Constitution du Parti vert du Canada

Adoptée en septembre 1988 et amendée en août 1996, août 1998, août 2000, août 2002, août 2004, août 2006, février 2009, août 2010, août 2012, juillet 2014, août 2016, septembre 2018, juillet 2022 et juin 2024 par l'Assemblée générale du Parti.

Article 1 Le parti constitué

1.1 L’entité constituée est le Parti vert du Canada, aussi connue sous le nom des Verts canadiens, ci-après appelée le « Parti. »

Article 2 La portée de la Constitution et des Règlements

2.1 La présente Constitution et les présents Règlements gouverneront les activités du Parti, toutes les personnes agissant au nom du Parti, ainsi que les droits, les devoirs et les responsabilités de ses entités reconnues, de ses comités et de ses membres.

2.2 La Constitution aura préséance sur les Règlements, et tout règlement incompatible avec la Constitution sera nul et non avenu à l’égard de cette incompatibilité.

2.3 La Constitution et les Règlements auront préséance sur toute autre décision prise par les membres, et toute décision des membres incompatible avec la Constitution ou les Règlements sera nulle et non avenue à l’égard de cette incompatibilité.

Article 3 La base d’unité

3.1 Améliorer l’efficacité du mouvement vert international, dont l’objectif est la création d’une société verte, en fournissant une structure sociale, économique et politique évolutive qui respecte, inclut et appuie les valeurs vertes et qui offre une voix au mouvement vert en général.

3.2 Susciter et entretenir des valeurs de bienveillance et de compassion entre tous les peuples et toutes les cultures pour en faire la base de collectivités viables, équitables, démocratiques, paisibles et diverses.

3.3 S’engager, et inciter les autres à prendre le même engagement, de promouvoir des valeurs de bienveillance et de compassion améliorées et engagées socialement par le biais de la recherche, du dialogue et par l’exemple ainsi que par des activités de sensibilisation sur nos propres capacités de bienveillance et de compassion pour les autres, pour soi-même et pour la grande diversité de la vie.

Article 4 La raison d’être

4.1 Le Parti a pour principaux objectifs de faire progresser le programme, les positions, les politiques, les valeurs et la base d'unité du Parti et de contribuer au mieux-être du Canada, de la population canadienne et de la vie collective au Canada par l'entremise des activités suivantes :

4.1.1 Présenter, appuyer et faire élire des membres du Parti en tant que candidat.e.s du Parti aux élections à la Chambre des communes et soutenir leur élection.
4.1.2 Débattre et élaborer des lois au Parlement canadien et former le gouvernement du Canada ou en faire partie.
4.1.3 Élaborer des politiques, des prises de position et un programme compatibles avec les valeurs et la base d’unité du Parti.
4.1.4 Faire progresser le programme, les positions, les politiques, les valeurs et la base d’unité du Parti.
4.1.5 Former et soutenir des associations du Parti aux niveaux fédéral, provincial et territorial et de la circonscription.
4.1.6 Travailler en solidarité avec les partis verts d’autres compétences ainsi que les partis verts de toute la planète.
4.1.7 Fonctionner de manière bilingue en reconnaissant l’anglais et le français comme langues officielles du Parti.

Article 5 Les valeurs

5.1 Les politiques du Parti, en conformité avec la Charte des Verts mondiaux sont fondées sur les valeurs suivantes :

5.1.1 La sagesse écologique
5.1.2 La justice sociale
5.1.3 La démocratie participative
5.1.4 La non-violence
5.1.5 Le développement durable
5.1.6 Le respect de la diversité

5.2 Les activités, les politiques et les déclarations effectuées au nom du Parti devront être compatibles avec les valeurs du Parti.

5.3 La Charte des Verts mondiaux figure à l’annexe A.

Article 6 L’obligation de rendre compte

6.1 Toutes les entités et toutes les personnes au sein du Parti ont l’obligation de rendre compte :

6.1.1 aux membres lors de la tenue d’assemblées générales;
6.1.2 au Conseil fédéral en dehors des assemblées générales.

6.2 Les décisions prises par les membres dans le cadre d’une assemblée générale auront préséance sur les décisions du Conseil fédéral, et toute décision du Conseil fédéral incompatible avec une décision prise par les membres dans le cadre d’une assemblée générale sera nulle et non avenue à l’égard de cette incompatibilité.
6.3 Les rapports et les nominations requises du Parti en vertu de la Loi électorale du Canada, ou conformément à d’autres lois ou règlements, y compris le parrainage d’un.e candidat.e lors d’une élection, relèvent de l’assemblée générale ou du Conseil fédéral en vertu des articles 6.1 et 6.2.
6.4 Sauf dispositions contraires prescrites dans la présente Constitution, les présents Règlements ou, le cas échéant, par les membres, le Conseil fédéral est responsable, au nom des membres, de la mise en œuvre des dispositions prévues aux termes de la Constitution, des Règlements ou d'autres décisions prises par l'assemblée générale des membres.

Article 7 Le statut officiel et les définitions

7.1 Les personnes suivantes bénéficieront du statut officiel au sein du Parti en vertu de la présente Constitution et des présents Règlements :

7.1.1 Membre : toute personne répondant aux critères d’adhésion du Parti.
7.1.2 Chef du Parti : membre désigné comme chef en vertu de la Loi électorale du Canada.

7.2 Les entités suivantes bénéficieront du statut officiel au sein du Parti en vertu de la présente Constitution et des présents Règlements :

7.2.1 Association de circonscription électorale (ACE): association réunissant tous les membres du Parti qui résident au sein d’une même circonscription électorale, telle que définie par la Loi électorale du Canada, et dans laquelle ils peuvent exercer un droit de vote.
7.2.2 Organisation provinciale ou territoriale : (a) association du Parti réunissant tous les membres du Parti, toutes les ACE ou tous les membres du Parti et toutes les ACE qui résident au sein d’une même province canadienne ou d’un même territoire canadien et dans laquelle ils sont membres et peuvent exercer un droit de vote; (b) division provinciale ou territoriale du Parti aux termes de la Loi électorale du Canada.
7.2.3 Association régionale : association du Parti réunissant tous les membres du Parti, toutes les ACE ou tous les membres du Parti et toutes les ACE qui résident au sein d’un groupe de circonscriptions électorales contiguës et dans laquelle ils sont membres et peuvent exercer un droit de vote.
7.2.4 Conseil fédéral : conseil, tel que décrit à l’article 9, dont les membres sont élus ou nommés conformément aux Règlements.
7.2.5 Cabinet : (a) membres du Parti qui forment le cabinet des ministres du gouvernement ou en font partie; (b) contre-cabinet qui reflète celui du gouvernement et dont les membres sont chargés d’observer et de critiquer la position du gouvernement sur des questions politiques. Ce cabinet est choisi et nommé conformément aux Règlements.
7.2.6 Jeunes verts : association de membres du Parti, tel que précisé par cette entité.
7.2.7 Cercle consultatif des peuples autochtones : association de membres du Parti, tel que précisé par cette entité.
7.2.8 Toute autre entité créée par l'Assemblée générale des membres ou par le Conseil fédéral.

7.3 Sauf indication contraire selon le contexte, les définitions suivantes s’appliquent à la Constitution et aux Règlements :

7.3.1 Caucus : membres du Parti qui sont aussi membres de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada.
7.3.2 Autorité centrale du Parti : autorité centrale du Parti qui comprend le Conseil fédéral, mais ne comprend ni les ACE, ni les entités provinciales, territoriales, régionales ou autres, où ces entités ont leur propre agent.e chargé.e des opérations financières.
7.3.3 Agent.e principal.e  : société nommée par l’organisation au poste d’agent.e principal.e en vertu de la Loi électorale du Canada.
7.3.4 Constitutionnel : qui se rapporte soit à la Constitution, soit aux Règlements du Parti.
7.3.5 Stratégique : motion ou résolution d’une assemblée générale qui ne répond pas à la définition d’une politique ou, advenant son adoption, qui ne modifie ni la Constitution, ni les Règlements, et qui est envoyée, sous réserve qu'elle soit adoptée, au Conseil fédéral qui en tiendra compte dans le processus annuel de planification et d’élaboration du budget.
7.3.6 Conseiller.ère fédéral.e : membre du Parti qui siège au Conseil fédéral.
7.3.7 Fonctionnaire : personne dûment choisie pour exercer une fonction ou occuper un poste au nom du Parti.
7.3.8 Fonds : le Fonds du Parti vert du Canada.
7.3.9 Assemblée générale : assemblée générale réunissant tous les membres du Parti.
7.3.10 Manuel : ouvrage qui définit le pouvoir, le mandat, les rôles, les responsabilités et les procédures à suivre d’une entité ou d’un comité du Parti vert du Canada.
7.3.11 Plateforme : positions adoptées par le Parti en période électorale portant sur un large éventail de questions.
7.3.12 Politique : motion qui advenant son adoption à l'issue d'un vote ouvert à tous les membres, exprime clairement ce à quoi le Parti s’emploierait s'il était élu.
7.3.13 Prise de position : toute déclaration faite par le Parti qui exprime clairement ce à quoi le Parti et les membres s’emploieraient advenant leur élection. Une prise de position ne peut en aucun cas contredire une politique, les valeurs ou toute autre décision des membres.
7.3.14 Représentant.e jeunesse : personne qui représente les Jeunes verts choisi en conformité avec les règles établies dans les règlements des Jeunes verts, le cas échéant.
7.3.15 Plaignant.e : la personne qui dépose une plainte pour harcèlement ou discrimination. Cette personne peut alléguer un harcèlement ou une discrimination soit en tant que victime, soit en tant que témoin.
7.3.16 Harcèlement : le fait de s'engager dans une série de commentaires ou de comportements vexatoires dont on sait ou dont on devrait raisonnablement savoir qu'ils sont importuns.
7.3.17 Fonction : un poste de responsabilité ou un certain degré d'autorité exécutive, y compris tous les postes élus au sein du Parti.
7.3.18 Rapporteur.se : la personne qui dépose un dossier dans lequel une discrimination ou un harcèlement est allégué.
7.3.19 Défendeur.deresse : la personne accusée d’avoir commis un harcèlement ou une discrimination.
7.3.20 Bénévole : toute personne qui effectue un travail ou des tâches pour le Parti ou en son nom et qui n'est pas rémunérée.

Article 8 Les assemblées générales

8.1 L’assemblée générale se compose des personnes suivantes :

8.1.1 Membres individuels en règle qui détiennent un vote;
8.1.2 Délégué.e.s ou membres en règle titulaires de procurations dont les droits de vote sont établis par un ou plusieurs Règlements autorisant le vote par délégation ou par procuration. (Clause conditionnelle : cette clause sera exécutoire uniquement lorsque les membres auront adopté un ou plusieurs Règlements à cet effet.)

