OTTAWA – Dans une lettre transmise au ministère des Finances, dont la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May a obtenu copie suite à une demande d’accès à l’information, le spécialiste du droit constitutionnel Peter Hogg prévient qu’un accord intergouvernemental portant sur la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) signé avec les États-Unis, ou toute autre disposition menant à sa mise en œuvre, serait probablement jugé anticonstitutionnelle et contraire à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
« Il est déjà inconcevable que les Conservateurs de Harper songent à faire passer les intérêts des États-Unis avant ceux des citoyens canadiens, qui verront leur vie bouleversée par le FATCA, a dit Mme May, mais qu’ils le fassent en contravention de la Constitution canadienne est encore pire. »
La lettre de M. Hogg, datée du 12 décembre 2012, fut déposée lors d’une consultation publique organisée dans le cadre des négociations en cours. « Dans la mesure où une loi de mise en œuvre adopterait des dispositions similaires à celles de l’accord type, à mon avis, cette loi violerait l’article 15 de la Charte », a écrit M. Hogg. « La source de ce problème vient du fait que l’accord type oblige les institutions financières à traiter les gens différemment en fonction de caractéristiques innées comme le lieu de naissance ou la citoyenneté. »
L’accord type proposé obligera les institutions financières canadiennes à transmettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) des renseignements financiers privés sur leurs clients. M. Hogg estime qu'il s’agit d’une violation évidente de l’article 15(1) de la Charte, qui interdit toute discrimination fondée sur « l’origine nationale ou ethnique ».
« Le professeur Hogg est le plus grand expert en droit constitutionnel canadien. Cette lettre devrait redonner espoir au million de Canadiens, dont plusieurs centaines de résidents de ma circonscription, qui se sentent menacés par cette chasse aux sorcières fiscale », a dit Mme May. « Mais dans un contexte politique où les Conservateurs de Harper sont prêts à forcer l’adoption d’une loi probablement anticonstitutionnelle, comme cela a été soulevé la semaine dernière à la Chambre des communes, je continuerai à surveiller ce dossier de très près au nom de mes commettants et de tous les autres Canadiens touchés par ce gâchis. »
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NB : La note d’information du Parti vert sur le FATCA.
Renseignements :
Stéphane Vigneault
Coordonnateur des communications, Parti vert du Canada
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