Ce sont les décisions prises par l'arbitre de la compétition de leadership pour clarifier les règles de la compétition de leadership suite à une demande de clarification.

Une demande de clarification des règles peut être soumise ici.

Décisions

Date de la demande de clarification : 28 juin 2022
Question : Cette question était au sujet de si une personne spécifique répondrait à une critère d’admissibilité spécifique.

Règlement(s) : 6.1

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Déterminer l’admissibilité est le domaine du Comité de la course à la chefferie. Nous n’émettrons pas de décisions préalables au sujet de l’admissibilité de personnes spécifiques.

Date de la demande de clarification : 29 juin 2022
Question : Est-ce que les réponses aux demandes de clarification ou d’explication des règlements seront publiées sans les noms de qui a posé la question ?

Règlement(s) : 5.1, 5.3

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Oui. Nous répondrons premièrement à la personne qui a posé la question et par la suite nous ferons publier la question et notre réponse sur le site du PVC, sans détails permettant d’identifier la personne.

Date de la demande de clarification : 29 juin 2022
Question : Les candidats potentiels, après être informés de la réception de leur demande, peuvent annoncer qu’ils ont soumis la demande. Avant de recevoir cet avis, est-ce que les candidats potentiels sont permis d’annoncer publiquement qu’ils « ont l’intention de se présenter à la course », et qu’ils sont « en train de recueillir des signatures » ?

Règlement(s) : 7.4

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Oui.

Date de la demande de clarification : 29 juin 2022
Question : Quelle est la méthode prévue par laquelle le compte bancaire de la campagne d'un candidat recevrait des fonds avant le 31 août ?

Règlement(s) : 12, 7.5

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les candidats potentiels peuvent recevoir de l’argent, en forme de prêt ou de contribution, d’eux-mêmes ou d’autres individus, avant le 31 août. L’agent financier du candidat potentiel déposera ces fonds dans le compte bancaire de la campagne. La règle 12.1 exigeant des contributions dirigées s'applique aux candidats (approuvés et enregistrés auprès d'Élections Canada). Avant l'annonce de tous les candidats, le 31 août, les candidats potentiels et ceux qui prévoient se présenter à la course peuvent recevoir directement les contributions autorisées par la règle 7.5. Ces contributions seront soumises aux frais de soutien de la course de 50 %, conformément à la règle 12.4, sauf si elles sont exemptées en vertu de la règle 12.4.

Date de la demande de clarification : 29 juin 2022
Question : La règle 7.5 prévoit une collecte de fonds et des dépenses avant le 31 août pour « pour couvrir les frais liés à la soumission d’une demande complète telle que décrite dans la section 7 ». La règle 7.2.3 indique qu’un candidat potentiel doit soumettre au CCC « un lien vers le site Web de la campagne du candidat potentiel ». La collecte de fonds et les dépenses autorisées avant le 31 août comprennent-elles les coûts de la création d’un site Web, ou les frais de déplacement pour recueillir des nominations ?

Règlement(s) : 7.5

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les collectes de fonds et les dépenses autorisées avant le 31 août comprennent le coût de la création d'un site Web de campagne et les frais de déplacement pour recueillir les nominations requises. D’autres dépenses qui seraient couvertes comprennent les frais de candidature de 1000 $ et les photographies professionnelles.

Date de la demande de clarification : 29 juin 2022
Question:Question : Les tests linguistiques ne font pas partie du processus de « candidatures/nominations » de la section 7, mais les compétences linguistiques font partie de l’admissibilité des candidats et les tests font partie du traitement des candidatures. Les collectes de fonds et les dépenses sont-elles autorisées (avant le 31 août) pour payer les cours de langue des candidats potentiels, afin de les aider à atteindre le niveau requis avant la date limite des tests linguistiques le 15 août ?

Règlement(s) : 7.5, 6.1.8, 9.3

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les tests linguistiques font partie du processus de candidature et sont payées par le PVC. Les cours de langue ferait partie de répondre aux critères d’admissibilité. Ni la collecte de fonds ni les dépenses de campagne liées à ces cours ne sont donc couverts par la règle 7.5. Rien n’empêche une personne de payer des cours de langue à partir de fonds autre que les fonds de campagne pendant cette période. Les limitations seraient la collecte de fonds et l’utilisation de fonds de campagne à cette fin.

Date de la demande de clarification : 29 juin 2022
Question : Pourquoi est-ce que les dates limites pour devenir membre et avoir le droit de vote sont-elles fixées à 30 jours avant le premier jour du vote de chaque tour, au lieu de 30 jours avant le dernier jour du vote de chaque tour ?