8.2 Le quorum est de deux cents (200) membres présents à une assemblée générale. Ces deux cents (200) membres doivent être en règle et représenter au moins deux régions telles que définies dans les règlements.
8.3 Les assemblées générales se tiennent au moins une fois par année civile. Les assemblées générales doivent avoir lieu dans les trois cent soixante-cinq (365) jours suivant l'assemblée générale précédente.
8.4 Un avis de convocation devra être envoyé à chaque membre du Parti au moins soixante (60) jours avant la tenue de l’assemblée générale.
8.5 Une assemblée générale doit être convoquée conformément aux Règlements.
8.6 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée conformément aux Règlements.
8.7 Une assemblée générale sera virtuelle ou hybride entre une assemblée en personne et une assemblée virtuelle. Toutes les assemblées générales permettront la présence, la participation et le vote en ligne.

Article 9 Le Conseil fédéral

9.1 Composition du Conseil fédéral :

Le Conseil fédéral est composé comme suit  :

9.1.1 Un.e président.e;
9.1.2 Un.e chef du Parti;
9.1.3 Un.e (1) représentant.e de chaque province du Canada;
9.1.4 Un.e (1) représentant.e des territoires du Canada;
9.1.5 Un.e (1) représentant.e du Fonds;
9.1.6 Un.e (1) directeur.trice général.e;
9.1.7 Deux (2) représentant.e.s jeunesse;
9.1.8 Un.e (1) vice-président.e anglophone;
9.1.9 Un.e (1) vice-président.e francophone;
9.1.10 Un.e (1) représentant.e pour chacun de trois groupes autochtones : Premières nations, Inuits, et Métis.

Article 10 Les amendements à la Constitution et les Règlements

10.1 La Constitution

10.1.1 Un avis d’amendement de la Constitution devra être envoyé en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée à laquelle l’amendement sera étudié.
10.1.2 Un amendement devra être soumis par au moins trois (3) ACE ou organisations provinciales ou territoriales, à titre personnel par au moins quinze (15) membres en règle, ou par une entité de l’autorité centrale du Parti formée d’au moins quinze (15) membres en règle.
10.1.3 Un amendement ne pourra être adopté que par une majorité de votes exprimés par les membres en règle lors d'une assemblée générale, et sera exécutoire uniquement après l’adoption par les membres en règle du Parti d’un second amendement au libellé identique avec plus de cinquante (50) pour cent des votes exprimés lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de l’assemblée générale ayant adopté l’amendement.
10.1.4 Nonobstant les autres dispositions de la Constitution portant sur un amendement de la présente Constitution, tous les amendements proposés relativement à l’article 10, à l’article 11 ou au règlement 1.2.3 seront adoptés à condition de remplir les deux (2) conditions suivantes :

10.1.4.1 plus des trois quarts ou soixante-quinze pour cent (75 %) des votes exprimés par les membres en règle lors de deux (2) assemblées générales consécutives sont en faveur d’une résolution au libellé identique visant à rendre l’amendement exécutoire;
10.1.4.2 une résolution au libellé identique visant à rendre l’amendement exécutoire a été adoptée par plus de la moitié ou cinquante pour cent (50 %) des votes exprimés par les membres en règle lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de la seconde assemblée générale ayant adopté l’amendement.

10.1.5 Après chaque assemblée générale où des amendements auront été apportées à la Constitution, le Comité constitutionnel et leurs conseillers.ères juridiques devront superviser la publication de la nouvelle Constitution telle qu’amendée et pourront, sous réserve de leur ratification par le Conseil fédéral :

10.1.5.1 renuméroter les dispositions de ladite Constitution pour tenir compte des modifications apportées;
10.1.5.2 corriger les renvois entre les différentes dispositions devenus inexacts;
10.1.5.3 corriger les erreurs typographiques;
10.1.5.4 corriger les fautes d’orthographe;
10.1.5.5 remplacer le langage sexiste par un langage non sexiste;
10.1.5.6 ​​​​​​​corriger les incohérences entre les versions anglaise et française de ladite Constitution.

10.2 Les Règlements

10.2.1 Un avis d’amendement des Règlements devra être envoyé en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée à laquelle l’amendement sera étudié.
10.2.2 Un amendement devra être soumis à titre personnel par au moins cinq (5) membres en règle ou par une entité du Parti représentant au moins cinq (5) membres en règle.
10.2.3 Un amendement ne pourra être adopté que par une majorité de votes exprimés par les membres en règle dans le cadre d'une assemblée générale.

10.3 Publication de la Constitution et Règlements

10.3.1 Après chaque assemblée générale où des amendements auront été apportés à la Constitution ou aux Règlements, le Conseil fédéral veille à la publication de la nouvelle version et peut à ce moment :

10.3.1.1 renuméroter les dispositions de ladite Constitution pour tenir compte des modifications apportées;
10.3.1.2 corriger les renvois entre les différentes dispositions devenus inexacts;
10.3.1.3 corriger les erreurs qui sont purement typographiques, dans la mesure où ces modifications ne changeront pas le sens d’une disposition;
10.3.1.4 corriger les fautes d’orthographe;
10.3.1.5 remplacer le langage sexiste par un langage non sexiste;
10.3.1.6 corriger les incohérences entre les versions anglaise et française.

Article 11 La dissolution ou la fusion

11.1 Toute résolution visant à dissoudre le Parti ou à le fusionner avec un autre parti adoptée par une assemblée générale sera exécutoire uniquement après l’adoption par les membres en règle d’une seconde résolution au libellé identique avec plus de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des votes exprimés lors d’un scrutin postal dont la date de retour des bulletins est tout au plus cent vingt (120) jours après la tenue de l’assemblée générale ayant adopté la résolution visant à dissoudre ou à fusionner le Parti.

11.2 Aucun transfert des actifs du Parti ne pourra être initié ou complété avant l’adoption de cette résolution par la majorité requise de plus de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des votes exprimés lors d’un scrutin postal, et pas avant que la résolution visant à dissoudre ou à fusionner le Parti ne devienne exécutoire.

Article 12 Le Fonds du Parti vert du Canada

12.1 ​​​​​​​Le Fonds sera l’agent exclusif des opérations financières de l’autorité centrale du Parti.
12.2 ​​​​​​​À titre d’agent officiel du Parti, le Fonds se rapportera directement à Élections Canada.
12.3 ​​​​​​​Le Fonds devra présenter aux membres ses états financiers annuels vérifiés.
12.4 ​​​​​​​Tous les membres du Conseil fédéral, et seuls les membres du Conseil fédéral, seront automatiquement membres du Fonds pendant toute la durée de leur mandat.
12.5 ​​​​​​​Au moins une directrice ou un directeur du Fonds devra avoir été élu au Conseil fédéral.
12.6 ​​​​​​​Le Fonds devra opérer dans le respect de l’esprit, des conditions et des contraintes de la Constitution et des Règlements du Parti.
12.7 Les règlements et les lettres patentes du Fonds devront demeurer accessibles à tous les membres du Parti.

Article 13 Promotion et protection d'espaces diversifiés, équitables, inclusifs et sûrs

13.1 ​​​​​​​Le Parti vert du Canada s'engage à offrir un environnement exempt de discrimination et de harcèlement, où toutes les personnes sont traitées avec respect et dignité, peuvent contribuer pleinement et ont des chances égales.
13.2 Chaque personne a le droit d'être libre de tout harcèlement et de toute discrimination. Le Parti ne tolérera, n'excusera et n'ignorera pas le harcèlement et la discrimination.
13.3 Le Parti reconnaît également que le harcèlement et la discrimination empêchent les gens de participer pleinement aux activités d'organisations comme la nôtre et, par conséquent, à la pratique des valeurs démocratiques que notre organisation endosse. Parallèlement à sa mission d'élire des député.e.s et d'avoir un impact sur la politique canadienne, le Parti soutient donc de manière proactive la sensibilisation au harcèlement et à la discrimination et la participation équitable de l’ensemble de la population canadienne au processus politique.
13.4 Le Parti s'engage à mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre le harcèlement et la discrimination au sein de l'organisation, y compris :

13.4.1 L'établissement, la publication et la révision régulière du présent article;
13.4.2 Fournir une formation et une éducation pour s'assurer que tous les membres et le personnel du Parti connaissent les droits qui leur sont accordés ainsi qu'aux visiteurs.ses lors des événements du Parti, les responsabilités qu'ils ont en vertu de cet article et de la législation sur les droits de la personne, et les processus et procédures à suivre en cas de plainte;
13.4.3 Contrôler les systèmes organisationnels afin de s'assurer que leur conception et leur fonctionnement minimisent les possibilités de harcèlement ou de discrimination et maximisent la sécurité et l'inclusion;
13.4.4 Fournir une procédure de plainte efficace, accessible et équitable tant pour le ou la plaignant.e que pour le ou la défendeur.deresse;
13.4.5 Promouvoir des normes de conduite appropriées à tout moment;
13.4.6 S'assurer que des mesures disciplinaires ou réparatrices sont imposées, comme nécessaire et comme déterminé par le processus;
13.4.7 Promouvoir la diversité au sein de tous les comités et de tous les organes décisionnels.

13.5 Afin d'atteindre les objectifs et de respecter les engagements énoncés dans le présent article de la Constitution du Parti, ce dernier doit avoir :

13.5.1 Le Comité des espaces sûrs, qui sera chargé de traiter des questions institutionnelles en rapport avec le présent article;
13.5.2 Le Comité de déontologie, qui sera responsable des processus d'enquête, des questions disciplinaires et de l'application de la présente Constitution, des Règlements du Parti, du code de conduite des membres et des codes des droits de la personne applicables.

Règlements

Règlement 1 Adhésion

1.1 Les critères d'admissibilité

1.1.1 Toute personne citoyenne ou résidente permanente du Canada âgée d'au moins quatorze (14) ans est admissible à adhérer au Parti, avec pleins droits de vote, sous réserve de ne pas être membre d’un autre parti politique.
1.1.2 Chaque membre a le devoir de respecter la présente Constitution et les présents Règlements.
1.1.3 Un membre cessera d’être en règle après avoir omis d’acquitter ses droits d’adhésion ou en vertu d'autres conditions établies par le Conseil fédéral ou les présents Règlements.
1.1.4 ​​​​​​​Une personne ne peut être membre du Parti si elle est membre d'une organisation dont les opérations nuisent au Parti, tel qu'établi par le Conseil fédéral.
1.1.5 Toute personne âgée d'au moins douze (12) ans, mais de moins de quatorze (14) ans pourra être reconnue comme membre jeunesse du Parti, mais ne détiendra aucun droit de vote.

