Adopté par le Conseil fédéral en 2017. Ces règles gouvernent la nomination et l'élection des membres au Conseil fédéral.
1. Le Conseil fédéral a commissionné son Comité de gouvernance (le CG) l'autorité de superviser les processus de nomination et d'élection et d'assurer leur équité.
Pour préserver la neutralité et l'équité du comité, tout membre du comité de gouvernance qui a présenté sa demande d'élection ou de réélection au conseil ne doit participer à aucune réunion ou discussion concernant l'équité des élections, les mises en candidature ou la recherche de candidats au conseil.
2. Les rapports par courriel et la communication avec la partie conforment à ces règles seront à l'adresse nominations@greenparty.ca. La communication par courrier ou par estafette sera à l'adresse postale ou par messagerie du bureau national de la partie à Ottawa (Ontario).
Dépôt des candidatures
3. Tous les renseignements nécessaires ainsi que les formulaires à remplir pour permettre à un membre du parti de poser sa candidature à un poste du conseil fédéral seront disponibles sur le site Web du Parti vert du Canada accessible à www.partivert.ca, y compris les renseignements suivants :
a) Les dates de début et de clôture de la période de dépôt des candidatures ainsi que la marche à suivre pour poser sa candidature;
b) La liste des postes à élire au conseil fédéral.
c) Les formulaires de dépôt des candidatures en format électronique et en téléchargement, y compris les formulaires suivants :
i. Formulaire de candidature à un poste du parti
ii. Formulaire de candidature aux élections du conseil fédéral
iii. Profil du candidat
iv. Formulaire de proposition de la candidature (avec la signature des personnes qui proposent la candidature)
d) D'autres renseignements seront offerts sur le site Web du parti, notamment :
i. La description des postes du conseil
ii. Le guide du conseil fédéral
iii. Les règlements pour les candidatures et les élections internes du conseil fédéral
iv. Les règlements sur le dépouillement des suffrages
v. Les documents de gouvernance du parti (constitution et règlements, règlements portant sur l'administration du Fonds du parti, code de conduite du conseil fédéral, code de conduite des membres)
4. Comme candidate ou candidat, vous devez soumettre un « profil du candidat » comprenant les renseignements suivants :
a) Un texte de 250 mots ou moins pour promouvoir votre candidature, y compris les expériences et qualifications jugées pertinentes, ainsi qu'une vision pour le développement du parti, en français ou en anglais, les textes de candidature reçus dans une seule langue seront traduits par le parti;
b) Une photo de vous en format électronique;
c) Numéro de téléphone ou adresse de courriel permettant aux membres de vous joindre, et toute adresse de site Web où les membres pourront apprendre à mieux vous connaître ou consulter des informations liées à votre candidature.
d) Cinq membres ou plus sont tenus de désigner des représentants provinciaux ou territoriaux et vingt membres ou plus sont requis pour une nomination aux postes executives.
e)Les courriels qui prouvent l'engagement d'un proposant de nommer un candidat doivent être fournis au candidat. Le candidat doit à son tour fournir une copie du courriel pour vérification à nominations@greenparty.ca.
f) Les proposants doivent être membres en bonne et due forme de la date de leur nomination jusqu'à la clôture du scrutin et leur statut de membre sera vérifié.
g) Les participants seront informés par le personnel lorsque le nombre minimum de candidats proposés aura été vérifié. Les participants seront aussi immédiatement informés par le personnel lorsqu'un candidat est déclaré non valide.
h) Le participant peut facultativement inclure des numéros de téléphone ou des adresses électroniques où les membres peuvent les rejoindrent, ainsi que toute adresse de site internet où les membres peuvent en savoir plus sur eux et leurs nominations.
i) Les participants seront invités à répondre à un tableau des qualifications qui sera fourni aux membres pour aider leur décision dans le choix des conseillers.