Règlement(s) : 14.4, 14.5, 16.1, 16.2, 22

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les règles 16.1 et 16.2 originales étaient en effet en conflit avec le Règlement 1.5.1 du PVC et ont été corrigées à la réunion du Conseil fédéral du 29 juin. Les dates limites sont maintenant fixées à 30 jours avant le dernier jour du vote de chaque tour. Les sections 14 et 22 ont aussi été modifiées en conséquence.

Date de la demande de clarification : 02 juillet 2022
Question : Pourquoi la règle 5.9 mentionne-t-elle des violations de la section 22 (le calendrier) ?

Règlement(s) : 5.9

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : C’est une référence qui n’a pas été corrigée après un changement fait à une version antérieure des règlements. Ce devrait être la section 21 (personne n’est tenu d'agir de manière impartiale en vertu de la section 22). Avec cette erreur, nous ne sommes pas obligés d’informer l'unité du Parti dirigeante de la personne, mais nous le ferons de toute façon.

Date de la demande de clarification : 07 juillet 2022
Question : Comment est-ce qu’on définit un membre qui vit « dans une région autre que la mienne » ?

Règlement(s) : 7.2.2

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Le Règlement 3 du PVC définit six régions : la Colombie-Britannique, les Prairies (Alberta, Saskatchewan, Manitoba), le Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut), l’Ontario, le Québec, et l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, IPÉ, Terre-Neuve et Labrador). Un candidat potentiel doit obtenir au moins 20 nominations de membres résidant dans une ou plusieurs des cinq régions autres que celle où le candidat potentiel réside.

Date de la demande de clarification : 07 juillet 2022
Question : Je me demande si et comment je serais permis de promouvoir ma propre candidature pendant la phase de pré-campagne, en vue d’obtenir les signatures nécessaires. Ce serait un défi pour moi de ce faire sans fournir quelque documentation sur moi-même, étant donné que je cherche à recruter de nouveaux membres.

Règlement(s) : 7.2.2

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Il est permis de promouvoir sa candidature pendant la phase de pré-campagne, sous réserve des limitations énoncées aux règles 7.4 et 7.5.

Date de la demande de clarification : 14 juillet 2022
Question : Quelle est la définition du terme « Autochtones » telle qu’utilisé dans la règle 6.1.8 ?

Règlement(s) : 6.1.8

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : L’exemption créé pour les candidats Autochtones par la règle 6.1.8 s’applique aux individus appartenant aux communautés Autochtones du Canada ; c’est-à-dire les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Date de la demande de clarification : 18 juillet 2022
Question : Dans la recherche de signatures appuyant ma candidature, est-ce que les nouveaux membres sont considérés en règle pour appuyer ma candidature ?

Règlement(s) : 7.2.2

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Oui. La règle 7.2.2 indique que les nominations doivent parvenir de membres en règle. Un membre cesse d’être en règle s’il ne paie pas ses frais d’adhésion ou s’il est suspendu. Donc, les nouveaux membres sont considérés comme étant en règle et capables de fournir des nominations dès leur adhésion.

Date de la demande de clarification : 28 juillet 2022
Question : Est-ce qu’un.e candidat.e à la chefferie peut faire campagne avec un.e autre candidat.e comme « co-chef » ?

Règlement(s) : Aucun

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les versions actuelles de la Constitution et des Règlements du PVC ne prévoient pas que le poste de chef puisse être occupé par plus d’une personne. La course à la chefferie de 2022 du PVC se termina par l’élection d’une seul personne comme chef. Aucune règle n’interdit aux candidat.e.s de travailler ensemble ou de faire des promesses sur ce qu’ils feront une fois élu.e.s. Le ou la chef peut nommer jusqu’à deux chefs adjoint.e.s en vertu du Règlement 6.3 du PVC.

Date de la demande de clarification : 31 juillet 2022
Question : Est-ce qu’un candidat à la chefferie peut promettre un amendement de la constitution aux membres ? La réponse change-t-elle si les membres ont déjà rejeté un amendement du même genre ?

Règlement(s) : Aucun

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les amendements de la constitution ne peuvent être adopté que par les membres du Parti. Cela dit, il n’y a aucune règle qui défend aux candidats de faire des promesses, même s’ils n’auraient pas l’autorité unilatérale de respecter la promesse comme chef du Parti. La réponse n’est pas différente si les membres ont déjà rejeté un amendement du même genre.

Date de la demande de clarification : 1 août 2022
Question : La règle 7.2.3 indique que le profil d’un candidat doit compter 425 mots ou moins en français et 350 mots ou moins en anglais. Si un candidat rédige son profil dans une langue et le traduit ensuite lui-même, la limite s’applique-t-elle quand même à la deuxième langue ?