1.2 La demande d'adhésion

1.2.1 Une personne pourra soumettre une demande d'adhésion au Parti par le biais de l'une des entités suivantes :

1.2.1.1 le Conseil fédéral;
1.2.1.2 une ACE;
1.2.1.3 une organisation provinciale ou territoriale;
1.2.1.4 une association régionale;
1.2.1.5 un.e agent.e autorisé.e par le Conseil fédéral à accepter des demandes d'adhésion.

1.2.2 Toutes les entités susmentionnées pourront fixer le montant de leurs propres droits d'adhésion, sous réserve de ne pas porter atteinte à la compétence du Conseil fédéral quant à :

1.2.2.1 son devoir de maintenir un registre des membres et de rendre accessible aux entités locales, en format électronique et en temps opportun, la portion du registre pertinent à chaque entité;​​​​​​​
1.2.2.2 son pouvoir d’exiger une cotisation de chaque entité mandatée à recevoir des membres, afin de couvrir les frais de prestation de services;​​​​​​​
1.2.2.3 son devoir d’assurer que les membres soient informés à l’approche de l’échéance de leurs droits d’adhésion.

1.2.3 Chaque entité mentionnée au règlement 1.2.1 a le devoir de maintenir une adresse de courriel active aux fins de communication pour la conduite des affaires du Parti.

1.2.4 Pour toutes nouvelles adhésions et pour les membres qui renouvellent leur adhésion au Parti, les droits d’adhésion devront être payés directement au Parti et non par l’entremise d’un tiers.

1.3 Le départ volontaire ou l’expulsion d'un membre

1.3.1 Une personne cessera d'être membre du Parti :

1.3.1.1 à la réception d’une lettre de démission expédiée par la poste ou livrée en mains propres à un bureau du Parti;
1.3.1.2 à son décès;
1.3.1.3 à compter de la date de son expulsion du Parti;
1.3.1.4 après avoir omis d’acquitter ses droits d’adhésion pour au moins douze (12) mois consécutifs;
1.3.1.5 après avoir déclaré travailler en vue de former un nouveau parti politique fédéral ou pour un autre parti fédéral existant.

1.3.2 Un.e membre pourra être expulsé.e du Parti après l’adoption d'une résolution à cet effet par le Conseil fédéral ou une assemblée générale. La personne visée par l’avis d’expulsion devra pouvoir faire part de ses observations à l’assemblée, et ce, avant que la proposition ne fasse l’objet d’un vote.

1.3.3 Conformément au règlement 1.3.2, un membre pourra être expulsé, suspendu ou faire l’objet d’une autre mesure disciplinaire s’il a eu une conduite (a) contraire au code de conduite des membres; ou (b) contraire à la présente Constitution; ou (c) contraire aux principes et à la raison d’être du Parti; ou (d) de nature à jeter le discrédit sur le Parti; ou (e) volontairement nuisible à l’intérêt du Parti.

1.4 En dehors des assemblées générales, le courrier électronique sera le mode de communication par défaut entre la permanence du Parti et les membres, y compris, mais non de façon limitative, pour l’élection du Conseil, la distribution des avis officiels et toute autre question nécessitant la participation des membres.

1.4.1 Au moment de l’adhésion, ou à tout autre moment, un membre pourra se prévaloir de la possibilité de recevoir les communications par la poste ou par tout autre mode de communication.

1.5 Le droit de vote

1.5.1 Le droit pour le membre de voter sur toute question, y compris à toutes les élections, prendra effet lorsqu'il ou elle aura été membre pendant au moins trente (30) jours :

1.5.1.1 dans le cas de la sélection d’un.e candidat.e, le délai de trente (30) jours peut être modifié par le Conseil fédéral ou le comité désigné responsable des règles de mise en candidature des élections;

1.5.1.2 dans le cas de la sélection d’un.e dirigeant.e pour l’équipe de direction de l’ACE, le délai de trente (30) jours peut être modifié par le Conseil fédéral.

1.5.2 Dans le cas d'une élection d'un.e chef ou d'un conseil fédéral, si la période de vote tombe dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle un membre a cessé d'être en règle, ce membre reste admissible à voter dans cette élection, sauf si ledit membre met fin à son adhésion ou est expulsé.

Règlement 2 Conseil fédéral

2.1 La sélection des membres du Conseil fédéral :

2.1.1 Le Conseil exécutif :

2.1.1.1 Les mises en candidature devront être appuyées par vingt (20) membres en règle du Parti.
2.1.1.2 Tous les membres en règle du Parti auront le droit de voter pour ces postes.

2.1.2 Les représentant.e.s des provinces et des territoires :

2.1.2.1 Une candidature à un poste de représentant.e d’une province ou des territoires devra avoir été appuyée par cinq (5) membres en règle du Parti résidant dans la province canadienne ou les territoires canadiens en question.
2.1.2.2 Tous les membres en règle du Parti résidant dans la province canadienne ou les territoires canadiens auront le droit de voter pour la personne qui représentera leur province ou leur territoire.

2.1.3 Chef du Parti :

2.1.3.1 Toute candidature au poste de chef du Parti devra avoir été appuyée par cent (100) membres en règle du Parti.
2.1.3.2 Tous les membres en règle du Parti auront le droit de voter pour le poste de chef du Parti.

2.1.4 Représentant.e.s autochtones :

2.1.4.1 Les mises en candidature seront présentées par vingt (20) membres en règle du Parti.
2.1.4.2 Tous les membres en règle du Parti auront le droit de voter pour ces postes.

2.1.5 L’élection au Conseil fédéral et la durée du mandat :

2.1.5.1 Le mode de scrutin préférentiel sera utilisé pour toute élection au Conseil fédéral, il devra inclure « Aucun de ces choix » parmi les candidat.e.s en lice et une simple majorité déterminera l'issue du scrutin.

2.1.5.1.1 Lorsque des membres du Parti devront être élu.e.s à au moins deux (2) postes identiques, le système de représentation proportionnelle (RP) basé sur le vote unique transférable (VUT) s’appliquera et l’élection subséquent à ces postes se déroulera simultanément.
2.1.5.1.2 Lorsque des membres du Parti devront être élus à un seul poste, comme c’est le cas pour le poste de chef, le mode de scrutin à vote unique transférable (VUT) s’appliquera et la majorité des votes exprimés déterminera l’issue du scrutin.

2.1.5.2 Tous les membres du Conseil fédéral seront élus pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection d'un.e successeur.e, à l'exception de la ou du chef du Parti, dont la durée du mandat est définie par le règlement 2.1.5.5.
2.1.5.3 Les années impaires, les représentant.e.s de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba, de l'Alberta, le ou la représentant.e des territoires, le ou la représentant.e des Premières nations, le ou la président.e et le ou la vice-président.e francophone seront élu.e.s.
2.1.5.4 Les années paires, les représentant.e.s de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, le ou la vice-président.e anglais.e, le ou la représentant.e des Inuits, le ou la représentant.e des Métis et le ou la représentant.e du Fonds seront élu.e.s.
2.1.5.5 Dans un délai de six (6) mois suivant une élection fédérale générale, une révision de la direction aura lieu au cours de laquelle tous les membres en règle auront le droit de voter, à moins que notre chef ne devienne premier ministre. La date du vote pour la révision de la direction, fixée par le Conseil fédéral, pourra coïncider avec une assemblée générale. Le mandat de notre chef prendra fin, sauf si au moins soixante pour cent (60 %) des membres en règle lui donnent leur appui.
2.1.5.6 Les bulletins de vote pour les élections du Conseil exécutif, des représentant.e.s provinciaux.ciales, des représentant.e.s autochtones et d’un.e représentant.e territorial.e, doivent comporter, à côté du nom de chaque candidat.e, la province ou le territoire et la biorégion où réside cette personne. Les candidat.e.s aux postes de représentant.e.s autochtones ont la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote le nom de leur.s nation.s respective.s et du territoire autochtone où ces personnes sont établies.
2.1.5.7 Les bulletins de vote devront être expédiés par la poste au moins trente (30) jours avant le jour de l'élection.
2.1.5.8 Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à se présenter au Conseil fédéral, à servir ou à continuer de servir en tant que membres du Conseil fédéral; :

2.1.5.8.1 Le personnel du Parti, un.e député.e ou la ou le chef du Parti, à l'exception de la ou du chef et du ou de la directeur.trice général.e, conformément aux articles 9.1.2 et 9.1.6 de la Constitution;
2.1.5.8.2 Toute personne qui postule pour un emploi auprès du Parti, d'un.e député.e ou de la ou du chef du Parti;
2.1.5.8.3 Les anciens membres du personnel du Parti, d'un.e député.e ou de la ou du Chef du Parti dont l'emploi au sein du Parti, d'un.e député.e ou de la ou du chef du Parti a pris fin moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant l'ouverture des candidatures au Conseil fédéral;
2.1.5.8.4 Les époux.ses, conjoint.e.s de fait, parents, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, enfants biologiques ou adoptifs des personnes suivantes :

2.1.5.8.4.1 Le personnel du Parti;
2.1.5.8.4.2 Les député.e.s du Parti;
2.1.5.8.4.3 La ou le chef du Parti; 
2.1.5.8.4.4 Les membres du Conseil fédéral. 

2.1.6 La révocation du mandat des dirigeantes et des dirigeants et la radiation des entités :

2.1.6.1 Le mandat de n’importe quel.le membre du Conseil fédéral à l’exception de la ou du chef du Parti, pourra être révoqué, à juste titre, par vote du Conseil avec une majorité de trois quarts ou soixante-quinze pour cent (75 %) dans le cadre d’une réunion convoquée à cet effet.
2.1.6.2 Le mandat de la ou du chef du Parti, pourra être révoqué par le biais d'une motion adoptée lors d’une assemblée générale à l’issue d’un vote de censure appuyée par une majorité de trois quarts ou soixante-quinze pour cent (75 %) des membres du Conseil fédéral dans le cadre d’une réunion convoquée à cet effet.
2.1.6.3 Tout membre ou toute entité devra être informé par écrit de toutes les allégations à son égard et aura trente (30) jours pour préparer et présenter sa défense avant la présentation d'une motion de censure ou avant son limogeage.
2.1.6.4 Tout membre du Conseil fédéral qui s’absente à trois (3) réunions consécutives du Conseil fédéral sans motif apparent sera démis du Conseil fédéral à moins de fournir des documents écrits acceptables pour expliquer ses absences et être autorisé par vote majoritaire du Conseil fédéral à réintégrer ses fonctions. Un membre dont le mandat est révoqué en pareilles circonstances ne sera pas admissible à présenter sa candidature lors de la prochaine élection du Conseil fédéral.
2.1.6.5 Le Conseil fédéral ou une assemblée générale a le pouvoir de radier, à juste titre, toute entité du Parti.

