cohérente afin de garantir que les investissements fédéraux se traduisent par des logements abordables.
Carolyn Whitzman, experte en politique du logement, appelle à cette solution dans sa dernière publication avec l'Institut de recherche sur les politiques publiques.
La question fondamentale de la politique du logement est la suivante : Qui a besoin de quel logement, où et à quel prix ? « Des années 1940 aux années 1980, le gouvernement fédéral a orienté les résultats en matière de logement en définissant clairement, dans tous les programmes, le logement abordable en fonction de la catégorie de revenu. À partir des années 1970, cette définition correspondait à 30 % du revenu avant impôt des ménages, les programmes s'adressant aux Canadiens à revenu faible ou modique, aux personnes sans domicile fixe et aux ménages nouvellement constitués occupant des emplois clés tels qu'infirmière, enseignant ou ouvrier du bâtiment. »
Selon Mme Whitzman, le Canada doit partir de ce que les ménages à revenu très faible ou moyen peuvent se permettre pour élaborer des politiques visant à réaliser le droit au logement pour tous les Canadiens.
Erin Dej, spécialiste de l’itinérance et professeure associée à l'Université Wilfrid Laurier, partage cet avis : « Le gouvernement fédéral s'est engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale du logement, à donner la priorité au logement pour les personnes qui en ont le plus besoin. Cette motion est une étape importante pour atteindre cet objectif. Sans une définition révisée de l'accessibilité au logement liée au revenu avant impôt d'un ménage, les investissements fédéraux dans le logement n'atteindront pas leur objectif de soutenir le logement des personnes qui risquent de devenir sans-abri ou qui le sont déjà ».
Alors que les loyers moyens dans la région de Waterloo ont augmenté de 70 % en dix ans et que l'allocation-logement du POSPH n'a augmenté que de 16 % au cours de la même période, « des mesures comme le loyer moyen ou médian du marché ne sont absolument pas pertinentes pour les personnes qui dépendent du POSPH et qui cherchent un logement qu'elles peuvent se permettre », a déclaré Allan Mills, directeur général d'Extend-a-Family. « Ils aimeraient pouvoir payer leur loyer et leur épicerie le même mois. »
Un nouveau décompte ponctuel publié hier a montré que le nombre de personnes sans domicile dans la région de Waterloo a plus que doublé au cours des trois dernières années, pour atteindre 2 371 personnes.
« L'inégalité en matière de logement et l'écart de richesse continuent de se creuser au Canada et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie continuent d'être oubliées. Nous félicitons le député Morrice d'avoir élaboré cette motion et nous le soutenons lorsqu'il demande au gouvernement de reconnaître le besoin de logements beaucoup plus abordables et d'adopter un langage en ce sens », a déclaré Eric Philips, directeur général de Thresholds Homes and Supports.
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Directrice de cabinet - Bureau du député Mike Morrice
Citations complètes
Dre Carolyn Whitzman – Professeure associée et chercheuse principale en logement, School of Cities, Université de Toronto, auteure de Home Truths: Fixing Canada's Housing Crisis (UBC/On Point Press, 2024)
« La question fondamentale pour les politiques de logement est : "Qui a besoin de quel type de logement, où, et à quel coût ?". De 1940 à 1980, le gouvernement fédéral orientait les résultats en matière de logement avec une définition claire et basée sur les catégories de revenus pour tous ses programmes de logement abordable. À partir des années 1970, cela représentait 30 % du revenu avant impôt d’un ménage, avec des programmes ciblant les Canadiens à faible et moyen revenu – des personnes confrontées à l’itinérance ou issues de ménages nouvellement formés avec des emplois essentiels, comme infirmiers, enseignants ou ouvriers du bâtiment.
Dans un rapport de 2023 pour le Bureau du défenseur fédéral du logement, j'ai trouvé six définitions différentes de "logement abordable" dans les programmes fédéraux actuels ! Nous devons partir des capacités financières des ménages à très faible revenu ou revenu médian pour élaborer des politiques qui concrétisent le droit au logement pour tous les Canadiens. »
Dre Erin Dej – Experte en itinérance et professeure associée de criminologie à l’Université Wilfrid Laurier
« Le gouvernement fédéral s’est engagé, à travers la Stratégie nationale sur le logement, à donner la priorité aux personnes ayant les plus grands besoins en matière de logement. Cette motion constitue une étape importante pour atteindre cet objectif. Sans une redéfinition du logement abordable basée sur le revenu avant impôt des ménages, les investissements fédéraux dans le logement ne permettront pas de soutenir les personnes à risque ou en situation d’itinérance.
Nous traversons une crise du logement et de l’itinérance au Canada, avec une augmentation de 20 % de l’itinérance au cours des quatre dernières années. De nombreuses personnes deviennent itinérantes pour la première fois parce qu’elles n’arrivent plus à joindre les deux bouts. Répondre à cette crise exige des mesures immédiates et audacieuses qui permettront aux Canadiens d’accéder à des logements qu’ils peuvent se permettre et garantiront que les investissements atteignent les personnes qui en ont le plus besoin. »
Eric Philips – PDG de Thresholds Homes and Supports
« L’inégalité en matière de logement et l’écart de richesse continuent de s’aggraver au Canada, et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et/ou de dépendance continuent d’être oubliées. Nous félicitons le député Morrice pour le développement de cette motion et nous le soutenons dans sa demande au gouvernement de reconnaître le besoin et d’adopter un langage favorisant des logements véritablement abordables. »