Règlement(s) : 7.2.3

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : La limite est de 350 mots pour l’anglais et de 425 mots pour le français. Si vous soumettez un profil en anglais, peu importe si vous en soumettez un en français aussi, la limite pour le profil en anglais est de 350 mots. Si vous soumettez un profil en français, peu importe si vous en soumettez un en anglais aussi, la limite pour le profil en français est de 425 mots. Vous ne pouvez dépasser ni l’une ni l’autre limite.

Date de la demande de clarification : 2 août 2022
Question : Veuillez vous prononcer sur les facteurs qui détermineront qu'une personne « appartient aux communautés autochtones du Canada ». Est-ce que cela inclut l'auto-identification (personnes sans statut) ou seulement les personnes ayant un statut ?

Règlement(s) : 6.1.8

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : La demande d'un candidat potentiel à la course à la chefferie d'être exempté de la règle 6.1.8 au motif qu'il est Autochtone sera examinée au cas par cas. Une personne peut s'auto-identifier comme Autochtone si elle pense avoir une ascendance Autochtone. Toutefois, les personnes qui ne peuvent pas faire état d'un statut ou d'une citoyenneté dans leur nation autochtone doivent être en mesure de démontrer leurs liens de parenté à travers l'histoire de leur vie.

Date de la demande de clarification : 2 août 2022
Question : La règle 4.7 indique que si les membres de l'ACC ne parviennent pas à un consensus, les décisions sont prises « à la majorité ». Est-ce que l’ACC pourrait clarifier à quoi ressemblerait un vote « à la majorité » ? S’agit-il de 50 % ou de 51 % ?

Règlement(s) : 4.7

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Comme l’ACC n’a que trois membres, la seule « majorité » possible sans consensus est de deux membres. C’est le cas si l’autre membre s’abstient de la décision, s’y oppose ou s’en récuse.

Date de la demande de clarification : 2 août 2022
Question : Est-ce que les proposants doivent être citoyens ou non? Doivent-ils être résidents permanents ou non ?

Règlement(s) : 7.2.2

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les proposants doivent être membres en règle du Parti. Pour devenir membre du PVC, on doit être ou citoyen ou résident permanent du Canada.

Date de la demande de clarification : 9 août 2022
Question : Le parti a envoyé un courriel aux candidats potentiels indiquant que « Les candidats potentiels qui participent à des événements de campagne, qui s'expriment publiquement sur leurs motivations à se présenter, leur programme, leur stratégie, leur vision, etc. constituent une campagne. Pendant la phase de pré-campagne, lorsque les candidats potentiels soumettent leurs candidatures et que celles-ci sont évaluées, il n'y aura pas d'événements de campagne ni de dépenses de campagne. »

Une réponse précédente de l'ACC indiquait qu’« Il est permis de promouvoir sa candidature pendant la phase de pré-campagne, sous réserve des limitations énoncées aux règles 7.4 et 7.5. »

Pouvez-vous s'il vous plaît clarifier dans quelle mesure une campagne peut communiquer publiquement pendant la phase de pré-campagne, et si ce courriel du 6 août s’est trompé dans son interprétation des règles?

Règlement(s) : 7.4, 7.5

Réponse de l’Arbitre de la course à la chefferie : Les seules limitations sur la campagne pendant la période de pré-campagne sont celles énoncées aux règles 7.4 et 7.5. La règle 7.4 interdit à un candidat potentiel d’annoncer si sa candidature a été approuvée avant l’annonce jointe de tous les candidats. La règle 7.5 interdit aux candidats potentiels la collecte de fonds et les dépenses de campagne au-delà de ce qui est nécessaire pour payer les frais de candidature et pour couvrir les frais liés à la soumission d’une demande complète, par exemple mettre en place un site Web et faire prendre des photos professionnelles.

Date de la demande de clarification : 18 août 2022
Question : La règle 15.1 interdit aux candidats et à leurs équipes de campagne d’utiliser « GVote ou les informations précédemment obtenues de GVote » pour n’importe quel objectif lié à la course. Certaines ACÉ ont des bases de données NationBuilder ; la règle 15.1 s’applique-t-elle à NationBuilder et aux autres bases de données contenant des informations sur les membres?

Règlement(s) : 15.1, 21.3

Réponse de l’ACC : Oui. La règle 21.3 stipule : « Les fonds et ressources d’une ACÉ ne peuvent pas être utilisés pour soutenir ou s'opposer à un candidat individuel… ». Puisque les bases de données NationBuilder des ACÉ sont des ressources des ACÉ, elles ne peuvent pas être utilisées par les candidats ou leurs campagnes. Les ACÉ peuvent utiliser leurs propres ressources de manière impartiale, sous réserve des restrictions de la section 21.3.