2.1.7 Poste vacant au Conseil fédéral :

2.1.7.1 Le Conseil fédéral a le pouvoir de combler par voie de nomination tout poste vacant, quel qu'il soit, jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale ou jusqu’à la fin du mandat associé au poste, le premier des deux prévalant.
2.1.7.2 Tous les membres du Conseil fédéral devront être avisés d'un poste vacant dans un délai de quatorze (14) jours.
2.1.7.3 Un avis de poste vacant devra être affiché bien en vue sur le site Web du Parti et être circulé par courriel à tous les membres dans ce même délai de quatorze (14) jours.
2.1.7.4 Une période de quatorze (14) jours supplémentaires sera accordée avant de combler un poste vacant afin de permettre aux membres de soumettre des candidatures admissibles, y compris leur propre candidature.

2.1.8 Lorsque le mandat de notre chef prend fin ou que le poste de chef devient vacant :

2.1.8.1 le Conseil fédéral doit nommer sur-le-champ une personne pour agir en qualité de chef par intérim jusqu’à la tenue d’une course à la direction et l’élection d’une nouvelle ou d’un nouveau chef.
2.1.8.2 une course à la direction doit être amorcée dans les six (6) mois suivant la nomination d'une ou d'un chef par intérim, et se terminer dans les vingt-quatre (24) mois suivant ladite nomination.

2.1.9 Aucun membre ne peut se présenter à plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément, ni occuper ou continuer d'occuper plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément.

2.2 La désignation de la province ou du territoire d'un membre aux fins d’élection :

2.2.1 L’affectation d’un membre à une province ou un territoire sera en fonction de son adresse postale au dossier du Parti trente (30) jours avant la tenue d’une élection du Conseil fédéral.

2.3 Les représentant.e.s des provinces et des territoires :

2.3.1 La résidence permanente du ou de la représentant.e provincial.e ou territorial.e devra être située dans la province ou dans les territoires qu’il ou elle représente.
2.3.2 Advenant le déménagement de la résidence permanente dans une autre province ou à l’extérieur des territoires, le ou la représentant.e provincial.e ou territorial.e cessera d’être membre du Conseil fédéral.

2.4 Les réunions du Conseil fédéral

2.4.1 Le Conseil fédéral devra se réunir au moins quatre (4) fois par an.
2.4.2 Le Conseil fédéral requiert un quorum de la majorité des membres en poste et titulaires d’un droit de vote; au cas où le quorum serait inférieur à six (6) membres votants, une assemblée générale devrait avoir lieu dans un délai de six (6) mois.
2.4.3 Le Conseil fédéral pourra se réunir par voie électronique.
2.4.4 Toutes les décisions du Conseil fédéral devront avoir été approuvées par un vote de la majorité des membres présents, titulaires d'un droit de vote, à moins de mention contraire dans la présente Constitution ou les présents Règlements.
2.4.5 Tous les membres du Conseil fédéral, mentionnés à l’article 9.1 de la Constitution, ont un droit de vote, à l'exception de la ou du président.e, qui peut voter uniquement pour rompre l'égalité des voix, et du ou de la directeur.trice général.e, qui n'a aucun droit de vote, mais a toutefois une voix.
2.4.6 Le Conseil fédéral pourra adopter des règles de procédure pour la conduite des réunions du Conseil fédéral, sous réserve d'être compatible avec la présente Constitution et les présents Règlements.
2.4.7 Le Conseil fédéral pourra créer des postes sans droit de vote au Conseil fédéral. Ces postes ne participeront pas au quorum et pourront être éliminés par le Conseil fédéral.
2.4.8 Une réunion du Conseil sera soit planifiée par le Conseil, soit réclamée par le ou la président.e, soit réclamée par tout groupe de conseillers.ères équivalent au tiers (1/3) des membres du Conseil.
2.4.9 Le Conseil fédéral pourra prendre des décisions entre les réunions régulières par courriel ou par tout autre mode de communication électronique. Les résultats des votes seront inscrits au procès-verbal de la réunion subséquente et conformes aux procédures établies par les Règlements.

2.5 Les comités du Conseil fédéral

2.5.1 Le Conseil fédéral pourra créer des comités spéciaux, selon les besoins. Le mandat de ces comités pourra être défini par le Conseil fédéral et ces comités seront tenus de se rapporter au Conseil fédéral.

2.6 Le Conseil exécutif

2.6.1 Le Conseil exécutif sera formé de la présidence, de la ou du chef de parti, de la vice-présidence anglophone, de la vice-présidence francophone ainsi que du ou de la représentant.e du Fonds en qualité de membres votants et comprendra le ou la directeur.trice général.e comme membre non votant.

2.6.2 Le rôle principal du conseil exécutif est de préparer le projet d'ordre du jour des réunions ordinaires du Conseil fédéral. Le conseil exécutif discute et prend également des décisions sur les questions qui ne peuvent raisonnablement pas attendre la prochaine réunion ordinaire du Conseil fédéral. Cependant, toutes les décisions du conseil exécutif doivent ensuite être ratifiées par le Conseil fédéral.

2.6.3 Chef

2.6.3.1 En tant que porte-parole principal.e, le ou la chef représente le Parti dans toutes les activités publiques, notamment auprès des médias, afin d'exprimer les positions du Parti et d'assurer la représentation du Parti au sein des différents groupes. Le ou la chef est chargé.e de diriger les interventions du Parti au parlement, de relayer les préoccupations des canadiens et de canadiennes, et de coordonner le travail du caucus.

2.6.4 Président.e du Conseil fédéral

2.6.4.1 Pour les réunions du Conseil fédéral et du Conseil exécutif, la présidence est chargée de veiller à ce que les réunions soient programmées régulièrement et en cas de besoin, à ce qu'une personne soit disponible pour les animer de manière à favoriser autant que possible la prise de décision par consensus, à ce que les procès-verbaux soient rédigés et à ce que les ordres du jour, les procès-verbaux et les documents d'appui soient archivés de manière appropriée. La personne qui préside est également chargée de veiller à ce que le Conseil fédéral, le Conseil exécutif et les comités du Conseil fédéral se gouvernent conformément aux lignes directrices et aux règles qu'ils ont adoptées.

2.6.5 Vice-président.e anglophone et Vice-président.e francophone

2.6.5.1 Les deux personnes à la vice-présidence sont chargées de soutenir le président ou la présidente dans ses fonctions.

2.6.6 Représentant.e du Fonds

2.6.6.1 La personne représentante du Fonds est chargée de représenter le Conseil fédéral aux réunions du Conseil d'administration du Fonds en communiquant ses points de vue et ses décisions susceptibles d'affecter le Fonds du Parti vert du Canada et de transmettre les recommandations et les demandes du Conseil d'administration du Fonds au Conseil fédéral.

2.7 Gouvernance

2.7.1 Toutes les entités doivent s'efforcer de respecter les normes les plus élevées en matière de gouvernance transparente, responsable et collaborative.
2.7.2 Les membres seront consultés au moins une fois tous les deux ans concernant la démocratie participative et la gouvernance au sein du Parti.
2.7.3 Des évaluations indépendantes, accompagnées de recommandations, seront réalisées et publiées au moins une fois tous les quatre (4) ans concernant la démocratie participative et la gouvernance.
2.7.4 Le Conseil fédéral et ses comités seront responsables de ce qui suit :

2.7.4.1 de la surveillance des opérations, des plans, des budgets et des résultats;
2.7.4.2 de coordonner, avec la contribution des membres, du personnel et du ou de la directeur.trice général.e, la planification, la mise en œuvre et faire rapport des plans et budgets sur une base annuels et pluriannuels.

2.7.5 Le ou la Directeur.trice général.e doit :

2.7.5.1 collaborer avec le Conseil fédéral en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre et faire rapport des plans et des budgets sur une base annuels et pluriannuels;
2.7.5.2 coordonner et superviser les opérations, y compris la planification et la mise en œuvre de plans de travail qui tirent parti du temps et de l'expertise du personnel et des bénévoles;
2.7.5.3 faire rapport proactivement au Conseil fédéral sur les opérations, les plans, les budgets et les résultats. 

Règlement 3 Régions

3.1 Les six (6) régions aux fins de l’article 8.2 de la Constitution du Parti, ou de tout autre article de la Constitution ou des Règlements, sont :

3.1.1 La région de l’Atlantique, qui comprend les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick;
3.1.2 La région du Québec, qui comprend la province du Québec;
3.1.3 ​​​​​​​La région de l’Ontario, qui comprend la province de l’Ontario;
3.1.4 ​​​​​​​La région des Prairies, qui comprend les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;
3.1.5 ​​​​​​​La région de la Colombie-Britannique, qui comprend la province de la Colombie-Britannique;
3.1.6 La région du Nord, qui comprend le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest.

Règlement 4 Assemblées générales

4.1 Convocation des assemblées générales

4.1.1 L'assemblée générale des membres peut être convoquée par le Conseil fédéral par un vote majoritaire. Le Conseil fédéral peut fixer le lieu et la date de l'assemblée.

4.2 La convocation d'autres assemblées générales :

4.2.1 Les assemblées générales peuvent également être convoquées par :

4.2.1.1 un comité mandaté par l’assemblée générale;
4.2.1.2 le Conseil fédéral par un vote majoritaire des membres du Conseil votant;​​​​​​​
4.2.1.3 une pétition soumise au Conseil fédéral signée par dix pour cent (10 %) des membres en règle du Parti;​​​​​​​
4.2.1.4 une pétition soumise au Conseil fédéral signée par le ou la premier.ière dirigeant.e d'au moins le tiers (1/3) des ACE et des organisations provinciales enregistrées;​​​​​​​
4.2.1.5 une résolution adoptée par une assemblée générale par vote majoritaire.

