(Ottawa, 4 avril 2023) - Le 7 mars, le gouvernement fédéral a annoncé des amendements à la loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques. Bien que ces amendements soient censés « représenter une étape importante et nécessaire pour corriger les discriminations historiques et systémiques auxquelles ont été confrontés de nombreux Canadiens, » certains groupes marginalisés continuent d'être exclus de cette loi, a déclaré aujourd'hui le Parti vert du Canada.
Par exemple, les travailleuses et travailleurs du sexe sont explicitement exclus de ces amendements, ce qui rend impossible la radiation de leurs antécédents judiciaires. Malgré l'insistance du gouvernement à soutenir les travailleurs et travailleuses du sexe, celui-ci continue à maintenir d’importantes barrières discriminatoires à leur endroit.
"Il est temps de discuter de la décriminalisation de la prostitution et de développer des réglementations sensées pour protéger les travailleuses et travailleurs du sexe, et non de les discriminer davantage", a déclaré Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada. "Ce gouvernement manquerait une occasion importante de corriger les erreurs passées en n'incluant pas les travailleurs et travailleuses du sexe dans ces amendements."
La discrimination s'appliquant explicitement aux travailleurs et travailleuses du sexe - mais qui peut également inclure une partie importante de la communauté 2SLGBTQIA+ - se trouve dans les amendements qui s'appliquent aux lois sur les "maisons de débauche". Dans ces amendements, les infractions liées à l'"indécence" et à l'avortement peuvent être radiées, mais les infractions liées à la "prostitution" et à "l'échange de services sexuels contre de l'argent" sont catégoriquement exclues.
Bien que le ministre de la sécurité publique Mendicino affirme qu'il est « important de mettre cette lentille sur l'accès à la radiation, » les amendements réels refusent cet accès, prouvant que ses paroles sont contradictoires avec les actions du gouvernement. Historiquement, les personnes trouvées dans les saunas gays lors des descentes étaient non seulement accusées d'indécence, mais aussi de prostitution. Pour un gouvernement qui affirme soutenir les travailleurs et travailleuses du sexe, ainsi que la communauté 2SLGBTQIA+, cette exclusion flagrante dans la loi de radiation des condamnations historiquement injustes démontre une position complètement différente.
« Le gouvernement fédéral prétend que le but de ces amendements à la loi de radiation est de corriger une injustice flagrante qui a stigmatisé le travail du sexe pendant trop longtemps, » déclare Alison Lam, porte-parole du Parti vert du Canada pour les femmes et le genre. « Pourtant, ceux qui sont accusés d'infractions spécifiquement liées à la prostitution dans les 'maisons de débauche' ne sont pas éligibles à la radiation de leurs antécédents judiciaires en vertu de cette loi. Comment cela peut-il avoir du sens ? Le gouvernement doit respecter le fait que les droits des travailleurs du sexe sont des droits humains. »
Pour rendre ces amendements significatifs et non simplement symboliques, le gouvernement fédéral doit inclure des amendements pour les charges liées au travail du sexe dans les infractions de «maison de débauche». Comme beaucoup ont été accusés à la fois de prostitution et d'indécence, l'inclusion uniquement des infractions liées à l'indécence ne fait rien pour éliminer la discrimination contre les travailleuses et travailleurs du sexe.
En 2019, toutes les dispositions sur les maisons de débauche du Code criminel ont été abrogées, mais ceux et celles qui ont été accusé.e.s auparavant ont encore cette tache indésirable sur leur casier judiciaire. Alors que le gouvernement prétend vouloir corriger la discrimination historique et systémique, les amendements réels sont loin de cet objectif. Jusqu'à ce que la Loi sur la radiation des condamnations inclue toutes les charges liées au travail du sexe, le gouvernement continuera à contribuer à la marginalisation de la communauté du travail du sexe au Canada.
«L'exclusion des travailleurs du sexe de ce remède cherchant l'égalité est une contradiction directe avec la préoccupation que ce gouvernement feint pour les travailleuses et travailleurs du sexe,» déclare Jenn Clamen, coordinatrice nationale de l'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe. «Ils promeuvent la criminalisation du travail du sexe en se basant sur l'hypothèse que les travailleuses et travailleurs du sexe sont des victimes, et pourtant cette exclusion des femmes ayant des accusations liées à la prostitution de l'annulation de leur casier judiciaire est exactement ce qui continue à limiter la mobilité et les options économiques et d'emploi pour les travailleuses du sexe. »