5. Les candidates et les candidats doivent être membres en règle du parti à la date de l’ouverture des candidatures, soit le 30 avril 2013, à minuit (HAP); en outre, ils devront répondre aux exigences suivantes :
a) N'avoir aucune dette impayée envers le parti au moment de l'élection;
b) N'avoir jamais intenté d'action en justice contre le parti ou contre un représentant officiel du parti dans le cadre de ses attributions;
c) La candidate ou le candidat doit continuer d'être membre en règle du parti pendant toute la durée des élections.
d) Les candidates et candidats qui ne répondent pas à toutes ces exigences seront disqualifiés.
Les candidats élus doivent continuer d'être membres en bonne et due forme pour la durée de leur mandat au Conseil fédéral.
6. Une personne a le droit de poser sa candidature pour un seul poste du conseil fédéral. Les personnes qui occupent un poste au conseil fédéral et souhaitent poser leur candidature pour un autre poste au conseil fédéral devront démissionner de leur poste avant de déposer leur candidature. Un membre du conseil qui prévoit poser sa candidature pour un autre poste doit annoncer ses intentions au conseil avant l'ouverture de la période de dépôt des candidatures.
7. Les personnes qui posent leur candidature pour la vice-présidence francophone ou anglophone sont considérées comme francophones ou anglophones par le simple dépôt de leur candidature.
8. Les candidates et candidats doivent avoir soumis en ligne ou transmis par courriel un exemplaire électronique de la trousse de candidature dûment remplie au plus tard le 30 avril 2013 à minuit (HAP), date de clôture de la période de dépôt des candidatures; la trousse doit être lisible et comprendre tous les renseignements requis par les formulaires.
9. Le parti examinera la trousse de candidature et, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, avisera les candidates et candidats éventuels, à l’adresse de courriel principale fournie, de l’acceptation ou du rejet de leur candidature par le Parti.
10. Les candidates et les candidats se verront attribuer une adresse de courriel associée au domaine du parti (@partivert.ca) pour toute la durée des élections. Toutefois, les candidates et candidats qui préfèrent utiliser leur adresse de courriel personnelle pourront le faire.
11. Après la clôture de la période de dépôt des candidatures, le parti fera parvenir une trousse électorale aux membres pour leur présenter les candidates et candidats.
12. Les noms des personnes ayant appuyé la candidature de chaque candidate et candidat seront publiés.
Élections
13. Les membres recevront un bulletin de vote électronique trente (30) jours au minimum avant la date de clôture du scrutin. Le CG veillera à l’équité, à la fiabilité et à la sécurité du système de scrutin électronique et postal.
14. La trousse électorale comprendra la photographie et le texte soumis avec la trousse d’enregistrement du candidat, sous réserve de respecter les exigences décrites dans la trousse de candidature au sujet de la photographie et du texte; les noms des personnes ayant appuyé la candidature seront également inclus dans la trousse électorale. Le Parti se réserve le droit de modifier le texte d’une candidate ou d’un candidat si le message n’est pas convenable, en vertu des directives du CG, et publiera un avertissement stipulant que chaque message représente l’opinion des candidates ou des candidats respectifs. Le Parti ne corrigera pas la grammaire, la graphie ou les erreurs de traduction commises dans les textes soumis, et n’améliorera pas la qualité des photographies soumises.
15. Pour protéger la confidentialité des renseignements personnels, les candidates et candidats n’auront pas accès directement aux listes de membres du Parti pour promouvoir leur campagne.
16. Les personnes candidates à un poste de représentant(e) provincial(e) ou territorial(e) auront le droit de transmettre au moins une:
(1) communication électronique aux membres en règle de leur circonscriptions pendant toute la période électorale. Cette communication, limitée à 250 mots, sera transmise par le personnel du Parti et pourra notamment comprendre une photo, une adresse de courriel, un numéro de téléphone ainsi que des liens vers des sites Web.
(2) les candidat(e)s auront accès à un espace sur les forums du parti afin de pouvoir interagir avec les membres.
17. Les personnes candidates à un poste de représentant(e) provincial(e) ou territorial(e) auront accès aux ce ordonnées de toutes les associations de circonscription électorale (ACE) de leur circonscriptions.