4.2.2 Lorsqu'une assemblée générale a été demandée, le Conseil fédéral choisira le lieu (virtuel ou physique ou une combinaison) et la date de l'assemblée générale et en informera les membres dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande. L'assemblée doit se tenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la pétition.
4.2.3 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans le but de prendre une ou plusieurs décisions spécifiques, auquel cas celles-ci peuvent être les seuls points à l'ordre du jour. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de lancer un appel général à motions et la réunion doit avoir lieu dans les soixante-quinze (75) jours suivant la réception de la pétition.
4.2.4 Nonobstant le règlement 4.2.3, les motions d'urgence proposées par l'assemblée au cours d'une assemblée générale extraordinaire sont examinées conformément au règlement 4.3.3.

4.3 Les motions dans le cadre d'une assemblée générale :

4.3.1 Les membres devront être avisé.e.s au moins trente (30) jours à l'avance de la date limite pour la soumission d'une motion aux fins d'examen dans le cadre d'une assemblée générale.
4.3.2 Une motion devra être appuyée par au moins vingt (20) membres en règle du Parti ou par une entité représentant au moins vingt (20) membres en règle du Parti.​​​​​​​
4.3.3 Toute motion qui n'aura pas été soumise à l'avance, mais présentée lors de l'assemblée générale sera examinée uniquement si elle est de nature urgente, et sous réserve d'obtenir le vote des deux tiers (2/3) de l'assemblée pour être examinée.​​​​​​​
4.3.4 Les motions soumises à l’avance, y compris la justification et les renseignements généraux, devront être mises à la disposition des membres du Parti en droit de voter à l’assemblée générale au moins soixante (60) jours avant le début de l’assemblée générale.​​​​​​​
4.3.5 Conformément aux Règles de procédure du Parti, le texte des motions, y compris celui des amendements proposés à la Constitution ou aux Règlements, pourra être modifié à l’assemblée générale, sous réserve de préserver l’intention initiale de la motion ou de l’amendement envoyé aux membres en même temps que l’avis de convocation à ladite assemblée générale.

4.4 Le vote lors d’une assemblée générale :

4.4.1 Les votes exprimés par Internet seront comptés en temps réel. Les votes doivent être effectués selon un processus permettant de vérifier l'authenticité du vote.

Règlement 5 Sélection des candidat.e.s comme député.e.s

5.1 Les candidat.e.s seront sélectionné.e.s par le Parti comme suit :

5.1.1 lorsqu'une ACE existe, le ou la candidat.e est sélectionné.e par l'association, conformément aux Règlements de ladite association.
5.1.2 en l'absence d'une ACE, le ou la candidat.e sera sélectionné.e en vertu d’un processus établi par le Conseil fédéral ou par voie de règlement.​​​​​​​
5.1.3 en l'absence de membres du Parti dans une circonscription électorale donnée, le ou la candidat.e sera sélectionné.e par une assemblée générale, par le Conseil Fédéral, par un comité créé par une assemblée générale ou par le Conseil fédéral, ou encore par le biais d'une procédure mandatée par une assemblée générale ou par le Conseil fédéral.

5.2 Le Parti fournira les règlements pour la sélection des candidat.e.s comme député.e.s.

Règlement 6 Cabinet

6.1 La ou le chef du Parti devra nommer les membres de son cabinet ou de son cabinet fantôme, le cas échéant, parmi les membres du caucus ou d’autres membres du Parti.

6.2 La ou le chef du Parti pourra remplacer, à sa convenance, les membres de son cabinet ou de son cabinet fantôme.

6.3 La ou le chef du Parti pourra nommer deux chefs adjoint.e.s.

6.4 Le Cabinet fantôme sera chargé des activités suivantes :

6.4.1 élaborer un programme électoral fidèle aux politiques approuvées par les membres;
6.4.2 faire en sorte que les membres du Parti peuvent participer et influencer les politiques et le programme du Parti;​​​​​​​
6.4.3 rédiger les procédures d’un processus participatif d’élaboration des politiques et publier ces procédures dans la section publique du site Web du Parti;​​​​​​​
6.4.4 tenir à jour une liste de toutes les politiques du Parti et la publier dans la section publique du site Web du Parti.

Règlement 7 Comité d’appel et de médiation

7.1 Le Comité d’appel et de médiation sera sélectionné dans le cadre d’une assemblée générale en tenant compte de l’équilibre régional et des genres.

7.2 Le Comité d’appel et de médiation pourra combler ses propres postes vacants en dehors des assemblées générales.

7.3 Le Comité d’appel et de médiation sera présidé par deux coprésident.e.s, de genres différents, choisi.e.s par le Comité.

7.4 Le Comité d’appel et de médiation est un comité des membres du Parti et, à ce titre, demeurera responsable devant les membres.

7.5 Le Comité d’appel et de médiation devra :

7.5.1 recevoir les plaintes des membres du Parti à l’égard de décisions prises par les entités ou les fonctionnaires du Parti qui affectent leurs droits à titre de membre ou relativement à la gouvernance du Parti.
7.5.2 décider si oui on non il reçoit et traite la plainte, et informer le ou la plaignant.e de sa décision.​​​​​​​
7.5.3 produire, pour chaque plainte reçue, un rapport faisant état des recommandations du Comité destiné à toutes les parties intéressées par l’affaire.​​​​​​​
7.5.4 informer périodiquement le Conseil fédéral de ses activités.​​​​​​​
7.5.5 élaborer des lignes directrices pour le fonctionnement et les activités du Comité d’appel et de médiation.

Règlement 8 L’association de circonscription électorale (ACE) et les divisions provinciales

8.1 L’ACE est la principale organisation par le biais de laquelle les membres se prévalent de leurs droits.​​​​​​​
8.2 Le Conseil fédéral pourra accorder la reconnaissance à une seule ACE par circonscription fédérale, et les conditions suivantes s’appliqueront :

8.2.1 La reconnaissance d’une circonscription pourra être révoquée sous réserve des règles énoncées dans les Règlements du Parti.​​​​​​​
8.2.2 Les ACE doivent se conformer aux exigences de responsabilité et de transparence en ce qui concerne leur gouvernance, leur gestion financière et leurs rapports, tel qu'ils peuvent être mis en œuvre par le Conseil fédéral ou par les Règlements.

8.3 Les divisions provinciales restantes seront remplacées par des associations correspondantes aux régions décrites au Règlement 3.

8.4 Procédures et exigences pour les ACE :

8.4.1 Toutes les personnes dirigeantes d'une ACE doivent être membres en règle du Parti.​​​​​​​
8.4.2 Les ACE doivent transmettre au Parti les noms et coordonnées du ou de la premier.ière dirigeant.e ainsi que de l'agent.e financier.ière dans les sept (7) jours suivants tout changement.​​​​​​​
8.4.3 [E2] Les fonds détenus par une ACE radiée du registre seront transférés au Parti et le Parti remettra ces actifs au prochain conseil dûment élu dans l’association de circonscription dont la reconnaissance par Élections Canada a été renouvelée.​​​​​​​
8.4.4 Si une ACE cesse d’exister pour une période de trois (3) ans, les actifs deviendront automatiquement la propriété du Parti.​​​​​​​
8.4.5 Toute ACE doit transmettre à la centrale du Parti un exemplaire de sa constitution à jour, certifiée par le ou la premier.ière dirigeant.e de l’association de circonscription.​​​​​​​
8.4.6 Toute ACE doit s'acquitter des obligations suivantes :

8.4.6.1 tenir des assemblées générales au minimum tous les quinze (15) mois, sauf lorsque le Parti lui accorde une exception en raison du déclenchement d’une élection générale;​​​​​​​
8.4.6.2 Les procès-verbaux des réunions des ACE doivent être mis à la disposition des membres des ACE et les procès-verbaux des assemblées générales des ACE doivent être remis au Parti central dans les plus brefs délais.

8.4.7 Toutes les ACE sont tenues de transmettre au Parti toutes les informations financières requises par le Conseil fédéral.

8.4.8 Toutes les ACE sont tenues d'adopter une constitution de base fournie par le Parti.

8.4.8.1 Sous réserve d’être approuvée par le Parti, cette constitution pourra être modifiée par l’ACE afin de mieux correspondre aux réalités locales.

8.4.9 Les motifs suivants pourront être invoqués par le Parti pour demander qu’une ACE soit radiée du registre :

8.4.9.1 la constitution de l’association est incompatible avec la Constitution du Parti;​​​​​​​
8.4.9.2 l’association ne souscrit pas aux objectifs du Parti et sa gouvernance ne respecte ni sa constitution, ni la Constitution du Parti;​​​​​​​
8.4.9.3 l’association n’a pas transmis à la centrale du Parti un exemplaire de sa constitution à jour, certifiée parle ou la premier.ière dirigeant.e de l’association;
8.4.9.4 l’association ne satisfait pas aux exigences du règlement 11.4.

Règlement 9 Le Conseil des femmes du Parti vert du Canada

9.1 Le mandat du Conseil des femmes du Parti vert du Canada consiste à favoriser l’égalité des genres au sein du Parti, à représenter et à promouvoir les intérêts des femmes au sein du Parti, et à favoriser la participation active des femmes à tous les échelons du Parti.

9.2 Chaque membre du Parti qui est une femme et qui satisfait aux autres exigences d’adhésion au Conseil (comme le paiement des droits d’adhésion) établies conformément à la Constitution du Conseil des femmes du Parti vert du Canada a le droit d’être membre du Conseil des femmes du Parti vert du Canada.

9.3 Le Conseil des femmes du Parti vert du Canada a la responsabilité de mettre sur pied un club de femmes dans chaque circonscription, dans la mesure du possible.

9.4 Le ou la président.e du Conseil fédéral, en consultation avec le Conseil des femmes du Parti vert du Canada, a la responsabilité de faire rapport au congrès annuel du Parti en présentant une évaluation de l’étendue de la représentation égale des genres à tous les échelons du Parti.

Règlement 10 Ouverture et transparence

10.1 Sauf si cela est contraire aux lois applicables, les membres ont le droit d'avoir accès aux renseignements suivants via des plateformes facilement accessibles :

10.1.1 Constitution et règlements;
10.1.2 Code de conduite des membres;
10.1.3 Règles de procédure;
10.1.4 Politiques adoptées;
10.1.5 Les plateformes des élections précédentes;
10.1.6 Procès-verbaux des assemblées générales précédentes;
10.1.7 Règlements des Jeunes verts du Canada;
10.1.8 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des Jeunes verts du Canada et de ses comités;
10.1.9 Les ordres du jour des séances publiques du Conseil fédéral au moins cinq (5) jours avant les réunions et les ordres du jour de ses comités;
10.1.10 Les ordres du jour et les procès-verbaux des séances publiques des réunions extraordinaires du Conseil fédéral;
10.1.11 Les procès-verbaux des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités dans les sept (7) jours suivant les réunions;
10.1.12 Les enregistrements des séances publiques du Conseil fédéral et de ses comités;
10.1.13 Mandats opérationnels et manuels;
10.1.14 Les motions et les résolutions du Conseil fédéral;
10.1.15 Les états financiers trimestriels publiés au plus tard soixante (60) jours après la fin du trimestre;
10.1.16 Les états financiers annuels vérifiés du Parti;
10.1.17 Les plans et budgets annuels et pluriannuels ainsi que les rapports d'étape;
10.1.18 Autres évaluations organisationnelles et plans d'action connexes;
10.1.19 Les décisions du Comité d'appel et de médiation.