18. Les communications électroniques transmises au nom des candidates et des candidats par le personnel du Parti seront annexées à la trousse de scrutin postale envoyée aux membres sans adresse de courriel ou qui souhaitent recevoir les communications du Parti par la poste.
19. Les ACE ne sont pas autorisées à contribuer à la campagne électorale d'un conseil individuel de façon monétaire ou non monétaire. Si un ACE ou des ACE souhaitent accueillir une session pour rencontrer des candidats au Conseil, l'opportunité doit être offerte à tous les candidats de façon égale. Les ACE peuvent publier des informations sur les réunions de membres qui se tiennent dans leur circonscription électorale en ce qui concerne les élections au Conseil fédéral. Le Parti annonce sur son calendrier d’internet de toutes ces réunions d'adhésion.
20. À l'exception des frais de déplacement et d'hébergement, les candidates et candidats devront limiter leurs dépenses à 1000 $ pour une campagne provinciale ou territoriale et à 2000 $ pour tout campagne de poste exécutive.
21. Bien qu’ils ne soient pas administrés par le Parti, tous les dons destinés à la campagne d’une candidate ou d’un candidat devront être déclarés au Parti, y compris les noms et coordonnées de tous les donateurs, le montant du don et la date à laquelle le don a été fait pour toute somme supérieure à 20 $. Ces dons ne donneront pas droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt.
22. Toutes les candidates et tous les candidats devront soumettre les documents suivants au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du scrutin :
a) une déclaration affirmant qu'ils ont respecté la limite de dépenses prescrite pour leur campagne;
b) un rapport des frais financiers encourus et des dons reçus.
23. Toute dette contractée par la campagne d’une candidate ou d’un candidat est la responsabilité de la candidate ou du candidat. Le Parti rejette toute responsabilité à l’égard de cette dette.
24. L’élection se déroulera par mode de scrutin préférentiel (par ordre de préférence).
Équité
25. Aucun point de vue négatif ou déformé ne sera publié sur un blogue ou un site Web administré par le Parti, quel qu'il soit.
26. Aucun membres, fonctionnaire du Parti, ce qui comprend les conseillers fédéraux, membres du cabinet et membres du CG actuellement en poste, pas plus qu'une personne candidate aux élections, n'a le droit d'attaquer ou de harceler personnellement une autre candidate ou un autre candidat dans les médias ou dans tout autre forum public ou privé.
27. Tous les membres du personnel du Parti, ainsi que les membres du CG doivent demeurer neutres et s'abstenir d'appuyer ou de faire campagne publiquement pour ou contre une candidate ou un candidat en période d'élection interne, y compris sur le plan financier; tout membre du personnel qui souhaite appuyer une candidature devra démissionner de son poste et poser à nouveau sa candidature en suivant la procédure d'embauche habituelle.
28. Les membres du Parti Vert du Canada peuvent participer au forum des membres, conformément au code de conduite des membres. L'omission de la part des membres d'observer cela le code de conduite entraînera la suspension immédiate des privilèges d'affichage du forum à la discrétion du comité de gouvernance.
29. Les candidates et les candidats doivent accepter les résultats des élections et s'abstenir de mener une campagne négative après l'annonce des résultats des élections internes.
30. Le CG pourra autoriser des dérogations mineures aux présents Règlements advenant des circonstances atténuantes exceptionnelles (p. ex., une prorogation de délai lorsqu'une hospitalisation d'urgence empêche la candidate ou le candidat de déposer sa candidature dans les délais prescrits) et si le CG estime que cela est juste et dans l’intérêt supérieur du Parti.
31. Un concurrent peut occasionnellement rencontrer des difficultés avec un autre participant au cours de la campagne. Tout conflit qui surgit doit être résolu dès que possible, en procédant comme suit:
i. Le participant est encouragé à résoudre le problème directement et de façon constructive avec les autres participants. De nombreuses situations de conflits potentiels doivent être traitées de manière informelle dès que possible après l'apparition du conflit allégué;
ii. Pour résoudre d'autres conflits, les candidats sont renvoyés au comité de gouvernance par l'entremise de nominations@greenparty.ca