10.2 Les documents prévus au règlement 10.1 seront envoyés par courrier aux membres qui en feront la demande au prix coûtant.
10.3 Les réunions du Conseil fédéral seront ouvertes à tous les membres et ne pourront organiser une séance à huis clos que si les trois quarts (¾) des membres du Conseil présents y consentent et si cela est conforme au Manuel du Conseil fédéral.
10.4 Les membres du Conseil fédéral ont le droit d'informer les membres des délibérations, des décisions et des actions du Conseil fédéral, à l'exception des délibérations à huis clos, conformément au règlement 10.3 ou si cela est contraire aux lois applicables.
10.5 Les membres du Conseil fédéral doivent avoir un accès complet à tous les documents normatifs (par exemple, les processus, les procédures, les lignes directrices), les plans de travail, les budgets et les rapports produits par le Parti ou par des parties externes concernant les affaires du Parti.
10.6 Le Conseil fédéral élaborera ou veillera à l'élaboration d'une ou de plusieurs politiques concernant la gestion adéquate des conflits d'intérêts et de la partialité, et la ou les politiques seront applicables au Conseil fédéral, aux comités de gouvernance, au cabinet fantôme, à l'équipe de direction et au personnel associé, aux fonctionnaires, au personnel opérationnel du Parti, aux bénévoles du bureau national, au Fonds, aux associations de circonscription, aux candidatures aux élections et aux assemblées générales. La politique doit inclure la définition, l'identification et le traitement des informations sur les pays d'origine et des préjugés afin de prévenir les décisions et les actions préjudiciables.
10.7 Les membres du Conseil fédéral recevront une formation annuelle sur la politique de transparence et de confidentialité.
10.8 Le Conseil fédéral soumettra un rapport sur la conformité du PVC à chaque clause opérationnelle du Règlement 10 lors des assemblées générales annuelles.

Règlement 11 Procédures financières

11.1 Agence : dans l'observation stricte de la Loi électorale du Canada, le Conseil fédéral ou une assemblée pourra :

11.1.1 nommer une personne pour agir à titre d’agent.e enregistré.e du Parti chargé.e de l’émission de reçus officiels et de la tenue de livres pour toute entité reconnue;
11.1.2 révoquer le mandat de l'agence et congédier l’agent.e enregistré.e.

11.2 Activités de financement : toute entité reconnue pourra mener des activités de financement en toute légalité.

11.3 Emprunts : une assemblée générale ou le Conseil fédéral sont les seules entités habilitées à autoriser le Parti ou une entité reconnue par le Parti à contracter des emprunts au nom du Parti.

11.4 Partage des recettes : les sommes versées à toute entité du Parti pourront être retenues pour le trimestre en cours, et pour tout autre trimestre subséquent, jusqu’à ce que l’entité respecte les règlements si :

11.4.1 les dirigeant.e.s de l'entité ne sont pas membres en règle;
11.4.2 l'entité n’a pas transmis à la centrale du Parti un exemplaire de sa constitution à jour;​​​​​​​
11.4.3 l'entité ne tient plus d’assemblée générale annuelle depuis au moins quinze (15) mois;​​​​​​​
11.4.4 l'entité n’organise pas d’élection pour ses dirigeant.e.s lors de ses assemblées générales annuelles;​​​​​​​
11.4.5 l'entité ne respecte pas son obligation de publier ou de fournir des renseignements financiers complets, conformément aux principes comptables généralement reconnus;​​​​​​​
11.4.6 l'entité ne fournit pas au Parti toutes les informations financières requises par le Conseil fédéral;​​​​​​​
11.4.7 l'entité ne produit pas les déclarations exigées par la Loi électorale du Canada ou n’a pas respecté toutes les exigences de la loi;
11.4.8 Le ou la premier.ière dirigeant.e ainsi que l'agent.e financier.ière n’ont pas répondu aux communications du Parti, tous modes de communication confondus, depuis au moins deux (2) mois;​​​​​​​
11.4.9 l'entité déroge à toute autre exigence mise en place par le Conseil fédéral.

11.5 Souveraineté : aucune entité n'est autorisée à se servir des fonds réunis par une autre entité, sauf dans la mesure où le Conseil fédéral ou une assemblée générale pourrait exiger des droits des entités dotées d’un.e agent.e enregistré.e afin de couvrir les frais liés à l’inscription du Parti, à la vérification annuelle des états financiers ou à d’autres activités essentielles.

11.6 La protection ou indemnisation : tout membre légal.e d’une entité, tout bénévole, le personnel, agent.e, directeur.trice, membre d’un comité établi par le Parti ou fonctionnaire, ou toute autre personne, quelle qu’elle soit, légitimement habilitée à agir pour le compte du Parti, qui agit honnêtement, de bonne foi, avec diligence et dans les limites de son autorité aux termes de la Constitution et des Règlements du Parti, ou de tout autre règlement ayant été dûment adopté par le Parti, sera tenue responsable pour les dettes, poursuites, réclamations, demandes, obligations et engagements du Parti, sans égard à leur nature et de quelque manière que ce soit. Le Parti s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité ces personnes des dettes, des poursuites, des réclamations, des demandes, des obligations et des engagements, quels qu’ils soient.

Règlement 12 Secrétariat international des Verts mondiaux

12.1 Le Secrétariat international des Verts mondiaux a pour mandat de maintenir les liens entre les Verts mondiaux, les Jeunes verts mondiaux et la Fédération des partis verts des Amériques. Le secrétaire participera aux congrès mondiaux et aux assemblées générales autant de fois que possible, aidera le Parti dans ses communications avec les partis verts de partout dans le monde et, sur demande, présentera au Conseil fédéral des comptes rendus relatifs aux activités des autres partis verts.

12.2 Le Secrétariat international des Verts mondiaux sera nommé par le Conseil exécutif.

Règlement 13 Conduite et discipline

13.1 Champ d'application

13.1.1 Le présent règlement s'applique à tout événement, activité, lieu de travail et espace physique et numérique dont le Parti est l'organisateur, le commanditaire ou l'employeur, ainsi qu'aux invité.e.s et bénévoles du Parti.
13.1.2 Le présent règlement s'applique à tout.e représentant.e du Parti, y compris, mais sans s'y limiter :

13.1.2.1 les membres
13.1.2.2 les bénévoles
13.1.2.3  les membres de chaque comité du Parti

13.1.3 Le présent règlement s'applique à tous les niveaux de l'organisation, y compris mais sans s'y limiter :

13.1.3.1 les organisations et alliances régionales ou provinciales
13.1.3.2 les campagnes et équipes de campagne
13.1.3.3 les comités du Parti

13.1.4 Le présent règlement couvre les mesures disciplinaires et correctives relatives à :

13.1.4.1 la Constitution du Parti
13.1.4.2 les Règlements du Parti
13.1.4.3 le code de conduite du parti
13.1.4.4 le harcèlement et la discrimination

13.2 Le Comité de déontologie

13.2.1 Le Comité de déontologie est chargé de faire respecter et d'appliquer le présent règlement.
13.2.2 Membres du comité :

13.2.2.1 Les membres seront nommés par le Conseil fédéral, sauf :
13.2.2.1.1 un poste au sein du Comité de déontologie qui sera réservé à une personne dont la nomination est recommandée par le Comité des espaces sûrs; 
13.2.2.2 Les membres du Conseil fédéral ne doivent pas représenter plus d'un tiers (33 %) des membres du comité;

13.2.3 Les membres du comité élisent parmi eux un.e président.e.
13.2.4 Le Comité de déontologie est responsable de la collecte des rapports tels que spécifiés dans le présent règlement.
13.2.5 Le Comité de déontologie est habilité par le présent règlement à enquêter sur les plaintes.

13.2.5.1 Le comité ou un membre du comité doit mener l'enquête; ou le comité peut déléguer cette responsabilité à un.e membre du Parti ou à un professionnel qualifié qu'il juge avoir les compétences et l'expertise appropriées.

13.2.6 Dans le cadre de ses fonctions, le comité peut :

13.2.6.1 demander la coopération de tout fonctionnaire du Parti;
13.2.6.2 instituer des mesures temporaires pour la durée de l'enquête, notamment :

13.2.6.2.1 exiger qu'un.e défendeur.deresse n'ait aucun contact avec un.e plaignant.e ou des témoins impliqué.e.s dans l'enquête;
13.2.6.2.2 interdire la participation à des événements, réunions, campagnes ou forums numériques;

13.2.6.3 demander les coordonnées de toute personne visée par le présent règlement.

13.2.7 Des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'encontre de toute personne qui victimise ou exerce des représailles contre un.e plaignant.e ou un.e répondant.e. De même, des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'encontre d'un.e plaignant.e qui fait de fausses déclarations de discrimination ou de harcèlement en vertu du présent règlement.
13.2.8 Les gestionnaires, superviseur.e.s et autres personnes occupant des postes de direction (tels que les membres du Conseil fédéral, les directeurs.trices du Fonds du Parti vert du Canada ou les cadres des ACE) qui ne répondent pas à une plainte ou n'imposent pas les sanctions dûment déterminées par le présent règlement peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires.
13.2.9 Le fait de ne pas coopérer avec le comité dans le cadre d'une enquête peut être considéré comme une infraction passible de poursuites en vertu du présent règlement.

13.3 Reconnaissant le rôle thérapeutique de la documentation ponctuelle des événements et de la valeur probante future pour les plaignant.e.s, le présent règlement offre la possibilité de déposer un dossier.

13.3.1 Une personne (rapporteur.se) peut déposer un compte rendu personnel écrit de son expérience présumée de harcèlement ou de discrimination.
13.3.2 Une personne (rapporteur.se) peut également déposer un compte rendu d'événements où elle a été témoin de harcèlement, de discrimination ou d'une autre inconduite d'un.e membre.
13.3.3 Tous les renseignements enregistrés en vertu du présent règlement sont sécurisés et confidentiels.
13.3.4 Aucune action ne sera entreprise sur la base de ces rapports à moins qu'une plainte ne soit déposée par un.e rapporteur.se et que l'enregistrement ait une valeur probante.
13.3.5 Un.e rapporteur.se peut retirer un document déposé à moins et jusqu'à ce qu'il soit inclus ou mentionné dans une plainte déposée par un.e rapporteur.se.
13.3.6 Les documents déposés sont détruits conformément au calendrier de conservation des documents observé par le Parti et dans le respect de toutes les lois et réglementations auxquelles le Parti peut être soumis.

13.4 Plaintes

13.4.1 Toute personne qui estime avoir été victime ou témoin d'un incident ou d'une série d'incidents de discrimination, de harcèlement ou de toute autre inconduite entrant dans le champ d'application du présent règlement peut déposer une plainte.
13.4.2 Dans le cadre d'une plainte, un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse ont tous deux la possibilité d'engager un soutien personnel ou une représentation juridique tout au long de la procédure de la plainte, à leurs propres frais.
13.4.3 Un.e plaignant.e a le droit de mettre fin à une plainte à n'importe quel stade de la procédure sans répercussion, à l'exception de celles qui peuvent survenir en vertu du règlement 13.2.
13.4.4 Un.e défendeur.deresse a le droit de répondre pleinement à toute allégation faite dans une plainte.
13.4.5 Les plaintes et les réponses seront considérées comme confidentielles dans la mesure du possible; les renseignements ne seront transmis à d'autres personnes que si cela est nécessaire au processus, pour effectuer toute autre démarche demandée par le ou la plaignant.e, ou pour assurer la sécurité d'autrui.
13.4.6 Il n'y a pas de présomption de culpabilité et aucune décision n'est prise concernant une plainte tant que l'enquête n'est pas terminée.
13.4.7 Toutes les plaintes seront traitées selon les principes de la justice naturelle, qui obligent ceux qui prennent des décisions à ne pas avoir de préjugés sur l'affaire qu'ils décident et exigent une audience équitable dans laquelle un.e défendeur.deresse et un.e plaignant.e ont le droit d'être entendus et d'avoir un accès égal et équitable au processus.

13.5 Déposer une plainte

13.5.1 Pour initier le processus de plainte, un.e plaignant.e doit contacter :

13.5.1.1 le ou la président.e du Comité de déontologie;
13.5.1.2 le ou la directeur.trice général.e du Parti ou tout membre du Conseil fédéral si un membre du comité est impliqué.e dans la plainte de quelque façon que ce soit;

13.5.2 Un.e plaignant.e soumettra, oralement, par écrit ou par l'entremise d'une personne intermédiaire :

13.5.2.1 un exposé de la plainte comprenant les détails de toutes les actions ou événements pertinents, y compris les dates, heures et lieux;
13.5.2.2 les noms de témoins potentiel.le.s;
13.5.2.3 l'impact des actions et des événements sur eux;
13.5.2.4 documents à l’appui.

13.5.3 Un.e défendeur.deresse sera informé.e qu'une plainte a été déposée, recevra la déclaration de plainte et sera renvoyé.e au présent règlement.
13.5.4 Un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse recevront une explication des processus utilisés pour traiter les plaintes en vertu du présent règlement.
13.5.5 Un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse seront tous deux informé.e.s de leur droit de recourir à des services de soutien à leurs propres frais.
13.5.6 Un.e défendeur.deresse aura la possibilité de répondre, oralement, par écrit ou par une personne intermédiaire, aux allégations formulées et cette réponse sera mise à la disposition du ou de la plaignant.e.
13.5.7 Un.e plaignant.e rencontrera les représentant.e.s du comité de déontologie pour confirmer le souhait de maintenir sa plainte et, le cas échéant, le souhait de poursuivre une résolution informelle ou formelle de la plainte.

13.6 Décision de déposer une plainte

13.6.1 La ou le président.e du comité doit déterminer si une plainte relève de la compétence du comité et si la plainte constitue une infraction donnant lieu à une action.
13.6.2 Si la personne mise en cause n'est pas membre du Parti ou ne détient aucun titre, fonction ou rôle au sein du Parti, le ou la président.e du comité a le pouvoir d'interdire à la personne mise en cause de participer à tout événement, activité ou espace physique ou numérique du Parti et de contourner un processus de résolution formel ou informel.

13.7 Enquête sur une plainte

13.7.1 L'enquête sur toutes les plaintes doit être impartiale, rapide, équitable et aborder toutes les questions pertinentes.
13.7.2 L'enquête doit, dans la mesure du possible, être terminée dans les quarante-cinq (45) jours suivant son début.

13.7.2.1 Une enquête est considérée comme commencée lorsqu'une ou plusieurs personnes ont été nommées pour enquêter.

13.7.3 Nonobstant le règlement 13.7.2 :

13.7.3.1 Le délai peut être prolongé avec l'accord d’un.e plaignant.e et d’un.e défendeur.deresse ou si des circonstances justifiables empêchent de mener à bien l'ensemble du processus de manière satisfaisante dans le délai imparti.
13.7.3.2 Si le délai est prolongé, le ou la plaignant.e et le ou la défendeur.deresse doivent être informé.e.s du délai révisé et des raisons de cette prolongation.

13.7.4 Dans le cas où il y a un accord substantiel entre un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse et une volonté du ou de la plaignant.e de procéder à une résolution informelle telle que définie par le présent règlement, l'enquête peut être conclue.
13.7.5 Si un.e plaignant.e n'est pas disposé.e à poursuivre une résolution informelle, l'enquête peut se poursuivre après la réponse et peut inclure :

13.7.5.1 des entretiens avec les plaignant.e.s, le.s défendeurs.deresses, et les témoins pertinent.e.s suggéré.e.s par le ou la plaignant.e ou les défendeurs.deresses;
13.7.5.2 rassemblement des documents pertinents à la plainte.

13.7.6 Dans le cadre de toute enquête :

13.7.6.1 Un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse recevront une explication des processus utilisés pour traiter les plaintes dans le cadre de cette politique.
13.7.6.2 La ou les personnes qui enquêtent peuvent mener des entretiens avec les parties concernées, y compris le plaignant, le défendeur et les témoins.
13.7.6.3 Ces entretiens auront lieu avec chaque partie séparément. Chaque partie invitée à participer à une enquête (y compris les témoins) a le droit d'être accompagnée d'une personne de confiance si elle le souhaite.
13.7.6.4 La personne qui enquête documente de manière exhaustive et précise toutes les informations obtenues au cours des entretiens, y compris les parties concernées, le moment, le lieu et la nature de la conduite signalée ou observée.
13.7.6.5 La personne qui enquête documente également les détails de l'entretien tels que l'heure, la nature et les parties présentes.
13.7.6.6 Si la ou les personnes qui enquêtent le jugent approprié pour la conduite sûre et efficace d'une enquête, les participant.es au lieu de travail, les membres du groupe ou les bénévoles peuvent être relevé.e.s de leurs fonctions ou se voir confier d'autres tâches.
13.7.6.7 La personne qui enquête ou le ou la président.e du comité peut ordonner aux défendeurs.deresses de ne pas avoir de contact avec la ou le plaignant.e.
13.7.6.8 Une enquête peut être considérée comme terminée lorsqu'elle a recueilli suffisamment de preuves sur lesquelles fonder une conclusion, ou lorsque le comité détermine que de telles preuves n'existent pas.
13.7.6.9 Les conclusions de l'enquête seront communiquées au Comité de déontologie.
13.7.6.10 La conclusion du Comité de déontologie quant à l'existence d'une violation de la conduite sera fondée sur les preuves et sur la prépondérance des probabilités.

13.7.7 La ou les personne.s qui enquêtent prépareront un rapport pour le Comité de déontologie résumant les allégations, les étapes de l'enquête et les preuves recueillies. Le rapport peut contenir des conclusions de fait et des recommandations sur les mesures à prendre.

13.8 Processus de résolution informelle

13.8.1 Il appartient au plaignant de déterminer s'il souhaite ou non poursuivre une résolution informelle. Le ou la défendeur.deresse n'a aucun droit en vertu du présent règlement d'insister sur une résolution informelle.
13.8.2 Un règlement informel a été obtenu lorsque :

13.8.2.1 Une compréhension commune des circonstances factuelles entourant la plainte a été établie; et au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

13.8.2.1.1 Un.e défendeur.deresse a assumé la responsabilité de son comportement offensant et un plan de gestion du comportement a été établi pour prévenir tout nouveau comportement offensant à la satisfaction du comité de déontologie; ou
13.8.2.1.2 Un.e défendeur.eresse a pris toute mesure supplémentaire convenue dans le processus (par exemple, éducation, formation ou action réparatrice); ou
13.8.2.1.3 Des excuses ont été présentées par un.e défendeur.deresse; ou
13.8.2.1.4 Un.e plaignant.e est convaincu.e que sa plainte a été résolue.
13.8.2.1.5 Un.e plaignant.e retire sa plainte.

13.8.3 Pour parvenir à une résolution informelle, le Comité de déontologie peut nommer un.e médiateur.trice. Cette personne doit connaître le présent règlement, ne pas avoir de conflit d'intérêts et être acceptable pour les deux parties. Si les deux parties et le Comité de déontologie ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un.e médiateur.trice après avoir déployé des efforts raisonnables, l'affaire passera au processus de résolution formel, auquel cas le processus informel prendra fin.

13.8.4 Un.e médiateur.trice recevra les déclarations des plaignant.e.s et des défendeurs.deresses ainsi que tout document à l’appui soumis par l'un ou l'autre. 
13.8.5 Toute communication entre un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse proposée par un.e médiateur.trice doit être approuvée par le ou la plaignant.e.
13.8.6 Un.e plaignant.e peut à tout moment demander que l'affaire fasse l'objet d'une résolution formelle, auquel cas le processus informel prendra fin.
13.8.7 Un.e médiateur.trice fera un rapport au comité de déontologie sur les termes de la résolution (si elle est atteinte) sur laquelle un.e plaignant.e et un.e défendeur.deresse se sont mis d'accord.
13.8.8 Les résolutions obtenues par le biais d'une résolution informelle ne sont pas des conclusions de culpabilité. Les termes de la résolution ne sont pas susceptibles d'appel. Si de nouvelles preuves sont apportées par un.e plaignant.e ou un.e défendeur.deresse, une nouvelle plainte peut être déposée.

13.9 Processus de résolution formelle

13.9.1 Un.e plaignant.e peut choisir de poursuivre une résolution formelle de sa plainte.
13.9.2 Une résolution formelle d'une plainte comprend :

13.9.2.1 Une enquête permettant d'obtenir des preuves suffisantes pour permettre une conclusion de fait quant à l'existence du comportement présumé selon la prépondérance des probabilités; 
13.9.2.2 Une détermination quant à savoir si le comportement constitue une inconduite; 
13.9.2.3 Une recommandation de mesures disciplinaires ou autres à la personne qui préside le Conseil fédéral; 
13.9.2.4 Un rapport complet comprenant toutes les preuves menant aux conclusions, une description du processus et toute recommandation, remis par le Comité de déontologie au Conseil fédéral.

13.10 Action disciplinaire

13.10.1 Les résultats possibles de l'enquête peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

13.10.1.1 Une action disciplinaire à l'encontre d’un.e défendeur.deresse, y compris mais sans s'y limiter :

13.10.1.1.1 suspension des fonctions de bénévole ou des droits d'adhésion;
13.10.1.1.2 révocation de la candidature à une élection ou à un poste au sein du Parti;
13.10.1.1.3 exclusion de la participation à tout événement, activité ou espace, tant physique que numérique, dans lequel le Parti a juridiction;
13.10.1.1.4 mise à l'épreuve;
13.10.1.1.5 expulsion du Parti.

13.10.1.2 Des excuses officielles et l'engagement de mettre fin au comportement en question;
13.10.1.3 Une conciliation ou médiation menée par un tiers impartial lorsque les parties à la plainte conviennent d'une résolution mutuellement acceptable; 
13.10.1.4 Des restrictions sur le bénévolat d'un membre ou son travail sur une campagne ou sa participation à des réunions ou des événements sociaux pendant une période définie.

Règlement 14 Bilinguisme

14.1 Le Parti s'efforcera de refléter la diversité du Canada dans sa gouvernance, ses décisions stratégiques, ses opérations et le déploiement de ses ressources humaines et financières.
14.2 Les communications écrites officielles du Parti avec tous les membres, les médias et la population doivent être de la même qualité dans les deux langues officielles.
14.3 Le Parti fournira aux organisations provinciales et territoriales, aux associations régionales et aux ACE la possibilité de joindre leurs membres respectifs dans la langue de leur choix.
14.4 Les services et le soutien aux membres, aux ACE, aux associations régionales et aux organisations provinciales et territoriales sont offerts par le bureau central dans les deux langues officielles.​​​​​​​
14.5 Les langues de travail du Parti sont l'anglais et le français. Le Parti s'efforce de refléter les deux communautés linguistiques officielles du Canada dans l'embauche de son personnel.

L’annexe A

Les principes de la Charte des Verts mondiaux

Sagesse écologique

Nous reconnaissons que les êtres humains font partie du monde naturel et nous respectons les valeurs spécifiques de toutes les formes de vie, y compris les espèces non humaines.

Nous reconnaissons la sagesse des peuples autochtones du monde, en tant que gardiens de la terre et de ses ressources.

Nous reconnaissons que la société humaine dépend des ressources écologiques de la planète, et qu’elle doit assurer l'intégrité des écosystèmes et préserver la biodiversité et la résilience des systèmes de survie.

Ceci exige :

• que nous apprenons à vivre dans les limites écologiques et les ressources de la planète 
• que nous protégeons la vie animale et végétale, et la vie elle-même qui est soutenue par les éléments naturels: la terre, l'eau, l'air et le soleil 
• où la connaissance est limitée, que nous prenons le chemin de la prudence, afin d'assurer l'abondance continue des ressources de la planète pour les générations présentes et futures.

Justice sociale

Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des ressources sociales et naturelles, tant au niveau local qu'international, pour répondre sans condition aux besoins humains fondamentaux et pour s'assurer que tous les citoyens disposent de toutes les possibilités de développement social.

Nous déclarons qu'il n'y a pas de justice sociale sans justice environnementale, et pas de justice environnementale sans justice sociale

Ceci exige :

• une organisation juste du monde et une économie mondiale stable qui comblera l'écart grandissant entre riches et pauvres, tant à l'intérieur des país comme entre les pays; une mise en équilibre des flux des ressources du Sud vers le Nord; et l’allègement du fardeau de la dette sur les pays pauvres qui empêche leur développement.
• l'éradication de la pauvreté, en tant qu’impératif éthique, social, économique et écologique,
• l'élimination de l'analphabétisme
• une nouvelle vision de la citoyenneté fondée sur l'égalité des droits pour tous les individus, indépendamment du sexe, de la race, de l'âge, de la religion, de la classe, de l'origine ethnique ou nationale, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la richesse ou de la santé

Démocratie participative

Nous poursuivons une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer leurs opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions environnementales, économiques, sociales et politiques qui affectent leur vie; de sorte que le pouvoir et la responsabilité soient concentrés dans les communautés locales et régionales, et ne sont remises aux niveaux supérieurs de gouvernance sauf dans les cas de nécessité absolue. que lorsqu'ils sont essentiels. 

Ceci exige :

• l'autonomisation des individus par l'accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à toute décision, et l'accès à l'éducation pour permettre à tous de participer 
• Briser les inégalités de richesse et de pouvoir qui entravent la participation la création d'institutions de base qui permettent aux personnes touchées de prendre des décisions directement au niveau approprié, institutions fondées sur des systèmes qui encouragent la vitalité civique, l'action volontaire et la responsabilité communautaire 
• un soutien fort aux jeunes pour leur donner une voix par l'éducation, l'encouragement et l'aide à la participation dans tous les aspects de la vie politique, y compris leur participation à tous les organes de décision. 
• que tout représentant élu respecte les principes de transparence, vérité et de responsabilisation en matière de gouvernance. 
• que tous les systèmes électoraux sont transparents et démocratiques, et que ceci soit mis en application légalement 
• que dans tous les systèmes électoraux, chaque adulte ait un vote égal 
• que tous les systèmes électoraux utilisent la représentation proportionnelle et que toutes les élections sont financées par l'État avec des limites strictes et une transparence totale des dons des entreprises et des particuliers. 
• que tous les citoyens aient droit d'être membres du parti politique de leur choix au sein d'un système multipartite

Non-violence

Nous déclarons notre engagement envers la non-violence et nous nous efforçons d’établir une culture de paix et de coopération entre les États, dans nos sociétés et entre les individus, comme base de la sécurité mondiale. Nous pensons que la sécurité ne doit pas reposer principalement sur la force militaire, mais sur la coopération, le développement économique et social sain, la sécurité environnementale et le respect des droits de l'homme. 

Cela nécessite :

• un concept global de sécurité mondiale, qui donne la priorité aux aspects sociaux, économiques, écologiques, psychologiques et culturels des conflits, au lieu d'un concept basé principalement sur les équilibres militaires du pouvoir 
• un système de sécurité mondial capable de prévenir, gérer et résoudre les conflits 
• l’élimination des causes de la guerre en comprenant et en respectant les autres cultures, en éradiquant le racisme, en promouvant la liberté et la démocratie, et en mettant fin à la pauvreté dans le monde 
• La poursuite d’un désarmement général et complet, y compris des accords internationaux pour garantir l’élimination complète et irrévocable des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que des mines antipersonnel et les munitions à l'uranium appauvri 
• renforcer l'Organisation des Nations Unies (ONU) en tant qu'organisation mondiale de gestion des conflits et de maintien de la paix 
• l'élaboration d'un code de conduite rigoureux sur les exportations d'armes vers les pays où les droits de l'homme sont violés.

Durabilité

Nous reconnaissons la portée limitée de l'expansion matérielle de la société humaine au sein de la biosphère, et la nécessité de maintenir la biodiversité grâce à une utilisation durable des ressources renouvelables et à une utilisation responsable des ressources non renouvelables. 

Nous croyons que la croissance continue de la consommation mondiale, de la population et de l'inégalité matérielle doit être stoppée et inversée. C’est le seul moyen d’atteindre la durabilité et de répondre aux besoins des générations présentes et futures tout en ayant à l’esprit les ressources limitées de la terre. 

Nous reconnaissons que la durabilité ne sera pas possible tant que la pauvreté persistera.

Cela nécessite :

• s'assurer que les riches limitent leur consommation pour permettre aux pauvres leur juste part des ressources de la terre 
• redéfinir le concept de richesse, de mettre l'accent sur la qualité de vie plutôt que sur la capacité de surconsommation 
• la création d'une économie mondiale qui vise à satisfaire les besoins de tous, et non la cupidité de quelques-uns; qui permet à ceux qui vivent actuellement de répondre à leurs propres besoins, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs 
• éliminer les causes de la croissance démographique en assurant la sécurité économique et en donnant accès à l'éducation et à la santé de base pour tous; donnant aux hommes et aux femmes un plus grand contrôle sur leur fertilité 
• redéfinir les rôles et les responsabilités des sociétés transnationales afin de soutenir les principes du développement durable 
• mettre en œuvre des mécanismes visant à taxer, ainsi qu'à réglementer, les flux financiers spéculatifs 
• veiller à ce que les prix du marché des biens et services intègrent pleinement les coûts environnementaux de leur production et de leur consommation 
• l'amélioration de l'efficacité énergétique et des ressources et du développement et l'utilisation de technologies durables sur le plan environnemental, 
• encourageant l'autonomie locale, dans la plus grande mesure pratique, afin de créer des communautés valables et récompensantes. 
• reconnaître le rôle clé de la culture des jeunes et encourager une éthique de la durabilité au sein de cette culture.

Respect de la diversité

Nous honorons la diversité culturelle, linguistique, ethnique, sexuelle, religieuse et spirituelle dans le cadre de la responsabilité individuelle envers tous les êtres. 

Nous défendons le droit de toutes les personnes, sans discrimination, à un environnement favorable à leur dignité, à leur santé corporelle et à leur bien-être spirituel. 

Nous favorisons l'établissement de relations respectueuses, positives et responsables en transcendant les lignes de division et dans l'esprit d'une société multiculturelle.

Cela nécessite :

• la reconnaissance des droits des peuples autochtones aux moyens fondamentaux de leur survie, tant économiques que culturels, y compris les droits à la terre et à l'autodétermination; et la reconnaissance de leur contribution au patrimoine commun de la culture nationale et mondiale 
• la reconnaissance des droits des minorités ethniques à développer leur culture, leur religion et leur langue sans discrimination, ainsi qu'à une pleine participation juridique, sociale et culturelle au processus démocratique 
• reconnaissance et respect des minorités sexuelles
• égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie sociale, économique, politique et culturelle 
• une participation importante de la culture des jeunes en tant que contribution précieuse à notre vision verte, et la reconnaissance du fait que les jeunes ont des besoins et des modes d'expression distincts.